LA FONDATION FALRET, reconnue d’utilité publique par décret du 22 février 2023 dont le siège est situé 50, rue du Théâtre – 75015 PARIS.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de XXX, Directrice Générale.
L’ENVOL
ALFAPSY
Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Force ouvrière représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Sud Santé Sociaux représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
UNSA représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a instauré le Comité Social et Economique (CSE).
Un accord à durée déterminée de 4 ans a été conclu en 2019 pour mettre en place le CSE et définir le dialogue social au sein de l’UES. L’application de cet accord cessera au terme des mandats à la date du 16 décembre 2023.
Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Ce renouvellement permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de la Fondation et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de la Fondation.
Au final, la conception de cet accord génère un mieux-disant social car prenant en compte une activité concernant une multiplicité de métiers, sur une pluralité de sites géographiques.
De ce fait s’établit une cohérence entre les valeurs promues par le projet associatif et les modalités de régulation et de partenariat interne.
Au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES Article 1 – l’objet Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel ainsi que les règles de dialogue social applicable au sein de l’UES composée de la Fondation Falret, L’Envol et ALFAPSY. Article 2 – Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.
Article 3 – Le champ d'application Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES en ce qui concerne la représentation du personnel, élu pour la durée de son mandat.
PARTIE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats
Compte tenu de l’organisation actuelle des structures composant l’UES, le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’Établissement sont fixés comme suit :
- La mise en place d'un CSE
sur les départements 75/93 qui regroupent les services et établissements ci-dessous : Siège, Alfapsy, CHRS Foyer Falret, Les Marmousets, Ariane Falret, MAS Arnaud, FV Marie Laurencin, SAVS Paris, SAMSAH Paris, MASP, Service Appui's, ESAT Le Colibri, EA l’Envol, les Funambules et l’EAM 93 – Plateforme Magritte ;
- La mise en place d'un CSE sur
le département du 78/92 qui regroupent les services et établissements ci-dessous : les GEM, CHRS La Marcotte, FVO/FAM Les Sources, FH LA Colline, SAVS Montaigne, SAMSAH 78, SAS Cotra, ESAT Cotra, l’Emploi Accompagné 78 et 93 ;
- La mise en place d'un CSE sur
les départements 91/94 qui regroupent les services et établissements ci-dessous : MAS Paul Gachet, CHRS Ensape, Fam Jules Falret ;
- La mise en place d’un CSE sur le
département 45 qui regroupe le Foyer de Vie Isambert Sagesse.
Sous réserve des règles légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur et à défaut de révision dudit accord, tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché, en matière de représentation du personnel au CSE qui correspond à son territoire. Le rattachement sera formalisé lors de la réunion du CSE d’établissement qui suit sa création.
Les CSE d’établissement sont dotés de la personnalité morale.
La durée des mandats des élus des CSE est fixée à 4 ans.
La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE.
Article 5 - Composition
Au préalable, il est convenu entre les signataires du présent accord que les règles sur la parité ne feront pas obstacle à la validité des élections aux CSE.
5.1.La présidence
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSE d’établissement est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.
5.2.Secrétaire et Trésorier
Chaque CSE élit parmi ses membres titulaires au cours de la 1ere réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Par ailleurs, chaque CSE pourra élire parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint.
Ces élections se font selon les règles électorales en vigueur.
5.3.Les membres élus
Le nombre de membres de chaque CSE d’établissement est fixé comme suit :
CSE 45 : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour le CSE 45
CSE 78/92 : 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants pour le CSE 78
CSE 75/93 : 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants pour le CSE 75/93
CSE 91/94 : 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants pour le CSE 91/94
5.4.Les autres membres
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail (art. L. 2314-2 C. trav.).
En application de ces articles chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE Central et un représentant syndical au sein de chaque établissement.
5.5.Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les membres titulaires comme les membres suppléants siègent aux réunions CSE. 5.6.L’adoption des délibérations
Le CSE d’établissement est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.
