La Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la Fondation
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Diaconesses de Reuilly :
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur xxx L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame xxx L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, Madame xxx
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties ont fixé par accord :
du 4 septembre 2023 la liste des établissements distincts dans lesquels les Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement seront mis en place,
du 28 septembre 2023 relatif à la composition du CSE central.
Les parties se sont également réunies pour définir par voie d’accord :
Les règles de fonctionnement et moyens spécifiques communs à l’ensemble des CSE d’établissement ;
Les règles de fonctionnement du CSE central ;
Le périmètre de mise en place des représentants de proximité ainsi que les moyens qui leurs sont alloués.
Dans un souci d'harmonisation des pratiques d'établissement et d'équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, les parties conviennent que les dispositions négociées dans le cadre du présent accord s'imposent à l'ensemble des établissements de la Fondation et ne pourront être remises en cause par d'autres dispositions locales, sauf exceptions prévues expressément par le présent accord.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion applicables au sein des établissements composant la Fondation et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement
Modalités de passation entre les anciens et les nouveaux CSE d’établissement
Composition des CSE d’Etablissement
Le Président du CSE d’établissement
La délégation du personnel
Les représentants syndicaux au CSE d’établissement
Réunions du CSE d’Etablissement
Nombre de réunions
Ordre du jour des réunions
Heures de délégation des membres du CSE d’Etablissement
Report et mutualisation des heures de délégation
Utilisation des bons de délégation
Locaux
Budgets des CSE d’Etablissement
Budget des activités sociales et culturelles des CSE
Budget de fonctionnement des CSE
Comptabilité du CSE
Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
ARTICLE 2 – Mise en place et fonctionnement des Commissions des CSE d’établissement
Périmètre de mise en place des commissions SSCT des CSEE
Composition des commissions SSCT
Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Attributions
Fonctionnement
Moyens
Heures de délégations
Autres moyens
Mise en place et fonctionnement des commissions Formation professionnelle des CSEE
ARTICLE 3 – Mise en place et fonctionnement du CSE Central
Modalités de passation entre l’ancien et le nouveau CSE central
Composition du CSE Central
Fonctionnement du CSE Central
Ordre du jour du CSE Central
Convocation des membres du CSE Central
Nombre de réunions ordinaires par an du CSE Central
Réunion préparatoire aux réunions ordinaires du CSE Central
Absence d’un titulaire
Procès-verbaux des réunions du CSE Central
ARTICLE 4 – Mise en place et fonctionnement des Commissions du CSE Central
Mise en place et fonctionnement de la Commission SSCT instituée au niveau du CSE Central (CSSCTC)
Attributions de la CSSCTC
Composition de la CSSCTC
Périodicité et nombre de réunions
Fonctionnement
Temps passé en réunion
Mise en place et fonctionnement des autres Commissions instituées au niveau du CSE Central
Commission Economique
Commission des contrats collectifs Prévoyance et Frais de santé
Commission Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Commission d’Information et d’Aide au logement
Volume d’heures attribué aux commissions du CSE Central
ARTICLE 5 – Attributions des CSE D’établissement et du CSE Central
ARTICLE 6 – Mise en place et fonctionnement des Représentants de proximité (RP)
Attributions des RP
Fonctionnement des RP
Déroulement des réunions
Thèmes pouvant être abordés lors des réunions avec les RP
Nombre de représentants de proximité et périmètre d’affectation
Modalités de désignation des RP
Modalités de candidature des RP
Procédure de désignation
Affichage de la liste des représentants de proximité
Durée et fin des mandats des RP
Temps de délégation et liberté de circulation des RP
ARTICLE 7 – Les délégués syndicaux centraux
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8.
8.1. Durée de l’accord
8.2 Agrément
8.3 Formalités
ANNEXE : Tableau récapitulatif des heures de délégation
Tableau des sièges de représentants de proximité (a date du pap)
ARTICLE 1 – Mise en place et fonctionnement des CSE d’établissement
Modalités de passation entre les anciennes et les nouvelles instances représentatives du personnel
Afin de faciliter la transmission des informations et le suivi des travaux en cours, il est convenu que les secrétaires des CSE d’établissement transmettront l’ensemble des procès-verbaux aux CSE d’établissement ainsi que tous les documents comptables archivés. Il est rappelé que les informations pouvant être mentionnées dans ces divers documents autres que les PV de réunions (tels que documents de travail, comptabilité) sont confidentielles et transmises uniquement dans le cadre des mandats respectifs.
A cet effet, l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier de chacune des instances seront invités aux premières réunions des nouvelles instances en fonction du périmètre afférent.
Composition des CSE d’Etablissement
Le Président du CSE d’Etablissement
Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur, représenté par le Directeur Régional Délégué, ou tout représentant qui aura reçu délégation expresse écrite du Directeur Régional ou du Directeur Général notamment en cas d’empêchement.
Lors des réunions du CSE, le Président du CSE peut être assisté de 3 assistants ayant voix consultative.
En cas d’invitation de tiers à une réunion, tant à l’initiative du Président que celle des élus, il sera fait application des dispositions légales en la matière (accord entre la Direction et la majorité des élus).
La délégation du personnel au CSE d’Etablissement
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus pour une durée de 4 ans.
Le nombre de membres de la délégation élue du personnel est fixé dans le Protocole d’accord Pré-électoral, compte tenu de l’effectif de chaque établissement distinct, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement
Dans les établissements de la Fondation, quel qu’en soit l’effectif, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement pourra désigner un Représentant Syndical au CSE, possiblement autre que le Délégué Syndical, choisi parmi les membres du personnel de la Fondation et remplissant les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.
Ils assistent aux réunions du CSE, avec voix consultative.
Réunions du CSE d’Etablissement
Nombre de réunions
Les parties au présent accord conviennent de fixer à 11 le nombre de réunions ordinaires * du CSE par an, à raison d’une réunion ordinaire par mois (dont 1 seule réunion pour la période d’été (juillet-août).
