Avenant a l’accord Collectif Relatif a la médaille d’honneur du travail
Avenant a l’accord Collectif Relatif a la médaille d’honneur du travail PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de l’Armée du Salut, dont le siège social est situé 60, rue des Frères Flavien – 75 020 PARIS, (Code NAF 853) et représentée par ..................., en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par ................ en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CFE-CGC représenté par ........ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat CGT représenté par ............ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat FO représenté par ............. en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat CFTC représenté par ............ en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par ......... en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale.
D’autre part
Préambule
A la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Fondation a accepté de revoir l’avenant à l’accord collectif relatif à la médaille du travail du 5 juin 2015. Le présent accord annule et remplace l’avenant du 5 juin 2015 sous réserve de son agrément.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de revaloriser le montant de la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime versée lors de la remise d’une médaille d’honneur du travail est revalorisé comme suit en cumulant la somme de deux éléments ci-dessous :
Une part fixe déterminée en fonction de la médaille reçue :
250 € pour la médaille argent (20 ans)
300 € pour la médaille vermeil (30 ans)
350 € pour la médaille or (35 ans)
400 € pour la médaille grand or (40 ans)
Une part variable égale à trois euros (3) par mois, soit trente-six (36) euros par année d’ancienneté à la Fondation de l’Armée du Salut pour chacune des médailles.
L’ancienneté pour la première demande s’entend depuis la date de premier contrat avec la Fondation, sans interruption, quelle que soit la forme du contrat de travail.
A compter de la deuxième demande, l’ancienneté au sein de la Fondation s’entend depuis la date de versement des primes relatives à la première médaille ; et ainsi de suite.
Par dérogation à ce principe, et pour les salariés qui n’ont pas bénéficié de la part variable antérieurement, l’ancienneté dans la Fondation sera reconstituée en totalité lors de la première remise de la médaille du travail.
Par ailleurs, à la demande du salarié qui aura, au préalable, réalisé les démarches, les frais relatifs à l’achat de la médaille remise au salarié seront pris en charge par l’établissement.
Article 3 – Durée de l’accord et modalité de révision et de dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu sous réserve de son agrément ministériel et entrera en vigueur le lendemain de la décision d’agrément.
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant modificatif.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.
Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Une version papier est également communiquée au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Fondation et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à destination des différentes directions pour communication au personnel.
A Paris, le 15 juin 2023 Fait en 8 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