5.7.Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE
Les élus titulaires du CSE d’établissement bénéficient du volume de crédit d’heures de délégation suivant : - Concernant le CSE Département 45, les titulaires disposent de 18 heures de délégation - Concernant le CSE Département 75/93, les titulaires disposent de 22 heures de délégation - Concernant le CSE Département 78/92, les titulaires disposent de 21 heures de délégation - Concernant le CSE Département 91/94, les titulaires disposent de 21 heures de délégation
Les heures de délégation sont d’une part mutualisables en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, et d’autre part annualisables dans le cadre de l’application des articles L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail.
Le cumul doit également être limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficient les membres. L’employeur doit être informé des modalités de répartition.
5.8.Le volume du crédit d’heures du secrétaire et du trésorier CSE
Au titre de la charge inhérente à leur fonction, les salariés mandatés ci-dessous bénéficient :
Pour le secrétaire CSE de 2 heures de délégation supplémentaire pour la préparation de la réunion, en cas d’absence, ces heures sont mobilisables par le secrétaire adjoint ;
Pour le trésorier CSE de 10 heures de délégation supplémentaire annnualisables.
Ces heures ne sont pas cumulables d'un trimestre sur l'autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat.
Article 6 - réunions
Les CSE d’établissement, sauf circonstances exceptionnelles en application de l'article L.2315-28 du code du travail se réuniront en ordinaire 8 fois par an soit 2 par trimestre. Au moins quatre de ses réunions porteront sur les points santé sécurité et conditions de travail, lors des débats.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dument mandate par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint, le cas échéant.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire ou le secrétaire adjoint. L'ordre du jour des réunions et les documents associés est communiqué aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence dument justifiées.
Les procès-verbaux des réunions seront diffusés par l’employeur.
II sera attribué 3 heures de délégation supplémentaires pour assister à la réunion préparatoire pour les titulaires comme pour les suppléants.
Article 7 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de formations obligatoires. Le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs au non.
ARTICLE 8 – DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE
Seuls leurs frais de repas et de déplacement, lors des réunions plénières sur convocation de l'employeur, sont à la charge de la structure dont dépend l’élu. PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Article 7 – La mise en place Un Comité Social et Économique Central (CSE-C) est créé par le présent accord.
Le CSE Central est doté de la personnalité morale.
Article 8 – La composition 8.1.Le nombre de membres
Les membres titulaires des CSE d'établissements désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC.
Les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles au CSE Central en tant que titulaires ou suppléants.
En revanche, les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent y être désignés qu’en tant que suppléants.
Chaque CSE d’établissement procède à cette désignation dans un délai de l'ordre d'un mois suivant ces élections.
Le nombre de membres du CSEC de l'UES Falret est fixe à 15 titulaires et 15 suppléants :
Les parties conviennent que la répartition des sièges titulaires et suppléants entre les différents CSE d'établissements respecte l'équité de représentation et de collèges :
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour le CSE 75/93
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour le CSE 91/94
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour le CSE 78/92
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE 45
8.2.Les autres membres
Conformément à l’article L.2327-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au comité social économique central. Ce représentant peut être choisi :
soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents comités d’établissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents comités d’établissement.
8.3.Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Les membres titulaires comme les membres suppléants siègent aux réunions CSE Central. 8.4.Le Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires ou suppléant, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 8.5.Le volume du crédit d’heures des membres titulaires du CSE Central
Chaque membre titulaire du CSEC dispose de son crédit mensuel individuel acquis, dans le cadre de son mandat du CSE d’établissement, pour exercer ses missions au niveau du CSE central. Ces heures sont reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 50%.
En complément et au titre de la charge inhérente à leur fonction, les salariés mandatés des listes ci-dessous bénéficient :
Pour le secrétaire et le trésorier du CSEC : 3 heures par trimestre chacun
Ces heures ne sont pas cumulables d'un trimestre sur l'autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat.
Les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit mensuel de 24 heures.
Article 9 – Le nombre et la fréquence des réunions
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier. II doit être communiqué aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins 15 jours calendaires avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
Le CSEC se réunit physiquement au moins une fois tous les 3 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.
