Accord d'entreprise FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

AVENANT N°6 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015 RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.1 de l’ANI du 17/11/2017

17 accords de la société FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER

Le 24/09/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• SOLIDAIRES

AVENANT N°6 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015

RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ

AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NE RELEVANT PAS DE L’ARTICLE 2.1 de l’ANI du 17/11/2017

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation des Amis de l’Atelier , dont le Siège social est situé 59 boulevard de Strasbourg - 75010 Paris, numéro SIREN 530 342 740, code APE 8720, représentée par

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT Santé-Sociaux

• Le syndicat CFTC

• Le syndicat CGT

• Le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.

PRÉAMBULE

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes.

Pour rappel, avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’Agirc au titre des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mis en place font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres.

À compter du 1er janvier 2025, l’accord d’entreprise susvisé est renommé accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé au bénéfice des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Fondation a souhaité proposer aux partenaires sociaux, une mesure visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et à renforcer l’attractivité de la Fondation, par l’intermédiaire d’une augmentation de sa participation au financement du régime frais de santé.

 Le présent avenant modifie ainsi les catégories objectives de bénéficiaires du régime de frais de santé, ainsi que les conditions de financement dudit régime, articles 1.1 et 3.1 de l’accord initial dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1ER : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

1.1 Salariés couverts par le régime

Le régime de frais de santé, dont le présent règlement matérialise l’existence et ses modalités, s’applique à l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans distinction ni différentiation selon l’âge, la nature du contrat ou le temps de travail.

Financement du rÉgime

Article 3.1

Le régime de frais de santé visé par le présent avenant est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation mensuelle égale, au 1er janvier 2024, à 131,08 €.

À compter du 1er janvier 2024, la répartition de la cotisation mensuelle est répartie comme suit :

• Part patronale : 80 % soit 104,864 € ;

• Part salariale : 20 % soit 26,216 €.

FORMALITÉ DE DÉpôt ET DE PublicitÉ

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait à Châtenay, le 24 septembre 2024

Pour la Fondation,

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires,