L’UES constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représenté par ……………., Directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par M. …………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par M. ………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO représenté par Mme. …………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc531690697 \h 4
ARTICLE 3 - Organisation de la représentation de du personnel PAGEREF _Toc531690699 \h 5
ARTICLE 3.1 - Prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT PAGEREF _Toc531690700 \h 5 ARTICLE 3.2 - Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc531690701 \h 5 ARTICLE 3.3 - Perte de la qualité d’établissement distinct PAGEREF _Toc531690702 \h 5
ARTICLE 4.1 - Nombre de sièges et d’heures de délégation PAGEREF _Toc531690704 \h 6 ARTICLE 4.2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc531690705 \h 7 ARTICLE 4.3 - Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc531690706 \h 7 ARTICLE 4.4 - Rôle des membres titulaires et suppléants du Comité social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc531690707 \h 7 ARTICLE 4.5 - Informations de début de mandature PAGEREF _Toc531690708 \h 7
ARTICLE 5 - Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc531690709 \h 7
ARTICLE 5.1 - Crédit d’ heures et annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc531690710 \h 7 ARTICLE 5.2 - Répartition du crédit d’heures de délégation entre les membres du CSE PAGEREF _Toc531690711 \h 8 ARTICLE 5.3 - Crédit d’heures pour le secrétaire et le trésorier PAGEREF _Toc531690712 \h 8 ARTICLE 5.4 - Bons de délégation PAGEREF _Toc531690713 \h 8
ARTICLE 6 - Le comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc531690714 \h 9
ARTICLE 6.1 - Composition du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc531690715 \h 9 ARTICLE 6.2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc531690716 \h 9 ARTICLE 6.3 - Réunion préparatoire du CSEC PAGEREF _Toc531690717 \h 9 ARTICLE 6.4 - Crédit d’heures secrétaire CSEC PAGEREF _Toc531690718 \h 9 ARTICLE 6.5 - Crédit d’heures représentant syndical au CSEC PAGEREF _Toc531690719 \h 9
ARTICLE 7 - Commissions du Comité social et économique central PAGEREF _Toc531690720 \h 10
ARTICLE 7.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc531690721 \h 10 ARTICLE 7.2 - Autres commissions PAGEREF _Toc531690722 \h 11
ARTICLE 9 - Les moyens des comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc531690724 \h 12
ARTICLE 9.1 - Budget de fonctionnement du des CSE d’établissement et du CSE Central PAGEREF _Toc531690725 \h 12 ARTICLE 9.2 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement PAGEREF _Toc531690726 \h 12 ARTICLE 9.3 - Local commun au CSE et délégués syndicaux PAGEREF _Toc531690727 \h 12
ARTICLE 10 - Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel et des délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc531690728 \h 13
ARTICLE 10.1 - Création d’une adresse électronique PAGEREF _Toc531690729 \h 13 ARTICLE 10.2 - Espace CSE, CSEC et Section syndicale centrale dans la GED PAGEREF _Toc531690730 \h 13 ARTICLE 10.3 - Communication via la messagerie par le CSE PAGEREF _Toc531690731 \h 13
ARTICLE 11 - déplacements des représentants du personnel PAGEREF _Toc531690732 \h 13
ARTICLE 11.1 - Déplacements à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc531690733 \h 13 ARTICLE 11.2 - Déplacements à l’initiative des élus au sein d’un Établissement multi-sites PAGEREF _Toc531690734 \h 14
ARTICLE 12 - La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc531690735 \h 14
ARTICLE 12.1 - Formation économique PAGEREF _Toc531690736 \h 14 ARTICLE 12.2 - Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) PAGEREF _Toc531690737 \h 15
ARTICLE 13 - Le Délégué Syndical d’Etablissement et le délégué Syndical Central PAGEREF _Toc531690738 \h 15
ARTICLE 13.1 - Crédit d’heures du délégué syndical d’établissement PAGEREF _Toc531690739 \h 15 ARTICLE 13.2 - Crédit d’heures Délégué Syndical Central PAGEREF _Toc531690740 \h 15 ARTICLE 13.3 - Heure d’information syndicale PAGEREF _Toc531690741 \h 15 ARTICLE 13.4 - Déplacements des délégués syndicaux centraux dans les établissements PAGEREF _Toc531690742 \h 15
ARTICLE 14 - Modalités de suivi PAGEREF _Toc531690743 \h 16
ARTICLE 15 - Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc531690744 \h 16
ARTICLE 17 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc531690746 \h 16
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel). Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que ses attributions.
