Avenant n°2 à l’accord d’UES relatif à la fixation des établissements distincts du 29 juin 2016
Entre :
L’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 29 juin 2016 composée de :
La Fondation dénommée « Diaconesses de Reuilly », dont le siège social est situé 14 rue Porte de Buc - 78000 VERSAILLES, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIREN 521 504 969, reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009),
L’Association les Mûriers, dont le siège social est situé La Chemina, 275 Rue Saint-Etienne de Serres 07190 SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT, identifiée sous le numéro SIREN 522 603 984, loi 1901
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord, et ayant donné délégation à XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « L’UES Fondation Diaconesses de Reuilly »
D'une part
Et :
Les organisations syndicales intéressées au sein de l’UES :
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXX
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, XXXXX
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, XXXXX
L'organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXX
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXX
D'autre part
Préambule :
Le 29 juin 2016, les parties ont signé un accord destiné à fixer les établissements distincts de l’UES Fondation Diaconesses de Reuilly, pour le renouvellement des Comités d’établissement, et des délégués du personnel, en vue des élections professionnelles d’octobre 2016.
Le 27 Juin 2019, la Fondation Diaconesses de Reuilly a absorbé l’Association Le Châtelet par le biais d’une opération de fusion-absorption. Cette Association avait pour activité la gestion d’un EHPAD, situé à Meudon (92), et la représentation du personnel était organisée sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel (DUP).
Lors de l’opération de fusion-absorption, la DUP de l’Association Le Châtelet a perdu son autonomie. En l’absence de maintien de son autonomie et de ce fait du caractère distinct, les mandats des élus de la DUP n’existaient plus.
Par le présent avenant, les parties ont souhaité formaliser l’intégration du site « Le Châtelet » au sein de l’UES, au regard des IRP existantes. Les parties sont donc convenues de modifier l’accord du 29 juin 2016, comme suit :
Article 1 – Détermination des établissements distincts pour les Comités d’établissement
Le point 3/ est désormais rédigé comme suit :
Etablissement « Ile de France – EHPAD » comprenant les salariés affectés aux sites suivants : . Maison de Retraite protestante La Muette (Paris-75) . Ehpad Les Chenets (Courbevoie – 92) . Ehpad Les Chênes Verts (Gif Sur Yvette – 91) . Résidence Mosaïque (Villemoisson Sur Orge – 91) . Résidence Les Acacias (Mitry-Mory – 77)
. Ehpad Le Châtelet (Meudon – 92).
Article 2 – Détermination des établissements distincts pour les Délégués du personnel
L’article 2.2 est modifié comme suit :
Pour le pôle Ehpad « Ile de France » :
. Maison de Retraite protestante La Muette (Paris-75) . Ehpad Les Chenets (Courbevoie – 92) Seront rattachés à cet établissement distinct, les salariés de l’Ehpad Le Châtelet
. Ehpad Les Chênes Verts (Gif Sur Yvette – 91) . Résidence Mosaïque (Villemoisson Sur Orge – 91) . Résidence Les Acacias (Mitry-Mory – 77)
Article 3 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord du présent avenant
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats en cours.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Dès remise de la demande de révision, la Direction convoquera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