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, dans les cas suivants : - réunions à l’initiative de l’employeur, - réunions demandées par écrit par la majorité des membres titulaires du CSE ou par vote en cours de réunion à la majorité des titulaires, - réunions à la demande motivée de deux membres titulaires du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail, - réunions à la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.
Pour l’organisation et le positionnement des réunions du CSE, il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de l’organisation du travail des établissements et notamment du travail en horaires décalés de certains membres du CSE, le cas échéant.
* Conformément aux dispositions légales, 4 des réunions ordinaires annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le Président du CSE d’établissement informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il leur confirme la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Pour ces réunions du CSE d’établissement en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et assistent de droit à la réunion avec voix consultative : -le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation), -l’agent de contrôle de l’inspection du travail, -l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Et le cas échéant :
Le responsable sécurité et des conditions de travail du site ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’infirmier(e) de l’établissement
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement entre le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion.
Concernant la première réunion du CSE, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations aux réunions accompagnées de l’ordre du jour pourront être adressées par tout moyen, notamment par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail (sur la base des adresses mails communiquées par les élus à la Direction ou d’une adresse mail générique « CSE » créée au sein de l’établissement).
Heures de délégation des membres des CSE d’Etablissement
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail :
De 50 à 74 = 18 heures de délégation,
De 75 à 99 = 19 heures de délégation,
De 100 à 199 = 21 heures de délégation,
De 200 à 499 = 22 heures de délégation.
Report et mutualisation des heures de délégation
Les membres du CSE ont la possibilité de répartir leur crédit d’heures entre les titulaires et les suppléants au CSE et de reporter leur crédit d’heures d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sur l’année civile.
Dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cadre du report des heures de délégation, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Conformément aux dispositions règlementaires, la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSEE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions légales, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers, par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice des mandats qu’il détient dans l’entreprise.
Les membres du CSE devront fournir à l’employeur, au plus tard chaque fin de mois, un récapitulatif du nombre d’heures de délégation utilisées dans le mois par chaque membre du CSEE, et de leur éventuel report ou éventuelle mutualisation.
Utilisation des bons de délégation
Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel, à remettre à l’employeur au choix par format papier ou par voie dématérialisée en respectant sauf cas d’urgence, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures avant la prise des heures de délégation.
En cas d’urgence (cas de force majeure, nécessité d’intervention immédiate…), le représentant du personnel devra s’assurer dans la mesure du possible que son employeur est bien informé de son absence par tout moyen avant de partir en délégation. Au retour de ses heures de délégation, le représentant du personnel devra remplir le bon de délégation correspondant à cette absence.
Il est rappelé que l’utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l’employeur, chargé d’assurer la bonne marche des établissements, d’être informé avant que le représentant du personnel n’utilise son crédit d’heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle à priori sur l’utilisation du crédit d’heures par le représentant du personnel.
Pour les Cadres en forfait en jours, il est convenu que les heures de délégation seront calculées en heures et non en jours selon le principe suivant : -1 jour = 8 heures -une demi-journée = 4 heures, Étant précisé que ces heures sont fractionnables et peuvent en conséquence être prises sur plusieurs jours.
Il est rappelé que le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou consacré à des échanges sollicités par l’employeur, n’est pas pris sur les heures de délégation.
Il en est de même pour le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur, pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Ce temps de trajet ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’application des règles relatives à la durée du travail, mais donnera lieu à un maintien de la rémunération.
Locaux
Chaque CSE dispose d’un local aménagé fermant à clé accessible par chaque membre et comprenant : - Une ligne téléphonique interne ; - Un ordinateur et une connexion internet ; - Une imprimante ou une connexion à une imprimante en réseau ; - Une armoire fermée à clefs ; - Du mobilier de bureau
Tous les frais inhérents aux missions administratives du Comité (affranchissement des courriers, ramette de papiers…) seront pris en charge par le Comité sur son budget de fonctionnement.
Le bon état, l’entretien et le nettoyage des locaux et du matériel sont pris en charge par la Fondation Diaconesses de Reuilly.
Budgets des CSE d’Etablissement
Lors de la première réunion de chaque CSE, et après avoir procédé à l’élection de chaque trésorier aux CSE d’Etablissement, les anciens trésoriers des CSE devront présenter en réunion, l’état des comptes, établi conformément aux règles comptables, applicables à chaque CSE, et remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Il est rappelé que les comptes annuels et, le cas échéant, les documents comptables pour les petits CSE, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice auxquels ils se rapportent.
Chaque CSE dispose de deux budgets bien séparés :
Un budget au titre des Activités Sociales et Culturelles,
Un budget au titre du Fonctionnement ou budget AEP (attributions économiques et professionnelles du CSE).
Conformément à la loi, l’employeur s’attachera à verser les contributions dues aux CSE d’établissement de manière à ne pas perturber le fonctionnement normal des CSE. La fréquence des versements sera trimestrielle.
Les contributions patronales seront versées sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l’année en cours sera connue.
Budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE
La contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, calculée au niveau de la Fondation est fixée à 1,25% de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement des CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales
0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés
0.22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 salariés.
Les parties conviennent de consacrer une partie de ce budget au fonctionnement du CSE central à raison de 10% du budget de chaque CSE d’établissement.
Pour le calcul de ces deux subventions, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Comptabilité du CSE :
Tous les CSE doivent tenir une comptabilité, mais l'étendue des obligations et contrôles dépend de l'importance du comité. La loi a dégagé trois « types » de CSE : les petits CSE, les moyens et les grands au jour de la signature du présent accord, les critères sont les suivants :
Petits CSE : les comités dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €,
Moyens CSE : les comités qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins deux de ces trois critères : 50 salariés à la clôture de l'exercice, 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles
Grands CSE : les comités qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus.
Au regard de ces règles, la Fondation, ne présente que des CSE de petite et moyenne tailles.
