Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la Direction des établissements de la Fondation Condé.
Lors de la première réunion du 19 novembre 2025 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2026, deux réunions ont été fixées : les 14 janvier 2026 et 23 janvier 2026.
Etaient présents : Pour l’employeur :
Monsieur xxxxxxxxx, Directeur,
Pour les délégués syndicaux :
Madame xxxxxxxxxx, Déléguée CFE-CGC,
Madame xxxxxxxxxx, Déléguée CGT,
Précisions : Il a été décidé, qu’un certain nombre de demandes des années précédentes ne seraient plus mentionnées dans le présent accord annuel car ces dernières ont été accordées plusieurs années d’affilée, sans discontinuité. Ces demandes accordées systématiquement sont donc devenues des accords de fait et seront formalisées dans un 3ème avenant à l’accord d’entreprise de 2010 relatif à des avantages sociaux. Les parties signataires ont convenu que cet avenant sera mis en œuvre avant la fin du 1er trimestre 2026 et ce dernier traitera notamment :
Les avantages acquis en lien avec le bien-être au travail des salariés,
Les jours et les montants des primes octroyées selon l’ancienneté,
Les modalités en lien avec les récupérations diverses,
Les absences autorisées pour enfant malade,
La prime décentralisée.
Toutes les demandes 2026 sont conjointes à la CGT et à la CFE-CGC.
Les résultats de la négociation pour l’année 2026 sont les suivants :
POINTS D’ACCORD
Point 1. Revalorisation des salaires
LA DEMANDE : Revalorisation des salaires au SMIC national et maintien d'un salaire minimum de 1875 € bruts, prime d'ancienneté incluse, pour les personnels en CDI, en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements.
ACCORD PARTIEL : Reconduction pour tous les salariés d'un salaire minimum de 1850 € bruts, prime d'ancienneté comprise pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2026. Ce salaire minimum ne comprend pas l'indemnité forfaitaire SEGUR.
Point 2. Prime bonus de disponibilité & solidarité
LA DEMANDE :
Bénéficier d’une prime exceptionnelle de disponibilité de 50 € bruts lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur parce qu’une absence inopinée survient - à proratiser à partir de la 3ème heure pour les Aides-soignantes et les Agents de Services Logistiques.
Augmenter la prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(e)s de 80 € bruts.
Augmenter la prime de solidarité pour les Agents de Services Logistiques pour les week-ends à 130 € bruts.
Augmenter la prime de solidarité pour les Aides-Soignantes pour les week-ends à 150 € bruts.
ACCORD PARTIEL : 1/ La prime de disponibilité est maintenue lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient chez les Aides-Soignantes ou les Agents de Services Logistiques ; une prime de disponibilité de 40 € bruts est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40 € bruts. La prime sera proratisée à partir de la 3ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence. Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
2/ La prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmiers est maintenue à 70 € bruts.
3/ Reconduction de la prime solidarité de week-end pour les Aides-Soignantes (AS) et les Agents des Services Logistiques (ASL). Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires dans toutes unités confondues. La somme forfaitaire est augmentée à 130 € bruts (ou 65 € bruts par jour) pour les ASL qu'ils soient appelés ou pas par l'administrateur de garde pour une absence. La somme forfaitaire est augmentée à 150 € bruts (ou 75 € bruts par jour) pour les AS qu'ils soient appelés ou pas par l'administrateur de garde pour une absence.
En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou du service des ressources humaines. Précisons que si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.
Point 3. Journées « Pont »
LA DEMANDE : Cette année, il y a 3 ponts : les 2 janvier, 15 mai et 13 juillet 2026. Bénéficier de 3 « journées pont » liées au présentéisme sans tenir compte des absences pour évènements familiaux.
ACCORD PARTIEL : Bénéfice d'une journée « Pont » est accordé, le 15 mai 2026, pour tous les salariés en CDI n'ayant eu aucune absence en 2025, sauf évènements familiaux : naissance, adoption, mariage ou PACS, décès, handicap ou maladie grave d’un enfant. Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2025 et être encore présent à la date de la journée « Pont ».
La demande de journée « pont » devra être faite avant le 31 octobre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée « pont » ne sera payée ou reportée l’année suivante.
Point 4. Pose de week-end
LA DEMANDE : Possibilité pour les personnels de poser des CP, RTT ou RJF sur un week-end de travail, une fois par an sans justificatif.
ACCORD : Possibilité de poser une journée ou un week-end de travail en CP ou en récupération acquise (RTT/ RJF), une fois dans l'année et sans justificatif.
Point 6. Prime chaussures
LA DEMANDE : Octroi d'une prime « chaussures » de 50 € nets pour tout le personnel en CDI, qui porte une tenue professionnelle et qui intervient dans les unités de soins.
ACCORD : la Direction versera au CSE une somme de 50 € nets pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels en CDI, portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du CSE.
Point 7. Prime d’intéressement
LA DEMANDE : Demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets (DASRI et DAND recyclables ou non).
ACCORD : Une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2026 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives aux déchets DASRI et DAND (comparatif entre les factures 2025 et 2026) – versement de la prime au 1er trimestre 2027. Mode de calcul en annexe.
Point 12. Journée déménagement
LA DEMANDE : Bénéficier d’une journée non travaillée pour les salariés en CDI, lors d’un déménagement.
ACCORD : Les salariés en CDI bénéficieront d’une journée non travaillée et rémunérée lors d’un déménagement, sur justificatif de changement de domicile. A poser dans les 15 jours autour de l’évènement.