En l’absence du titulaire, un suppléant assistant aux réunions dispose alors d'une voix délibérative.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
ARTICLE 10 – DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE CENTRAL
Seuls leurs frais de repas et de déplacement, lors des réunions plénières sur convocation de l'employeur, sont à la charge de l'employeur (Siege).
PARTIE 4 : DIALOGUE SOCIAL
Article 12 – Les CSSCT d’ETABLISSEMENT
Afin d’assurer la meilleure prise en charge des problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau des CSE d’établissement.
12.1.Les compétences
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE d’établissement, les attributions de ce dernier relativement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, sur délégation du CSE d’établissement, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE d’établissement sur une question relevant des attributions de la CSSCT d’établissement, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE d’établissement portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail, dont notamment :
l'analyse des risques et des accidents de travail dans l’établissement au moyen des enquêtes conjointes avec au moins un représentant de l’employeur ;
l'analyse des risques au moyen des enquêtes conjointes en cas de Danger Grave et Imminent avec au moins un représentant de l’employeur ;
la prévention des risques au moyen d’inspections dans les établissements dont la périodicité est au moins trimestrielle.
12.2.La présidence
La CSSCT d’établissement est présidée par le représentant de la Fondation Falret. Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de deux collaborateurs. 12.3.Le nombre de membres
La CSSCT d’établissement est composée de 3 membres (titulaires comme suppléants) dont au moins 1 cadre s’il en existe au moins un au CSE d’établissement, désignés parmi les membres du CSE d’établissement à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la CSSCT d’établissement.
Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. 12.4.Le crédit d'heures
Les membres de la CSSCT d’établissement disposent chacun d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation, à l’exception du secrétaire qui dispose de 6 heures de délégation mensuelle. 12.5.Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit 4 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la présidence ou à celle de la majorité des membres du CSE d’établissement.
II sera attribué 2 heures de délégation supplémentaires pour assister à la réunion préparatoire pour les titulaires comme pour les suppléants.
12.6.La formation des membres
Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat.
Article 13 – La CSSCT Centrale
13.1.Les compétences
La CSSCT Centrale (CSSCT-C) peut se voir confier, par délégation du CSE Central, les attributions (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité) de ce dernier, relatives :
à la prévention des risques ;
à l’analyse des risques et des accidents de travail ;
aux formations à la santé/sécurité́ ;
à la préparation des consultations du Comité Social et Économique Central relatives aux sujets Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au Document Unique d'Évaluation des Risques ou au Rapport Annuel de la Médecine du Travail).
Ainsi, sur délégation du CSE Central, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE Central sur une question relevant des attributions de la CSSCT Centrale, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE Central portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.
Dans ce cadre, un bilan consolidé des actions menées en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera présenté chaque année, à la CSSCT centrale ainsi que des enquêtes menées en cas d'Accidents Travail ou de Danger Grave et Imminent et des inspections menées par les CSSCT d’établissement. 13.2.La présidence
La CSSCT Centrale est présidée par le représentant de la Fondation Falret. Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs. 13.3.Le nombre de membres
La CSSCT Centrale est composée de 3 membres (titulaires comme suppléants) dont au moins un cadre s'il en existe au moins un au CSE Central, désignés par les membres du CSE Central titulaires à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale.
Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail, le responsable interne sécurité́ et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.
13.4.Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit 1 fois par trimestre, sauf circonstances exceptionnelle, sur convocation de l’employeur.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la Présidence ou à celle de la majorité des membres du CSE Central.
13.5.Le crédit d'heures
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité́ et Conditions de Travail centrale bénéficient d'un crédit d'heures trimestriel supplémentaire de 3 heures trimestriel à l'exception du secrétaire qui dispose de 4 heures de délégation trimestrielle.
13.6.La formation des membres
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).
Article 14 - La répartition des attributions entre les CSE d’établissement et le CSE Central 14.1 L'attribution des CSE d’établissement
Les CSE d’établissement disposent des attributions définies par le Code du travail aux articles L.2316-20 et suivants.
Les CSE d’établissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau des établissements et services du périmètre concerné.