Conformément à l'article L. 2315-65 du code du travail, les petits CSE peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée : tenue d'un livre de compte, d’un état annuel des recettes et dépenses ; ainsi qu’un état de synthèse annuel faisant état de leur patrimoine et de leurs engagements en cours.
Les CSE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et doivent confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de cette mission est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement
Tous les membres du comité doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
Sous réserve d’une délibération du CSE et de l’inscription dans la comptabilité, le CSE peut décider de transférer : -une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent ; -tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 2 – Mise en place et fonctionnement des Commissions des CSE d’établissement
Périmètre de mise en place des Commissions SSCT d’Etablissement
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation et à la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la Fondation et à l’objectif de l’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une Commission SSCT auprès de chaque CSE d’établissement même au sein des instances ne représentant pas un effectif d’au moins 300 salariés.
Composition des commissions SSCT
Les Commissions SSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant. Les parties conviennent que chaque Commission sera composée
Dans tous les établissements de moins de 100 salariés : de 2 membres dont un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou agents de maîtrise,
Dans les établissements de 101 à 300 salariés : de 3 membres dont un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou agents de maîtrise,
Dans tous les établissements de plus de 300 salariés : de 4 membres dont un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou agents de maîtrise
Les membres de la commission seront désignés par chaque Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, de préférence titulaires, lors de la première réunion suivant les élections. L’élection des membres de la Commission s’effectuera par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Si les membres de la Commission SSCT sont totalement ou partiellement des membres suppléants du CSE, ils seront invités aux réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail.
Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les membres de la commission SSCT.
Le référent sera désigné sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Attributions
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les CSE d’établissement confient, par délégation, aux membres des Commissions SSCT, l’ensemble de leurs attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et d’hygiène, à l’exception du recours à un expert et de leurs attributions consultatives. Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d'en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre, elle dispose, par l'intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d'un pouvoir d'enquête et du droit d'alerte. Les travaux des membres de la Commission SSCT sont portés à la connaissance de tous les membres du Comité Social et Economique par voie de compte-rendu au moins une semaine, sauf circonstances exceptionnelles, avant chaque réunion du CSE portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Fonctionnement
Afin d’assurer un bon fonctionnement de la commission, les parties conviennent de la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, parmi les membres de la commission. La désignation se fera lors de la 1ère réunion de la commission, à la majorité des membres présents. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint lorsqu’il remplace le secrétaire sera chargé de la rédaction du compte rendu des réunions. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et sera transmis dans un délai raisonnable avec les convocations. Participent aux réunions des Commissions SSCT :
Les membres désignés par les CSE,
Le représentant de la Direction qui pourra se faire assister, selon les sujets, par des salariés de la Fondation appartenant ou non au CSE. Toutefois ces membres invités ne pourront pas être en nombre supérieur aux membres désignés par le CSE
Sont également invités aux réunions des Commissions SSCT :
Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Et le cas échéant :
Le Préventeur TMS lorsque celui-ci est désigné pour l’Etablissement distinct ;
Le responsable sécurité et des conditions de travail du site ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’infirmier(e) de l’établissement.
Nota : compte tenu de la configuration de la Fondation (multi-sites), seront invités à la réunion de la CSSCT le ou les médecins chargés de la surveillance médicale de tous les salariés du périmètre de l’Etablissement distinct. Il en est de même pour les agents de contrôle de l’Inspection du travail.
La Commission se réunira au minimum 4 fois par an, en amont de la réunion du CSE d’établissement portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le calendrier prévisionnel des réunions sera arrêté lors de la 1ère réunion du CSE.
Moyens
Heures de délégation
Les membres des Commissions SSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois. Ce temps de délégation peut être pris au plus tôt dans un délai de 48 heures après information de son responsable hiérarchique, sauf urgence.
Les membres du CSSCT ont la possibilité de reporter leur crédit d’heure d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre. La mise en œuvre de ces règles ne pourra conduire un membre de la CSSCT à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel, soit 12 heures.
Les membres de la commission devront fournir à l’employeur, au plus tard chaque fin de mois, un récapitulatif du nombre d’heures de délégation utilisées dans le mois par chaque membre, et de leur éventuelle mutualisation.
Le temps passé par les membres des commissions SSCT en réunion organisées par l’employeur n’est pas pris sur les heures de délégation.
Il en est de même pour le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur, pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Ce temps de trajet ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’application des règles relatives à la durée du travail, mais donnera lieu à un maintien de la rémunération.
Les frais engagés pour se rendre aux réunions de la commission SSCT à la demande de l’employeur seront pris en charge par l’employeur sur justificatifs.
Autres moyens
Pour conduire leur mission, les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail disposent du local et des moyens mis à disposition par ailleurs auprès des membres du CSE.
Par ailleurs, en application des dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
Mise en place et fonctionnement des commissions Formation Professionnelle
En matière de formation professionnelle, la répartition des attributions entre les CSE d’établissement et le CSE central est fixé à l’article 5 du présent accord. Il est rappelé que :
Les consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques (intégrant les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle) et à la politique sociale de la Fondation sont menées exclusivement au niveau du CSE central (qui bénéficie, dans ce cadre, de son droit à expertise dans les conditions légales en vigueur) ;
Chaque CSE d’établissement sera néanmoins informé sur le plan de développement des compétences de l’établissement. Il est rappelé que les CSE ne disposent d’aucun droit à expertise, dans le cadre de cette information.
Il est expressément convenu entre les parties de la mise en place au sein de chaque CSE d’établissement d’une Commission Formation professionnelle du CSE.
La commission Formation professionnelle a pour mission pour son périmètre de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’information sur le plan de développement des compétences,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs reconnus en situation de handicap.
La commission est composée de 3 membres élus du CSE d’établissement et présidée par l’un d’entre eux.