POINTS DE DESACCORD
Point 1. Revalorisation des salaires
LA DEMANDE : Revalorisation des salaires au SMIC national et maintien d’un salaire minimum à 1875 € bruts, prime d’ancienneté incluse, pour les personnels en CDI, en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements
DESACCORD PARTIEL : La demande de revalorisation à 1875 € bruts du salaire minimum est refusée.
Point 2. Prime bonus de disponibilité & solidarité
LA DEMANDE :
Bénéficier d’une prime exceptionnelle de disponibilité de 50 € bruts lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur parce qu’une absence inopinée survient - à proratiser à partir de la 3ème heure pour les Aides-soignantes et les Agents de Services Logistiques.
Augmenter la prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(e)s de 80 € bruts.
Augmenter la prime de solidarité pour les Agents de Services Logistiques pour les week-ends à 130 € bruts.
Augmenter la prime de solidarité pour les Aides-Soignantes pour les week-ends à 150 € bruts.
DESACCORD PARTIEL : 1/ La demande d’augmentation de la prime de disponibilité est refusée. La prime est maintenue lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient chez les Aides-Soignantes ou les Agents de Services Logistiques ; une prime de disponibilité de 40 € bruts est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40 € bruts. La prime sera proratisée à partir de la 3ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence. Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
2/ L’augmentation de la prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmiers est refusée. La prime est maintenue à 70 € bruts.
Point 3. Journées « Pont »
LA DEMANDE : Cette année, il y a 3 ponts : les 2 janvier, 15 mai et 13 juillet 2026. Bénéficier de 3 « journées pont » liées au présentéisme sans tenir compte des absences pour évènements familiaux.
DESACCORD PARTIEL : La demande de 3 journées « Pont » est refusée. Seule 1 journée « Pont » est accordée, sans tenir compte des absences pour évènements familiaux.
Point 5. Prime d'ancienneté
LA DEMANDE : Bénéficier de 5 jours et d’une prime de 1500 € nets pour 40 ans d’ancienneté et bénéficier d’1 jour pour 10 ans d’ancienneté. Mesure non rétroactive s’appliquant pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté à partir de 2026.
DESACCORD : La demande de bénéficier de 5 jours et d’une prime de 1500 € bruts sera étudiée dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise de 2010 relatif à des avantages sociaux. La demande de bénéficier d’1 jour pour 10 ans d’ancienneté est également refusée.
Point 8. Astreintes
Point 8-1. Astreintes Médicales
LA DEMANDE : Après plusieurs années sans modification, bénéficier, pour les médecins, d’une augmentation de 15 points supplémentaires le vendredi et le samedi, et de 30 points supplémentaires pour le dimanche et d’une augmentation de 6 à 10 points pour la nuit d’astreinte, d’une augmentation de 10 à 16 points pour le vendredi et le samedi, de 20 à 32 points pour le dimanche. Bénéficier d’une augmentation de 12 à 20 points pour les déplacements et de 29 à 48 points pour les déplacements >3 h. Ceci serait une harmonisation avec les établissements privés aux alentours ayant déjà bénéficié des rémunérations revalorisées et des dernières actualisations du public sanitaire.
DESACCORD : Cette demande est refusée, les médecins ayant déjà obtenus 13 journées de récupérations d’astreintes non prévus par la Convention Collective.
Point 8-2. Astreintes Techniques
LA DEMANDE : Bénéficier, pour les Agents Techniques, d’une augmentation liée aux frais de déplacement de 30 € nets par astreinte et bénéficier d’une augmentation où 1 heure travaillée en semaine serait payée 1h20 et 1h30 pour le dimanche, jour férié et nuit.
DESACCORD : Cette demande est refusée car le temps d’astreinte est déjà rémunérée de 18h00 à 8h00 et le temps de déplacement, en cas de nécessité, est déjà valorisé à 125% (de l’heure de début d’appel jusqu’à l’heure du retour au domicile).
Point 9. RTT
LA DEMANDE : Bénéficier de 9 RTT au lieu de 6 pour les cadres non médicaux et encadrant des équipes.
DESACCORD : Cette demande est refusée. Rappelons que la journée RTT est une récupération du temps de travail effectué au-delà de 35h/semaine et est régit par un accord d’entreprise spécifique : 6 RTT sont octroyées pour 1h effectuée en plus par semaine ou 12 minutes par jour (36h // 35h). Cette demande pourrait éventuellement être traitée par un avenant à cet accord d’entreprise mais pas dans ce présent accord annuel.
LA DEMANDE : Accorder des RTT pour les temps partiels proratisés au temps travaillé.
DESACCORD : Cette demande est refusée. Rappelons que la journée RTT est une récupération du temps de travail effectué au-delà de 35h/semaine et est régit par un accord d’entreprise spécifique.
Point 10. Télétravail
LA DEMANDE : Accorder 2 jours par mois de télétravail pour les cadres fonctionnels et administratifs ayant une charge administrative importante (compte-rendu, projet, instances, procédures, travail sur Excel et Word…).
DESACCORD : Cette demande est refusée car ce sujet ne peut être traité en NAO mais nécessitera probablement une réflexion avec le Comité QVCT et avec le CSE.
Point 11. Récupération des jours fériés
LA DEMANDE : Bénéficier des avantages liés aux récupérations des jours fériés pour les salariés embauchés à partir de 2012.
DESACCORD : Cette demande est refusée car non conventionnelle.