Pour remplir leurs missions, les représentants élus des CSE d’établissement disposent des crédits d'heures de délégation fixés par les dispositions légales et règlementaires.
Il sera communiqué aux CSE d’établissement les notes et les documents annexes des consultations récurrentes, transmis au CSE Central.
14.2L'attribution du CSE Central
Le CSE Central est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de toutes les structures entrant dans le périmètre de l’UES de la Fondation Falret sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté suivant les dispositions légales. Il est seul consulté sur les projets spécifiques décidés au niveau de l’UES.
14.3La répartition des compétences entre le CSE d’établissement et le CSE central
14.3.1Consultations récurrentes
Le CSE Central est informé et consulté exclusivement s’agissant des consultations récurrentes obligatoirement :
– les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans ;
– la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.
Pour les consultations récurrentes, le CSE Central est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfix prévu par les dispositions légales et réglementaires.
Concernant les informations transmises préalablement aux consultations, un délai minimum de 5 jours calendaires est requis.
Il sera communiqué aux CSE d’établissement les mêmes documents des consultations récurrentes transmis au CSE Central.
14.3.2 Centralisation de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au niveau du CSE Central
Le budget des activités sociales et culturelles attribué aux CSE d’établissement est intégralement centralisé au niveau du CSE Central qui en assure la gestion.
14.4Les délais de consultation
Pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, en l'absence d'avis exprès, les CSE sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfix prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Lorsqu'un projet requiert l'avis du CSE Central et d'au moins un CSE d’établissement, ce délai préfix s'applique au CSE Central. En outre, l'avis de chaque CSE d’établissement concerné est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai préfixe, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
A défaut, l'avis du/des CSE concerné(s) est réputé négatif.
Article 15 - Le budget de fonctionnement Le CSE Central perçoit une contribution versée par les CSE d’établissement, prise sur leur budget de fonctionnement respectif, dont le montant sera fixé conformément aux dispositions légales, par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.
Le budget de fonctionnement du CSE Central sera défini selon une clé de répartition basée sur la masse salariale de chaque CSE d’établissement.
Article 16 - Les expertises du CSE 16.1.Les conditions de recours à l’expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ainsi que des consultations récurrentes.
16.2.Les frais d’expertise
Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.
Article 17 - Le local et le matériel pour les CSE d’établissement et le CSE Central 17.1.Le local
L’employeur mettra à disposition un local aménagé par CSE. 17.2.Le matériel
L’employeur mettra à disposition le matériel nécessaire au fonctionnement de chaque CSE d’établissement (ligne téléphonique, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier...).
17.3.Les moyens informatiques
Une adresse email est mise à disposition des élus et représentants syndicaux selon le format suivant à définir.
Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de l’employeur, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations.
Article 18 - le recours à la visio conférence
Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE d’établissement et du CSE central est autorisé pour un maximum de 4 réunions ordinaires et/ou extraordinaires par an.
La visioconférence peut également être utilisée en cas de force majeure empêchant de tenir une réunion en présentiel. Dans ce cas, ce recours sera adopté à la majorité des membres présents à l’ouverture de la réunion en visioconférence.
ARTICLE 19 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au titre des prochaines élections professionnelles organisées à l'occasion de la mise en place des CSE. Il est applicable au premier et second tour des élections et jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du CSE.
Il est ainsi expressément convenu qu'il s'appliquera notamment en cas d'élections partielles ou de report d'élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DRIEETS.
Compte tenu de sa durée déterminée, il ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l'activation.
ARTICLE 20 – MODIFICATION, REVISION
Toute disposition modifiant le présent accord fera l'objet d'un avenant de révision conclu conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail entre les parties signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail.
L'avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
ARTICLE 21 – DEPOT ET AGREMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera déposé en sa version complète à la DREETS ainsi qu'en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de TéléAccord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En 5 exemplaires, Fait à Pantin, le 05 juillet 2023
Pour la Fondation
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour L’Envol
Pour ALFAPSY
Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
Force Ouvrière représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;
SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
UNSA représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