Les membres de la commission seront désignés par vote par chaque Comité Social et Economique, de préférence parmi ses membres élus titulaires, lors de la première réunion suivant les élections. La désignation des membres de la Commission et de son Président s’effectuera en séance plénière par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Pourra participer aux réunions de la commission, sur invitation des membres de la commission, le Président du CSE ou un représentant désigné par lui, à une date compatible avec ses disponibilités, moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Le temps passé en réunion, à raison de 2 réunions d’une ½ journée par an, par les membres aux réunions de la commission de la formation ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Les modalités d’organisation de ces réunions seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 – Mise en place et fonctionnement Du CSE Central
Modalités de passation entre l’ancien et le nouveau CSE central
Afin de faciliter la transmission des informations et le suivi des travaux en cours, il est convenu que le secrétaire du comité social et économique sortant transmettra l’ensemble des procès-verbaux au Comité social et économique Central ainsi que tous les documents comptables archivés. Il est rappelé que les informations pouvant être mentionnées dans ces divers documents autres que les PV de réunions (tels que documents de travail, comptabilité) sont confidentielles et transmises uniquement dans le cadre des mandats respectifs.
A cet effet, l’ancien secrétaire et l’ancien trésorier de chacune des instances seront invités aux premières réunions des nouvelles instances en fonction du périmètre afférent.
Composition du CSE Central
Conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail, la composition du CSE Central (répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges) est définie dans le protocole d’accord précisant la composition du CSE Central, signé le 28 septembre 2023.
Le comité central est présidé par l'employeur, ou par la personne qu'il aura désignée pour le représenter, compétente et dotée des moyens et de l'autorité suffisants pour accomplir cette mission. Le président du CSEC peut être assisté de trois collaborateurs (faisant partie du personnel de l'entreprise) qui ont voix consultative.
Le CSE Central compose un bureau lors de sa première réunion suivant son élection. Le bureau du CSE Central est composé des membres suivants, nécessairement pris parmi les membres titulaires de la délégation élue au CSE Central :
d’un secrétaire,
d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier en charge de la gestion du budget de fonctionnement,
d’un trésorier adjoint.
Fonctionnement du CSE Central
Ordre du jour du CSE Central
L’ordre du jour des réunions du CSE Central est fixé conjointement entre le président ou son représentant, et le secrétaire du CSE Central (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire), dans les conditions fixées par la loi (article L.2316-17 du Code du travail), étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du CSE Central qui suit les élections est fixé unilatéralement par le président. Cette réunion extraordinaire aura pour objet la désignation des membres du bureau du CSE Central. Elle sera convoquée dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin du 1er quadrimestre à la suite des élections professionnelles des CSE d’Etablissement, et une fois que la première réunion des CSE d’Etablissement ayant pour ordre du jour la désignation des membres du CSE d’Etablissement siégeant au CSE Central se sera tenue.
L’ordre du jour est communiqué, aux membres du CSE Central et aux Représentants Syndicaux au CSE Central au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
Convocation des membres du CSE Central
La convocation aux réunions du CSE ainsi que les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres titulaires, aux Représentants Syndicaux au CSE Central et pour information, aux membres suppléants du CSE Central.
Les parties conviennent qu’à titre dérogatoire, les membres suppléants pourront assister aux trois réunions d’information sur les consultations relatives aux orientations stratégiques, à la politique sociale et à la politique financière, organisées en présentiel, ainsi qu’à la première réunion de mandat.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations ainsi que l’ordre du jour aux réunions pourront être adressées par tout moyen, notamment par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail (sur la base des adresses mails communiquées par les élus à la Direction).
Chaque membre s’engage à répondre au mail de convocation en portant à la connaissance de l’ensemble des membres sa présence ou son absence.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur, pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’application des règles relatives à la durée du travail, mais donnera lieu à un maintien de la rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Nombre de réunions ordinaires par an du CSE Central
Le CSE Central tient trois réunions ordinaires par an, présidées par l’employeur ou son représentant, positionnées à l’initiative de la direction, si possible courant mars-avril, courant mai et courant juin. Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE Central.
Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE Central est transmis annuellement pour information par le Président ou son représentant aux membres du CSE Central.
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail participent également aux réunions, à titre consultatif (et doivent donc être dûment convoquées), le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1, l’agent des services de prévention de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de la Fondation.
Réunion préparatoire aux réunions ordinaire du CSE Central
Chaque réunion ordinaire du CSE Central (soit 3 par an) est précédée d’une réunion préparatoire d’une journée.
Participent à cette réunion préparatoire du CSE Central :
Les membres titulaires et suppléants du CSE Central,
Les Représentants syndicaux au CSE Central (RSC).
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE Central par les membres du CSE Central est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur, pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’application des règles relatives à la durée du travail, mais donnera lieu à un maintien de la rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Absence d’un titulaire
En cas d’absence temporaire d’un élu titulaire au CSE Central, il sera remplacé par un élu suppléant du même établissement, en indiquant la durée du remplacement.
En cas d’absence définitive d’un élu titulaire au CSE Central, il sera remplacé par un élu suppléant du même établissement. Le CSE d’établissement procédera à la désignation d’un nouvel élu suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Si un membre titulaire du comité central démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au CSE d'établissement, il sera remplacé par un suppléant au comité sous réserve qu’il soit lui-même titulaire dans le CSE d’établissement. En l’absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du CSE central absent, le remplacement est assuré par un suppléant d’un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant prioritairement de la même catégorie.
Procès-verbaux des réunions du CSE Central
Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans les 30 jours calendaires suivant la réunion et transmis dans les mêmes délais à l’ensemble des membres du CSE central et au Président.
Chaque participant dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires pour faire part au secrétaire de ses observations. Passé ce délai, les demandes de modifications ou d’observations ne pourront être faites qu’au cours de la réunion suivante du CSE central.
Après avoir pris en compte les demandes de modification, d’ajout ou de retrait, le secrétaire du comité finalise le projet de procès-verbal et l’adresse dans les meilleurs délais aux membres du CSE et au président.
Le PV de la réunion est adopté par le comité lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire qui se charge de le diffuser par tout moyen dans les 15 jours calendaires aux secrétaire et président des CSE d’établissement, et de le faire afficher sur les tableaux d’affichage des CSE d’établissement et d’en assurer l’archivage. Par ailleurs, le secrétaire rédige dans les 48 heures maximum à l’issue de la réunion, un extrait de procès-verbal sur les délibérations du CSE Central lorsque sa production est rendue nécessaire par des dispositions légales.
A titre dérogatoire, les parties conviennent que compte tenu de l’absence de crédit d’heures spécifique aux membres du CSE central et de l’importance du travail de rédaction au sein de cette instance centrale, le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures de 7 heures par réunion du CSE central.
Le Secrétaire peut décider de mutualiser tout ou partie de ces 7 heures avec le Secrétaire adjoint ou le trésorier, selon les mêmes modalités que le CSE d’établissement.
ARTICLE 4 – Mise en place et fonctionnement des Commissions du CSE central
Mise en place et fonctionnement de la Commission SSCT instituée au niveau du CSE Central
Il est constitué au sein du CSE Central une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (Commission SSCT Centrale), conformément aux dispositions légales
Attributions de la CSSCTC
La Commission SSCT Centrale exerce par délégation du CSE Central l’ensemble de ses attributions relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE central.
Ainsi la Commission SSCT Centrale constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE central sur les avis que ces derniers sont amenés à rendre sur notamment :
Contribuer à l’analyse des documents relatifs à la démarche Risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Procéder à l’analyse des documents soumis à consultation du CSE Central
Procéder au suivi de la mise en œuvre des accords notamment ceux relatifs à la Qualité de vie et de Santé au Travail, au Handicap, à l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Procéder au suivi de développement de projets qui ont un impact sur les conditions de travail
Contribuer à l’analyse du bilan consolidé de l’absentéisme (accidents de travail et des maladies professionnelles)
Participer à la réalisation de trames d’outils pour les Commissions locales (à titre d’exemple sur le document unique)
Les modalités de transmission entre les CSCCT d’Etablissement et la CSSCT Centrale seront arrêtées dans les règlements intérieurs des CSE d’Etablissement et du CSE Central.
Composition de la CSSCTC
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La commission est composée de 4 membres maximum dont un siège réservé à une personne du 3ème collège pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Afin d’assurer un bon fonctionnement de la commission, les parties conviennent de la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, parmi les membres de la commission. La désignation se fera lors de la 1ère réunion de la commission, à la majorité des membres présents. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint lorsqu’il remplace le secrétaire sera chargé de la rédaction du compte rendu des réunions.
Périodicité et nombre de réunions
Le Président réunit au moins 2 fois par an la commission SSCTC.
Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.
La CSSCTC se réunira une fois de préférence en amont de la réunion du CSE Central relatif à la politique sociale afin de préparer les éventuelles préconisations relatives à la Santé, la Sécurité et les conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT Centrale ayant une partie des attributions du CSE central en matière de Santé, de Sécurité et des conditions de travail, les personnes mentionnées à l’article 4.1.-Fonctionnement- du siège de la Fondation devront être convoquées à cette réunion.
Fonctionnement
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire et sera transmis dans un délai raisonnable avec les convocations. Le secrétaire de la CSSCT Centrale devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion du CSE Central par le Secrétaire de la CSSCT Centrale et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSCT Centrale sera annexé au procès-verbal du CSE Central.
Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion par les membres de la commission SSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à la demande de l’employeur, pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail ne sera pas assimilé à du temps de travail effectif, pour l’application des règles relatives à la durée du travail, mais donnera lieu à un maintien de la rémunération. Ces temps ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE Central au titre de leurs mandats au sein des CSE d’établissement, et le cas échéant au sein des CSSCT d’établissement pourront être utilisés, pour les travaux de la CSSCT Centrale.
Mise en place et fonctionnement des autres Commissions instituées au niveau du CSE Central
Commission centrale Economique
Il est constitué une commission économique au niveau du CSE central.
La présidence de la Commission économique Centrale est assurée par le Président du CSE Central, ou tout autre salarié à qui ce dernier aura donné pouvoir qui se chargera d’établir les convocations et l’ordre du jour. Le président peut être assisté de deux personnes au maximum.
La Commission est composée de 3 membres élus maximum du CSE Central dont au moins un membre du 3ème collège (Cadres). La désignation des membres, parmi les membres titulaires et suppléants, se fait en séance plénière lors de la 1ère réunion du CSE central à la majorité des membres présents.
Le Président réunit au moins 2 fois par an la commission. Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.
La commission a la charge de l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que celui-ci lui soumet. Elle peut demander à entendre toute personne de l’entreprise susceptible d’apporter des explications. Elle peut également être assistée de l’expert- comptable du CSE Central désigné dans les conditions prévues aux articles L 2315-78 et suivants. Les documents présentés par le président seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE Central.
Commission des contrats collectifs Prévoyance et frais de santé
Il est constitué au sein du CSE Central une commission des contrats collectifs Prévoyance et Frais de santé ayant pour mission d’assurer un suivi des contrats collectifs en termes de résultats et d’évolution des garanties.
La présidence de la Commission est assurée par le Président du CSE Central, ou tout autre salarié à qui ce dernier aura donné pouvoir. Le président peut être assisté de 2 personnes au maximum. La Commission est composée de 3 membres élus maximum du CSE Central. La désignation des membres, parmi les membres titulaires et suppléants, se fait en séance plénière lors de la 1ère réunion du CSE central à la majorité des membres présents.
Les documents présentés par le président seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE Central.
Le Président réunit au moins 1 fois par an la commission. Les heures de réunions plénières sont assimilées à du temps de travail effectif.
Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE Central sur les bilans et actions relatifs à l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi.
