Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la durée du mandat et aux moyens de la délégation du personnel au CSE Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la durée du mandat et aux moyens de la délégation du personnel au CSE
PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par ...................., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT représenté par ............ en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE - CGC représenté par .......... en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat CGT représenté par ............. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat FO représenté par ............... en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFTC représenté par ................ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par ............, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
d'autre part.
Préambule
Les élections des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques se sont déroulées les 23 mai et 6 juin 2019. Le renouvellement des mandats de la délégation du personnel au CSE devait avoir lieu en mai 2023.
Néanmoins, les partenaires sociaux souhaitent reporter la date des élections professionnelles afin de pouvoir négocier dans des conditions qui permettent un dialogue social de qualité et pour que les salariés de la Halte - association qui pourrait être reprise par la Fondation au 1er juillet 2023 – puissent être intégrés au périmètre de ces élections et voter en qualité de salarié de la Fondation de l’Armée du Salut.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats en cours jusqu’au premier tour des élections professionnelles, à savoir le jeudi 9 novembre 2023.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation.
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Le présent avenant est conclu pour toute la durée du mandat des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire et le présent avenant est communiqué au personnel sur l’Espace salarié du Portail.
A Paris, le 7 février 2023 Fait en 8 exemplaires originaux, soit un pour chacun des signataires et un pour les formalités de publicité
