Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Signé le 4 septembre 2023
ENTRE :
- La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
Représenté par XXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, Ci-après : « La Fondation »
- L’Association « La Cité des Fleurs», dont le siège social est situé 1 rue de Dieppe 92400 COURBEVOIE, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 785 423 849 000 39,
Représentée par Monsieur XXX, Président, ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, Ci-après « L’Association »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein des deux entités, à la date de signature du présent accord : Pour la Fondation : - L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central
- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Pour la Cité des Fleurs :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
* La Fondation Diaconesses de Reuilly et l’Association La Cité des Fleurs sont deux entités juridiquement distinctes, ayant des liens étroits dans leur fonctionnement et dans leur activité :
- Les deux entités exercent des activités complémentaires en termes de parcours patients, au sein du territoire de santé (92), et de filières au niveau régional (EHPAD, SSR gériatrique) et la même activité privée sanitaire à but non lucratif, les salariés relevant ainsi de la même convention collective ;
- Depuis 2005, l’association La Cité des Fleurs bénéficie d’un mandat d’assistance auprès de la Fondation Diaconesses de Reuilly. Ce mandat d’assistance prévoit des actions de mutualisation et de conseil pour une plus grande efficience en matière de ressources humaines, de systèmes d’information, qui se traduisent notamment par une même couverture sociale (prévoyance, mutuelle, retraite…), et des communautés de travail ;
Les deux entités ont des liens étroits en termes de gouvernance : participation croisée dans les conseils d’administration, direction partagée entre la Cité des Fleurs et un établissement de la Fondation, Notre Dame du Lac, dans le cadre de la préfiguration du pôle sanitaire Ile de France ;
Un processus de fusion-absorption en cours de finalisation (attente de la publication de la décision du Conseil d’Etat), avec la conclusion d’un accord de transition début 2023.
* Les parties à la négociation ont donc décidé de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre ces deux entités, appelée « UES FONDATION DIACONESSES DE REUILLY ».
ARTICLE 1 – reconnaissance de l’UES et définition de son périmètre initial
Les parties conviennent que la Fondation Diaconesses de Reuilly et l’Association la Cité des Fleurs constituent ensemble une UES, au regard tant de la complémentarité de leurs activités, que de l’existence d’une communauté de travailleurs, liés par les mêmes intérêts.
ARTICLE 2 – évolution du périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1 est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties, notamment en cas de disparition (en cas de fusion, absorption ou cession totale) de l’une des deux entités.
Toute entrée d’une nouvelle entité dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord. Ledit avenant devra notamment préciser les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES FONDATION DIACONESSES DE REUILLY antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de création d'un nouvel établissement distinct ou de rattachement à un établissement distinct déjà reconnu par les parties signataires du présent accord.
Les parties conviennent qu’à périmètre constant (périmètre visé à l’article 1, à la date de signature du présent accord), en cas de disparition juridique de l’une des deux entités, le présent accord cessera de produire ses effets, par disparition d’objet.
Dans l’hypothèse où l’UES serait composée de plus de deux entités, la sortie ou la disparition de l’une des entités ne serait pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES, entre les entités juridiques distinctes qui demeureront. La survenance d’une telle modification juridique n’impliquera donc pas de modification du présent accord.
ARTICLE 3 – conséquences de la reconnaissance de l’UES sur les institutions représentatives du personnel
3.1 Mise en place des institutions
L’Unité Economique et Sociale est reconnue pour le Comité Social et Economique Central d’Entreprise, les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et l’exercice du Droit Syndical.
La désignation des Délégués Syndicaux et les modalités de constitution et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement relèvent des modalités d’application du droit commun. Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d’électorat et d’éligibilité.
En conséquence, les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres aux Comités Sociaux et Economiques d'établissement sera négocié dans le cadre de l’UES. De même, l’accord relatif aux établissements distincts pour la mise en place des IRP sera négocié au niveau de l’UES.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’harmoniser la date de renouvellement de la représentation du personnel, pour l’ensemble des entités de l’UES. Ainsi, les élections seront organisées au sein de l’UES, au dernier trimestre 2023.
3.2 Statut collectif
Les parties conviennent que, suite à l’organisation des élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissements au sein de l’UES, la représentativité syndicale sera également appréciée à ce niveau.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES pourra constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès des instances représentatives dans le respect des principes légaux existants.
Pour toute négociation qui sera engagée au sein de l'UES FONDATION DIACONESSES DE REUILLY, les parties retiennent que :
- La délégation salariale sera constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par des délégués syndicaux désignés selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
- Pour la Direction, il est institué un représentant permanent conventionnel de l'UES FONDATION DIACONESSES DE REUILLY. Ainsi, les parties conviennent que l'UES sera représentée par le représentant légal de la Fondation Diaconesses de Reuilly, ou toute autre personne que ce dernier entendrait se substituer. A cette fin, chaque entité composant l'UES, par la seule conclusion du présent accord, donne mandat exprès au représentant légal de la Fondation Diaconesses de Reuilly.
Le représentant de l'UES a ainsi mandat permanent de négocier l'ensemble des accords collectifs susceptibles d'être conclus au sein de l'UES FONDATION DIACONESSES DE REUILLY et conclure lesdits accords collectifs.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au jour de sa signature.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou adhérentes.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En l’absence de nouvel accord, les dispositions ainsi dénoncées resteront applicables sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 alinéa 1 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2023
Pour la FondationPour l’Association « La Cité des Fleurs»
XXXXXX Directeur GénéralPrésident du Conseil d’Administration
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’organisation syndicale CFTC XXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CGT XXXXXX