La commission est composée de 3 membres élus du CSE Central (titulaires ou suppléants) et présidée par l’un d’entre eux. La désignation du président se fait en séance plénière du CSE Central à la majorité des membres présents. La désignation des membres, parmi les membres titulaires et suppléants, se fait en séance plénière lors de la 1ère réunion du CSE central à la majorité des membres présents. Pourra participer aux réunions de la commission, sur invitation des membres de la commission, le Président du CSE ou un représentant désigné par lui.
Elle se réunira au moins 1 fois par an en amont de la réunion portant sur la consultation sur le volet social.
Commission centrale d’information et d’aide au logement,
Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE Central prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les sujets la concernant. Elle est également chargée de suivre l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La commission est composée de 3 membres élus du CSE titulaires ou suppléants et présidée par l’un d’entre eux. La désignation du président se fait en séance plénière du CSE à la majorité des membres présents. La désignation des membres, parmi les membres titulaires et suppléants, se fait en séance plénière lors de la 1ère réunion du CSE central à la majorité des membres présents. Pourra participer aux réunions de la commission, sur invitation des membres de la commission, le Président du CSE ou un représentant désigné par lui.
Elle se réunira au moins 1 fois par an en amont de la réunion portant sur la consultation sur le volet social.
Volume d’heures attribué aux commissions du CSE Central
Un volume maximal de 60 h par an sera alloué aux membres du CSE central, à répartir entre les membres des différentes commissions. Ce temps pourra être consacré :
Aux temps de préparation et de déplacement des membres des 4 commissions ;
Aux temps de réunion des commissions égalité professionnelle et information – aide au logement.
ARTICLE 5 – Attributions des CSE d’établissement distinct et du CSE Central
Les CSE d’Etablissement ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Etablissement. Il exerce également une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’établissement.
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Fondation et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (article L.2316-1 du Code du travail).
Il est seul consulté sur : -Les projets décidés au niveau de La Fondation qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; -Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de la Fondation lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; -Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Compte tenu de la configuration de la Fondation Diaconesses de Reuilly, et en application de l’article L.2312-19 3°, les consultations prévues aux articles L. 2312-17 du Code du travail seront menées exclusivement au sein du Comité Social et Economique Central, et non au niveau des CSE d’établissements.
Par exception, les sujets relevant de la seule compétence des chefs d’établissement, feront l’objet d’une consultation au niveau de chaque CSE d’établissement. Sont concernés notamment les sujets suivants :
Document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Point relatif aux congés et aménagement du temps de travail.
Le bilan social (dans les établissements d’au moins 300 salariés)
Les points relevant de la consultation du CSE Central font l’objet d’une information aux CSE d’établissement.
L’ensemble des informations soumises aux trois consultations annuelles est intégré à la BDESE.
ARTICLE 6 – Mise en place et fonctionnement des Représentants de proximité
Afin de maintenir un dialogue social de proximité permettant le traitement rapide de problématiques locales ne nécessitant pas de consultation du CSE d’Etablissement, et compte tenu de la configuration de la Fondation qui intègre de nombreux sites, éloignés géographiquement, les parties ont décidé de la mise en place de représentants de proximité, en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Attributions
Les représentants de proximité sont reconnus par les membres des CSE d’établissement, par la Direction, par les Directeurs d’Etablissement et Responsables de sites et par le personnel, comme interlocuteurs privilégiés sur un périmètre géographique défini ci-après.
Les représentants de proximité ont pour mission de porter à la connaissance de la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la règlementation du travail et des accords collectifs applicables au sein de la Fondation, pour en échanger avec le Responsable de Site.
Sur sollicitation de la Commission SSCT, le représentant de proximité pourra, sur son périmètre de rattachement géographique, participer :
aux enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle grave ;
aux inspections obligatoires ;
aux diverses actions engendrées par les évènements graves (inscription aux registres).
Le représentant de proximité contribuera à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de son périmètre géographique, notamment sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le représentant de proximité sera le relai du CSE d’établissement notamment lors des consultations sur des projets concernant son périmètre géographique.
Le représentant de proximité pourra être occasionnellement le relais du CSE d’Etablissement pour les œuvres sociales (communication, information, distribution de chèques vacances etc.) notamment en cas d’éloignement géographique.
Fonctionnement
Déroulement des réunions
A l’issue de la désignation des représentants de proximité, chaque responsable de site organisera une première réunion dans le mois qui suit la désignation. Les modalités de fonctionnement (fréquence des réunions, procédure de convocation) seront déterminées d’un commun accord avec le responsable de site lors de cette première réunion. Les modalités définies et arrêtées seront formalisées dans un compte rendu de réunion signé par les parties qui sera transmis au Président et au Secrétaire du CSE d’établissement du périmètre, par les représentants de proximité. A défaut d’aboutir à un consensus sur les modalités de fonctionnement entre les représentants de proximité et le responsable de site, les modalités suivantes s’appliqueront :
Une réunion obligatoire tous les 2 mois devra être organisée à l’initiative de l’employeur. Pour autant, ponctuellement à la demande du représentant de proximité ou du responsable de site, sans qu’il soit possible de déroger à la demande, des réunions intermédiaires exceptionnelles pourront être organisées avec un maximum de 1 réunion par mois. Ces réunions exceptionnelles à la demande des deux parties devront être organisées dans un délai le plus bref possible et au plus tard dans les 15 jours suivant la demande.
Les réclamations et questions seront exprimées par tout moyen (écrit, mail…) et adressées au responsable de site dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion afin que les réponses qui seront apportées puissent être partagées dans les meilleures conditions.
A défaut d’avoir été traitées en séance et portées au compte rendu, les réponses aux questions des représentants de proximité devront être transmises au plus tard dans les 6 jours calendaires suivant la réunion.
Les comptes rendus de réunion signés par les deux parties (représentant de proximité et Responsable de site) seront affichés sur le site (panneau d’affichage) et/ou postés sur l’intranet de l’établissement lorsque le système le permet. Une copie sera conservée par le responsable de site en cas de demande de l’Inspection du Travail.