Saisissant cette opportunité, les directions de la Fondation COS Alexandre Glasberg et du COS Lozère et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :
fixer un périmètre de mise en place de CSE adapté à l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la Fondation COS Alexandre Glasberg et l’association COS Lozère et fixer la répartition de ses différents établissements et services ; assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel et le dialogue avec les organisations syndicales, tout en s’inscrivant dans l’esprit de la réforme. favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre les directions et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de la Fondation COS Alexandre Glasberg et du COS Lozère avec ceux des salariés.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Il est par ailleurs rappelé la caducité des dispositions des accords d’entreprise COS et accords de branche relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) et à l’exercice du droit syndical à compter du 1er tour des élections des CSE d’Etablissement et du CSE Central sans préjudice des dispositions supplétives non modifiées par l’accord.
Un certain nombre de dispositions légales sont rappelées dans l’accord ci-dessous à titre informatif. Ces dispositions applicables à la fondation COS Alexandre Glasberg évolueront consécutivement à l’évolution des textes ou la jurisprudence.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel dans l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par la fondation COS Alexandre Glasberg et le COS Lozère.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’UES et ainsi de l’ensemble des établissements et services de la fondation COS Alexandre GLASBERG et du COS Lozère.
Organisation de la représentation de du personnel
Prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CSHCT ayant déjà été prorogés une première fois, expirent en principe au plus tard le 31 décembre 2018, date à laquelle doit normalement être mis en place le CSE. Par conséquent, la fin des mandats des institutions représentatives du personnel en place à la date de la signature du présent accord est repoussée à la date du 2nd tour des élections, soit le 1 avril 2019.
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties signataires actent que l’UES est composée de 28 établissements distincts. Le périmètre des établissements distincts est le suivant :
COS St Roch (Avignon)COS Les Sureaux (Montreuil) COS Villa Pia (Bordeaux)COS CMPR Bobigny COS Le Manoir (Chelles)COS Fam Val de Bièvre (Villejuif) COS Beauséjour (Hyères)COS Ste Marthe (Mérignac, Cognac, St Front) COS le Réjal (Ispagnac)COS CRPF (sites de Nanteau / Torcy / Melun) COS La Colagne (Marvejols)COS MAS Nanteau COS St Maur (Marseille)COS CRF Divio (Dijon) COS St Philibert (Dijon)COS MAS Glasberg (Montreuil) COS Alice Guy (Paris 19e)COS CRF Pasteur (Troyes) COS La Ginestado (Aumont Aubrac)COS CRP Les Rhuets (Vouzon) COS Jacques Barrot (Paris 17e)COS SAMSAH Rosny sous-bois COS Hospitalité Familiale (Paris 20e)COS Siège (Paris 3e) COS La Source (Viroflay)COS Fontenelle (Chanteloup en brie) COS Quancard (Villenave d’Ornon) et ISARD (Pau) COS Jeanne D’ARC (Paris 7e)
Chacun des établissements distincts ainsi définis comporte un CSE d’établissement.
Perte de la qualité d’établissement distinct
Les partenaires sociaux conviennent que les membres du CSE d’un établissement qui perdrait sa qualité d’établissement distinct pourront mener leur mandat jusqu’à leur terme.
Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)
Nombre de sièges et d’heures de délégation
Au sein de chaque CSE, le nombre de membres titulaires et suppléants est identique et il est fixé conformément aux dispositions réglementaires applicables (article R. 2314-1), en fonction du nombre de salariés de l’établissement :
Effectif
Nbre titulaires
Nbre d’Heures de délégation par titulaire
Total heures
11-24
1 10 10
25-49
2 10 20
50-74
4 18 72
75-99
5 19 95
100-124
6 21 126
125-149
7 21 147
150-174
8 21 168
175-199
9 21 189
200-249
10 22 220
250-299
11 22 242
Toutefois et conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du décret du 29/12/2017, les parties conviennent de la possibilité de réduire le nombre de titulaires (et donc de suppléants) au sein d’un CSE d’établissement, sous réserve que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’établissement. Cette disposition pourra être actée, avec l’accord des parties, dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral (PAPE) qui sera conclu et dans la limite suivante :
Effectif
Nbre titulaires
Nbre d’Heures de délégation par titulaire
Total heures
11-24
1 10 10
25-49
2 10 20
50-74
4 18 72
75-99
5 19 95
100-124
5 26 130
125-149
6 25 150
150-174
7 24 168
175-199
8 24 192
200-249
8 28 224
250-299
9 27 243
Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixée à 4 ans. L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le CSE d’établissement se réunit au rythme d’une réunion par mois sur convocation du Président, sauf accord des parties. Au minimum quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Rôle des membres titulaires et suppléants du Comité social et Economique d’Etablissement
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Toutefois, afin d’assurer la continuité des travaux du CSE dans les établissements de moins de 50 salariés, les membres suppléants pourront également participer à la réunion du CSE. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Informations de début de mandature
Dans le mois suivant l’élection du CSE, l’employeur remettra aux membres du CSE une documentation économique et financière comportant les éléments suivants : La forme juridique de l'entreprise et son organisation ; Le bilan financier du COS de l’année N-1 ; Les modalités d’accès à la BDES (code et mode d’emploi).
Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE
Crédit d’ heures et annualisation des heures de délégation
Il est rappelé que le crédit d’heures des membres du CSE est fonction de l’effectif et du nombre de membres de la délégation comme rappelé au point 4.1. Le crédit d’heures bénéficie aux membres titulaires du CSE et il peut être utilisé sur une durée supérieure au mois. Ainsi, les heures de délégation dont disposent les membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe sa Direction au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Répartition du crédit d’heures de délégation entre les membres du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures pourra être réparti chaque mois entre les membres titulaires et suppléants du CSE. La répartition entre les membres de la délégation du personnel au CSE des heures de délégation ne peut permettre à l’un d’entre eux de disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire. La Direction est informée par les membres du CSE concernés du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. Cette information : est réalisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures ; par un document écrit et signé par les 2 membres concernés précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Crédit d’heures pour le secrétaire et le trésorier
Au-delà des dispositions qui précèdent, il est prévu des dispositions spécifiques pour le secrétaire et le trésorier du CSE. Ainsi, le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation destiné à lui permettre de rédiger le procès-verbal de la réunion mensuelle :
3 heures maximum par mois dans les établissements de plus de 50 salariés
2 heures maximum par mois dans les établissements de moins de 50 salariés
Ce crédit mensuel supplémentaire ne sera accordé qu’à la condition que le secrétaire rédige effectivement un tel procès-verbal. En cas d’absence du secrétaire titulaire, ce crédit d’heure sera transféré au secrétaire de séance effectivement chargé de rédiger le procès-verbal. De même, le trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 12 heures de délégation par an, dans les seuls établissements de plus de 50 salariés.
Bons de délégation
Dans le but de permettre une meilleure organisation du travail, informer les collègues et d’assurer la continuité de la prise en charge du public accueilli, sans préjudice des droits et devoirs généraux des Représentants du personnel, chaque Représentant du personnel devant s’absenter de son poste de travail en heure de délégation devra préalablement prévenir sa hiérarchie et préciser la durée prévisible de son absence. Dans le cas d’une absence prévue longtemps à l’avance ou d’absences planifiées de façon régulière dans le temps, les Représentants du personnel s’engagent à en informer leur hiérarchie suffisamment à l’avance et par tout moyen, a fortiori en cas de modification. Ainsi, un bon de délégation est rempli par le personnel élu ou mandaté, au moins 48 heures à l’avance, dans la mesure du possible. Ce bon ne constitue pas un contrôle a priori mais s’inscrit dans le respect des activités professionnelles au service des usagers.
Le comité social et économique central (CSEC)
Composition du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique central (CSEC) est constitué au niveau de l’UES. Il est composé de 25 titulaires et 25 suppléants. Chaque établissement de l’UES COS ne pouvant être représenté directement par un membre titulaire, il est convenu que la répartition des sièges soit fixée dans un accord spécifique.
Fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Périodicité des réunions
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois, au siège de la Fondation COS Alexandre Glasberg ou au sein de l’un des établissements de l’UES le cas échéant.
Absence d’un membre élu du CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE central est fixée à 4 ans. Ils prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissement et expirent à la fin des mandats de ceux-ci.
Réunion préparatoire du CSEC
Afin de favoriser l’étude des documents transmis aux membres du CSEC, il est convenu d’attribuer aux membres titulaires du CSEC trois heures pour assister de manière effective à la réunion préparatoire qui est organisée la veille de chaque réunion ordinaire du CSEC. A défaut de présence, l’élu ne peut en bénéficier.
Crédit d’heures secrétaire CSEC
Le secrétaire du CSE Central bénéficie d’un crédit de 30 heures de délégation par semestre destiné à lui permettre d’organiser les réunions CSEC et de rédiger le procès-verbal des réunions. Il bénéficiera d’un crédit de 3 heures supplémentaires pour rédiger le PV d’un CSEC extraordinaire. En cas d’absence du secrétaire titulaire, ce crédit d’heure sera transféré au secrétaire de séance effectivement chargé de rédiger le procès-verbal.
Crédit d’heures représentant syndical au CSEC
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le représentant syndical au CSEC bénéficie d’un crédit de 20 heures.
Commissions du Comité social et économique central
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE central.
Membres de la CSSCT
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un cadre. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Les Délégués syndicaux centraux (DSC) sont invités à participer aux réunions de la CSSCT. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant au COS et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les membres de la CSCCT peuvent demander l’assistance d’un collaborateur expert appartenant au COS pendant la commission. Le médecin du travail du siège du COS, et la DRH assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Heures de préparation de la commission CSSCT
Afin de favoriser l’étude des documents transmis aux membres de la CSSCT, il est convenu de leur attribuer deux heures de préparation avant chaque commission.
Secrétariat de la commission CSSCT
Le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT centrale et rapporteur de cette commission. A ce titre, il :
est l’Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE,
est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission,
établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.
Le secrétaire du CSSCT bénéficie d’un crédit supplémentaire de deux heures de délégation destiné à lui permettre de rédiger le procès-verbal de la réunion. En cas d’absence du secrétaire titulaire, ce crédit d’heure sera transféré au secrétaire de séance effectivement chargé de rédiger le procès-verbal.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. La CSSCT se réunit une fois par an, au moins dix jours avant l’une des réunions du CSE central. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées si nécessaire dans les conditions légales et conventionnelles.
Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, d’une commission économique s’ajoutant à la CSSCT. Cette commission est mise en place au sein du CSE central.
Composition de la commission économique
La commission économique comprend trois membres dont un cadre, désignés à la majorité des voix exprimées, parmi les membres élus du CSE central. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l’UES COS et choisis en dehors du CSEC avec l’accord de l’employeur.
Modalités de fonctionnement de la commission économique
La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet. Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L.2315-3 du code du travail. La commission économique se réunit deux fois par an. Les convocations aux réunions de la commission se font sur initiative du président.
Heures de préparation de la commission
Afin de favoriser l’étude des documents transmis aux membres de la commission économique, il est convenu de leur attribuer deux heures de préparation avant chaque commission dans la limite du crédit global annuel légal qui doit être partagé entre les membres de la commission conformément aux dispositions légales.
Visioconférence
La visioconférence pourra être utilisée pour différentes réunions avec les membres du CSE, du CSEC, les délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux (commissions nationales, réunion de négociation annuelle obligatoire, CSEC, …), avec l’accord des participants qui se connecteront à distance, notamment pour des temps d’échange court, dans le cas de difficultés de transports, pour éviter des temps de trajets … Lorsque le CSE ou le CSEC est réuni avec tout ou partie de ses membres en visioconférence, le dispositif technique mis en oeuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne pourra toutefois pas être utilisée lorsque l’ordre du jour prévoit une consultation des élus, tant que le vote à bulletin secret ne peut pas être garanti avec les outils à disposition à ce jour. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances. A la demande de tout membre, il peut être décidé une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion. Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Les moyens des comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central
Budget de fonctionnement du des CSE d’établissement et du CSE Central
Chacun des CSE d’établissement dispose d’une subvention versée par la fondation au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. L’article L.2315-62 du code du travail prévoit que le budget de fonctionnement du CSE central d’entreprise est déterminé par accord entre le CSE central d’entreprise et les CSE d’établissement. Dans ce cadre, les parties signataires, sans que leur position ne soit contraignante, estiment que les CSE d’établissement devraient transférer 0,1 % de leur budget de fonctionnement au CSE central d’entreprise.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement
La subvention globale destinée aux activités sociales et culturelles correspond à 1,25% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Cette subvention est répartie auprès de tous les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chacun et versée par l’établissement concerné.