Le formalisme pour la tenue des réunions sera le suivant :
La fixation d’un calendrier prévisionnel des réunions qui ne nécessitera pas l’envoi de convocations.
Les demandes de réunion exceptionnelle ou de modifications de planning de réunion pourront être faites par mail ou par tout autre moyen permettant de s’assurer que l’information a bien été reçue par les participants.
Thèmes pouvant être abordés lors des réunions avec les RP
Afin de faciliter le dialogue social, les thèmes des réunions ne seront pas limités mais devront concerner le périmètre géographique du représentant de proximité. (Exemple : situation économique de l’établissement, question portant sur les conditions de travail de l’établissement etc.).
Nombre de Représentants de proximité et périmètre d’affectation
Le nombre de représentants de proximité est défini comme suit :
Les représentants de proximité sont mis en place sans qu’il soit fait de distinction entre titulaire et suppléant au CSE, dans tous les sites comptant plus de 11 salariés. Les sites comptant jusqu’à 11 salariés seront rattachés au site exerçant la même activité, et le plus proche géographiquement, dans le périmètre de l’Etablissement distinct du CSE.
Pour les sites dotés de représentants de proximité, le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre de salariés de chaque site :
Sites comptant jusqu’à 40 salariés : 1 représentant de proximité, et sans distinction de catégorie (Non cadres/Cadres/Agents de maîtrise).
Sites comptant entre 41 et 100 salariés : 2 représentants de proximité, et sans distinction de catégorie (Non cadres/Cadres/Agents de maîtrise).
Sites comptant plus de 100 salariés : 3 représentants de proximité, et sans distinction de catégorie (Non cadres/Cadres/Agents de maîtrise).
En application des dispositions ci-dessus et à la date de signature du présent accord, les périmètres des représentants de proximité seraient les suivants :
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct Région Haut de France
Maison médicale Jean XXIII (Lomme – 59),
ASD (Venette – 60),
Maison Pommery (Etreillers – 02)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct Pôle sanitaire Ile de France
Maison médicale Notre Dame du Lac (Rueil Malmaison – 92)
Cité des Fleurs (Courbevoie – 92)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct Pôle EHPAD Ile de France
Maison de Retraite protestante La Muette (Paris – 75)
Ehpad Les Chenets (Courbevoie – 92)
Ehpad Les Chênes Verts (Gif Sur Yvette – 91)
Résidence Mosaïque (Villemoisson Sur Orge – 91)
Résidence Les Acacias (Mitry-Mory – 77)
Ehpad Le Chatelet (Meudon – 92) intégrant les salariés de la direction régionale du pôle Ehpad Ile de France, hors personnels affectés à la Direction Générale
Ehpad La Cascade (Le Perreux sur Marne – 94)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct « Pôle Enfance Insertion » :
SAED (Ris Orangis – 91)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés du SCV (Service de Chambres en ville) (Ris-Orangis 91)
Direction régionale Abej Coquerel (Grigny-91)
Maison Antoine Vermeil (La Ferté Alais – 91)
Maison Coquerel (Crosnes – 91)
La Clairière (Pierrefonds – 60)
IPF (Egly – 91)
Centre Henry Vincent (Villers Cotterets – 02)
Seront rattachés à ce périmètre, les salariés des Studios de la Tourelle (Appartements de coordination thérapeutique) (Paris 75)
Centre Esther Carpentier – Le Chemin (Compiègne – Beauvais 60)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés du Chemin (Beauvais 60)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct « Région Sud-Ouest »
Le Manoir Emilie (Arvert – 17)
Seront rattachés à ce périmètre les sites suivants :
Site : Manoir Emilie (Arvert-17)
Site : Moulin de CASSOT (Arvert-17)
Site : Antenne de Saintes (Saintes-17)
Site équipe mobile ASE handicap et Direction Régionale (Rochefort 17)
Site de l’équipe mobile ASE handicap (Pons 17)
Site de la Direction régionale (Rochefort 17)
Gaia 17 (Arvert – 17) Accueil Réfugiés
Seront rattachés à ce périmètre les sites suivants :
Sites de LA ROCHELLE : les Minimes et GEM (LA ROCHELLE-17)
Site de Rochefort (ROCHEFORT-17)
Site des FOYERS et de l’ESAT (17 530 ARVERT, ETAULES)
Site du GEM de SAINTES (17 100 SAINTES)
Site du GEM Marennes/Oléron (SAINT PIERRE D’OLERON, Marennes 17)
La Granderie-Accueil des réfugiés (Etaules – 17)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés des sites suivants :
Site de Saint Xandre (17)
Site de Corme Ecluse (17)
Site de La tremblade (17)
Site d’Etaules (17)
Plateforme gérontologique de Darcy Brun (Etaules – 17)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés du
SSIAD Darcy Brun
SAAD Darcy Brun
EHPAD Darcy Brun
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct « Région Sud-Est »
Ehpad Château de Labahou (Anduze – 30)
SSR Les Cadières (Saint Privat Des Vieux -30)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés de la Direction Régionale Sud Est d’Alès (Gard-30), hors personnels affectés à la Direction Générale
EHPAD Les Cistes (Saint Quentin la poterie – 30)
Centre Alzheimer de Montvaillant (Boisset et Gaujac – 30)
Maison Cauzid (Livron Sur Drôme – 26)
Ehpad Les chênes (Porte Les Valence – 26)
Ehpad Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés du SSIAD Les Mûriers (Saint Sauveur de Montagut – 07)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct « Région Méditerranée »,
Direction régionale Méditerranée (Cannes - 06)
Ehpad L’Hermitage (St Raphaël – 83)
Ehpad Les Gabres (Cannes – 06)
Pour le périmètre de l’Etablissement distinct « Direction Générale, Communauté et Formation »,
Direction générale (Versailles – 78)
Seront rattachés à ce périmètre les salariés Communauté – Artisanat-Aumônerie (Versailles – 78)
Institut de formation Caroline MALVESIN (IFSI-Résidence étudiants) (Paris-75)
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont par priorité désignés parmi les membres du CSE d’Etablissement.