Alors que le dispositif conventionnel qui prévoyait le versement d’un budget ASC pour les établissements de moins de 50 salariés n’est plus en vigueur suite aux ordonnances Macron, la direction générale du COS souhaite maintenir le versement d’un budget ASC pour les établissements de moins de 50 salariés, identique à celui des établissements de plus de 50 salariés. Les CSE sont dotés d’une personnalité civile et morale quelle que soit sa taille.
Local commun au CSE et délégués syndicaux
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est fourni des moyens de fonctionnement au CSE et aux organisations syndicales représentatives dans chaque établissement comprenant un local commun au CSE et aux sections syndicales chauffé, éclairé et muni d’un bureau et de chaises. Ces locaux seront équipés :
d’une ligne téléphonique et d’un ordinateur avec connexion à Internet,
d’une imprimante multifonction
d’une armoire fermant à clé pour le CSE et par organisation syndicale présente dans l’établissement.
Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel et des délégués syndicaux centraux
Création d’une adresse électronique
Chaque CSE et chaque organisation syndicale représentative au niveau national bénéficiera d’une adresse électronique générique fournie par la Fondation COS Alexandre Glasberg.
Espace CSE, CSEC et Section syndicale centrale dans la GED
Chaque CSE aura, à la demande du CSE, la possibilité de mettre en place dans la GED COS ou dans l’intranet de l’établissement :
D’un espace nommé « CSE » dans lequel seront créés des sous espaces tels que :
Les informations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
la diffusion du PV des réunions du CSE
le règlement intérieur du CSE et du CSEC
D’un espace nommé « CSEC », pour les informations relatives au CSE Central
Par ailleurs, chaque organisation syndicale centrale, ayant valablement constitué une section syndicale au niveau de l’UES bénéficiera également dans la GED COS
d’un espace d’information.
Communication via la messagerie par le CSE
Le Secrétaire du CSE ou à titre exceptionnel le secrétaire adjoint, pourra utiliser une liste de diffusion permettant de contacter l’ensemble des salariés de l’établissement lorsqu’il voudra les informer de nouveautés concernant les seules activités sociales et culturelles. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du directeur de l’établissement concerné, moyennant un délai de 24 heures. Les salariés auront la possibilité de refuser de recevoir ces courriels en le signalant par mail au secrétaire du CSE copie Service RH de l’établissement.
déplacements des représentants du personnel
Déplacements à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction
Le temps de trajet afin de se rendre aux réunions du CSE, du CSE Central ou aux commissions du CSEC organisées par l’employeur, est assimilé à du temps de travail effectif pour tout ce qui dépasse le temps ordinaire de trajet domicile-lieu de travail. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions conventionnelles ou légales si plus favorable.
Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur se situe sur un jour non travaillé, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et est récupéré (ou payé sur décision du directeur) sans majoration. Le temps de réunion est, lui, considéré comme du temps de travail effectif.
Déplacements à l’initiative des élus au sein d’un Établissement multi-sites
Lorsqu’il existe des sites distants au sein d’un établissement distinct et dans la mesure où il n’y a aucun élu sur le site concerné, les parties conviennent de favoriser les moyens de communication à distance (visioconférence, téléphone, etc..). Néanmoins, afin de favoriser des prises de contact direct avec les salariés des sites non représentés, les parties conviennent des dispositions suivantes :
En cas de déplacement des représentants du personnel de l’établissement vers le site distant non représenté, les temps de déplacements sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront donc pas aux crédits d’heures de délégation dans la limite du déplacement d’un ou deux élus se déplaçant une fois par mois.
Cet avantage s’apprécie chaque mois, sans possibilité de cumul d’un mois sur l’autre.
Si un membre élu est isolé sur un site distant, les temps de déplacements pour se rendre sur les autres sites sont assimilés à du temps de travail effectif et ne s’imputeront donc pas des crédits d’heures dans la limite 4 déplacements par an.
Cet avantage s’apprécie chaque année civile, sans possibilité de cumul d’une année sur l’autre. Les temps de présence sur le site étant considérés comme des heures de délégation.
Ainsi à ce titre :
Un établissement distinct comprenant 3 sites distants :
1er site : membres élus.
Le temps de trajet, une fois par mois, d’un ou deux élus est assimilé à du temps de travail effectif pour se rendre sur le site non représenté uniquement.
2nd site : pas d’élu
3ème site : élu isolé. Cet élu bénéficie de 4 déplacements par an assimilés à du temps de travail effectif.
Un établissement distinct comprenant 2 sites distants :
1er site : membres élus.
2nd site : élu isolé.
Seul, l’élu isolé bénéficie jusqu’à 4 déplacements par an assimilés à du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Il sera possible, dans les établissements qui disposent d’un véhicule de service de l’utiliser après accord de la direction et en fonction des disponibilités et des modalités d’utilisation de celui-ci.
Un point sera fait en commission de suivi pour évaluer le dispositif.
La formation des représentants du personnel
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique. Alors que la formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours qui s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants, la durée recommandée par les partenaires sociaux est de 3 jours compte tenu des spécificités de la structure économique de l’UES qui n’appartient pas au secteur marchand lucratif. En 2019, année de mise en place des bugdets de fonctionnement des CSE pour les établissements de moins de 50 salariés, il est possible que le budget de fonctionnement ne soit pas suffisant pour financer l’ensemble des 3 jours de formation des titulaires. Dans cette hypothèse, il est convenu que l’établissement finance, en 2019, pour les établissements de moins de 50 salariés, le reste à charge de 3 jours formation économique des titulaires, organisé en intra par le COS, après financement de la moitié du budget de fonctionnement du CSE. La formation intra sera négociée sur son contenu et le choix de l’organisme avec les organisations syndicales centrales.
Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants.
Le Délégué Syndical d’Etablissement et le délégué Syndical Central
Crédit d’heures du délégué syndical d’établissement
Il est accordé un crédit d’heures mensuel au Délégué syndical d’établissement représentatif au niveau de l’établissement conformément aux dispositions légales (12 h pour les établissements de 50 à 150 salariés et 18 heures pour les établissements de plus de 150 salariés) à l’exception des établissements dont les effectifs sont compris entre 11 et 49 salariés pour lesquels le COS octroie un crédit d’heures mensuel de 6 heures.
Crédit d’heures Délégué Syndical Central
Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical central (DSC). Il est accordé 24 heures mensuelles (en application des dispositions de l’article L2143-15 du CT) aux délégués syndicaux centraux pour effectuer ses missions.
Heure d’information syndicale
Le COS permet l’accès à une heure d’information syndicale à tous salariés d’un établissement dans la limite d’une heure par mois pendant le temps de travail. Pour cela, les salariés souhaitant se rendre à cette réunion syndicale doivent informer de leur participation leur responsable de service et/ou la direction de l’établissement avant la réunion. Ces réunions ne gêneront pas l’exécution du travail et ne seront pas en contradiction avec la sécurité et la qualité de la prise en charge des publics accueillis. En cas de difficultés, les responsables syndicaux ou responsables de section syndicale devront trouver, avec la direction, une solution pour concilier au mieux les contraintes liées au travail et le droit syndical.
Déplacements des délégués syndicaux centraux dans les établissements
Les délégués syndicaux centraux bénéficient de la prise en charge par l’employeur des frais de 5 déplacements par an. Le remboursement des frais de déplacements sont basés sur les dispositions conventionnelles.
Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivie par la commission de suivi de l’accord. Le suivi de l’exécution du présent accord sera effectué durant une période d’un an dans le cadre d’une réunion entre la Direction Générale et les délégués syndicaux centraux. La commission pourra, les années suivantes, se réunir à la demande de l’une des parties. Enfin, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de PARIS. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail,
à savoir :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative n’ayant pas signé l’accord,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale Il sera également mis en ligne sur l’intranet de la Fondation COS Alexandre Glasberg.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 décembre 2018, En 10 exemplaires originaux.
Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, ………………., Directeur Général
Le syndicat CFDT représenté par ……………. Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par ……………….., Délégué Syndical Central
Le syndicat FO représenté par ……………………., Délégué Syndical Central