Ainsi, 3 hypothèses doivent être distinguées :
Si, sur le site concerné, il existe au moins autant d’élu (titulaire ou suppléant) au CSE, que de siège de représentant de proximité à pourvoir, les représentants de proximité seront impérativement désignés parmi les membres du CSE d’établissement.
Si le nombre d’élus au CSE est supérieur au nombre de sièges de représentants de proximité à pourvoir, les désignations se feront en réunion de CSE, lors de la 1ère réunion suivant les élections.
Si sur le site concerné, il existe des élus du CSE, mais en nombre inférieur au nombre de siège de représentant de proximité à pourvoir :
. Les élus du CSE seront automatiquement désignés représentant de proximité ; . Un appel à candidature sera réalisé, uniquement pour les sièges restant à pourvoir.
Si, sur le site concerné, il n’existe aucun élu du CSE, un appel à candidature sera réalisé, pour l’ensemble des sièges de représentant de proximité à pourvoir.
Modalités de candidature
Après la 1ère réunion des CSE suivant l’organisation des élections professionnelles, réunion au cours de laquelle le calendrier de la désignation sera défini, le Président du CSE d’établissement procédera, le cas échéant, pour les sièges non pourvus par les membres du CSE, à un appel à candidatures, sous forme d’un affichage au sein des sites.
Les candidats à la fonction de représentant de proximité non élus au CSE devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Fondation, apprécié au jour de la désignation par le CSE
Remplir les conditions d’éligibilité aux élections de CSE
Etre affecté au site pour lequel la désignation a lieu
Les candidats doivent se faire connaitre dans un délai de 8 jours, auprès du Responsable du site ou du CSE, par tout moyen, à compter de l’appel à candidature.
Dans le cas où un poste de représentant de proximité devenait vacant au cours de la mandature du CSE, les parties conviennent que les conditions visées ci-dessus seront appréciées au jour de la nouvelle désignation par le CSE. Les représentants de proximité peuvent cumuler leur mandat avec un mandat d’élu au CSE ou un mandat syndical.
Procédure de désignation
Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE d’établissement, la Direction présente aux élus l’ensemble des candidatures reçues.
Les élus désignent ensuite les représentants de proximité de leur périmètre, dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour à la majorité des voix des titulaires présents du CSE. Le Président du CSE ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté sur le site sera nommé.
Affichage de la liste des représentants de proximité
Le procès-verbal de désignation des représentants de proximité sera affiché dans chacun des sites concernés dans les 8 jours suivant la désignation. La liste des représentants de proximité sera également communiquée par mail aux Délégués Syndicaux Centraux par la Direction des Ressources Humaines.
Durée et fin de mandat
La durée du mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que le mandat du CSE. Par ailleurs, le mandat prend fin de manière anticipée en cas de :
Perte des conditions de désignation (mobilité géographique) ;
Démission du mandat ;
Départ de la Fondation (toutes causes).
Suite à la fin de mandat d’un représentant de proximité, il conviendra de procéder à son remplacement selon la procédure visée ci-dessus.
Temps de délégation et liberté de circulation
Pour mener à bien sa mission, le représentant de proximité est libre de se déplacer, pendant son temps de délégation, au sein de son périmètre d’affectation tel que défini ci-dessus. Il peut prendre tous contacts nécessaires, sous réserve de ne pas apporter de gêne au bon accomplissement du service.
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures pour accomplir ses missions. Ce temps de délégation peut être pris, dans un délai de 48 heures après information de son responsable hiérarchique, sauf urgence (par exemple action menée dans le cadre d’un accident grave, etc.).
Les représentants de proximité ont la possibilité de reporter leur crédit d’heure d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre. La mise en œuvre de ces règles ne pourra conduire un représentant de proximité à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel, soit 10,5 heures mensuelles.
Dans le cadre du report des heures de délégation, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion tant sur les informations confidentielles transmises par la direction et indiquées comme telles par elle que des informations relatives aux salariés à titre individuel.
ARTICLE 7 – Délégués Syndicaux Centraux
Dans le cadre du cumul des mandats de Délégués Syndicaux d’Etablissement et de Délégués Syndicaux Centraux prévu au dernier alinéa de l’article L. 2143-5 du Code du travail (l’effectif de la Fondation étant, à la date de signature du présent accord, inférieur à 2.000 salariés), il est accordé 8 heures de délégation mensuelles aux Délégués Syndicaux Centraux. Il est précisé que ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation allouées dans le cadre du mandat de Délégué syndical d’Etablissement.
En revanche, dans l’hypothèse où les effectifs de la Fondation atteindraient le seuil de 2.000 salariés, il est précisé que ces 8 heures ne seront pas cumulables avec le crédit d’heures mentionné à l’article L. 2143-15 du Code du travail.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il sera applicable pour les élections professionnelles de 2023.
Cet accord est conclu pour la durée des mandats de 4 ans, et cessera donc automatiquement de produire ses effets, à la fin des mandats. Le présent accord ne pourra être reconduit automatiquement, par tacite reconduction.
Pendant la durée d’application de l’accord, ce dernier pourra être révisé.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. Toute demande de révision devra être adressée pour tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre ou courrier électronique) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
8.2 Agrément
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
8.3. Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour la Fondation Diaconesses de Reuilly pour XXX XXX Directeur ressources humaines
Pour l’organisation syndicale CFTC XXX
Pour l’organisation syndicale CGT XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX
2 annexes informatives :
Annexe 1 - Tableau récapitulatif des heures de délégation
Annexe 2 - Nombre de sièges de RP par périmètre.
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des heures de délégation
