La Fondation Boissel – Etablissement ESM Portes de l’Isère - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans la cadre des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25/10/2024, 19/11/2024, 09/12/2024 et le 17/12/2024, l’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail ont été évoqués et discutés.
La Direction a rappelé en ouverture des NAO de l’ESM Portes de l’Isère les travaux réalisés sur l’année 2024 au niveau de la Fondation :
L’accord Fondation frais de santé sur la prise en charge employeur à 70% a été prolongé jusqu’au 31/12/2024.
Un accord Fondation sur la prise en charge employeur à hauteur de 70% des frais de transport en commun a été signé avec effet rétroactif au 01/06/2024.
De plus, des négociations au niveau de la Fondation ont été initiées sur les thématiques suivantes :
La Qualité de Vie et Conditions de Travail et la prévention des Risques Psychosociaux
L’emploi des personnes en situation de handicap
Les moyens affectés aux Sections Syndicales en interne
La Direction des Ressources Humaines a également enclenché des réunions de travail avec les Directions d’établissement concernant l’éligibilité des métiers au télétravail et les modalités du télétravail régulier et télétravail occasionnel. Ce travail se poursuivra sur 2025.
La Direction souhaite également travailler sur le sujet des « mobilités douces », afin d’encourager l’utilisation de transports plus respectueux de l’environnement et de favoriser le covoiturage.
Négociations n’ayant pas abouti à un accord entre les parties
Thème rémunération
Octroi d’une prime exceptionnelle pour les professionnels
La CGT a demandé le versement d’une prime exceptionnelle pour les professionnels de l’établissement, afin de favoriser le pouvoir d’achat et reconnaître l’implication des salariés et la qualité de leur travail.
La Direction a répondu qu’elle ne verserait pas de prime exceptionnelle au titre des NAO 2024 au regard des résultats financiers au niveau de la Fondation. La réception d’une enveloppe complémentaire de l’ARS fin novembre 2024 a été utilisée pour équilibrer le budget de l’établissement pour 2025. La Direction rappelle que cette enveloppe n’était pas « fléchée ». La Direction a en outre rappelé que le versement d’une prime exceptionnelle n’a pas vocation à devenir pérenne dans le temps et qu’il s’apprécie au regard des résultats de l’établissement et des investissements à financer notamment.
Autres thèmes
Prise en charge financière d’une paire de chaussure médicale pour les ASH
La CGT a demandé la prise en charge financière d’une paire de chaussure médicale pour les ASH suite à des remontées de leur part et au regard de leur faible niveau de rémunération. La CGT précise que les risques de chute sont plus élevés car les ASH travaillent sur sol humide et interviennent dans les escaliers.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. Si elle le pouvait, elle préférerait augmenter les salaires, permettant aux salariés d’acheter leurs propres chaussures de travail. La demande d’une prime exceptionnelle a d’ailleurs été demandée par la délégation syndicale et la Direction n’y a pas répondu favorablement.
Augmentation du plafond de l’âge des enfants pour l’octroi des jours enfants malade
La CGT demande à porter à 15 ans l’âge maximal des enfants pour pouvoir bénéficier des jours enfants malades, alors que le plafond actuel est de 13 ans (CCN 51).
La Direction n’y est pas favorable et rappelle que les 4 jours d’absence « enfant malade » sont ouverts pour chaque enfant au titre de chaque année civile.
Négociations ayant abouti à un accord entre les parties
Thème rémunération
Prime décentralisée
La Direction et la CGT ont échangé sur la possibilité d’une modification des modalités d’attribution de la prime décentralisée. Les parties conviennent de se revoir dès janvier 2025 pour négocier un avenant à l’accord relatif au versement de la prime décentralisée au sein de l’établissement en étudiant des modalités différentes de versement de la prime décentralisée en cas d’arrêt maladie.
Prime de remplacement
La Direction rappelle que l’accord relatif à la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice des salariés de la filière soignante expire le 31 décembre 2024. La Direction et la CGT conviennent de signer un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de remplacement au bénéfice des salariés de la filière soignante, pour une durée déterminée, avec une application au 1er janvier 2025 et allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Ticket restaurant
Les parties ont échangé sur la mise en place de la dématérialisation du ticket restaurant sur le premier trimestre 2025, avec le passage à une « carte restaurant ». La Direction a pris l’engagement de repréciser les modalités d’attribution des tickets restaurant pour garantir le versement de tickets restaurant aux salariés y ayant droit. Un accompagnement des professionnels sera mis en place pour faciliter le changement dans les modalités d’utilisation de la carte « ticket restaurant », une fois le prestataire identifié.
Thème temps de travail
Annualisation du temps de travail
Les parties conviennent de faire un état des lieux de l’application de l’annualisation au sein de l’établissement, et s’entendent pour ouvrir des négociations sur le temps de travail au sein de l’établissement dès janvier 2025.
La CGT indique que l’ouverture de nouvelles négociations sur le temps de travail doit permettre aux salariés en 12h notamment, de pouvoir réaliser des journées de travail supplémentaires qui seraient rémunérées dans un délai plus court.
Autres thèmes
Compte épargne temps
Dans une démarche axée sur la qualité de vie au travail, la Direction rappelle qu’il est essentiel de garantir un bon équilibre de vie professionnelle / vie privée et qu’à ce titre, la pose de congés doit être régulière. Les parties s’accordent sur le fait qu’un plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps à 25 jours par an est important et que cela interroge sur une pose régulière de congés payés.
Afin de prévenir l’épuisement professionnel et d’améliorer le bien-être au travail, les parties souhaitent encourager les professionnels à poser plus régulièrement des congés. Des extractions sur les compteurs de CP seront réalisées chaque trimestre afin de suivre l’évolution des compteurs et garantir un bon équilibre pour chaque professionnel.
Les parties conviennent d’ouvrir au 1er semestre 2025 des négociations relatives au Compte Epargne Temps pour revoir le plafond d’alimentation annuelle du CET ainsi que les modalités de monétisation du CET. La Direction indique qu’un avenant à l’accord d’établissement sur le compte épargne temps sera proposé à l’organisation syndicale représentative.
Accord Qualité de vie et Conditions de Travail et prévention des risques psycho-sociaux
En lien avec la thématique précédente et la démarche QVCT et prévention des risques psycho-sociaux au niveau de la Fondation, les parties conviennent d’ajouter dans l’accord en négociation un paragraphe rappelant le rôle des managers de proximité à s’assurer de la pose régulière des congés pour ses équipes.
Travail des personnes en situation de handicap
Les parties renouvellent leur volonté de négocier et d’aboutir à un accord Fondation sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de ses établissements, au plus tard au 1er semestre 2025. Une première réunion de négociation s’est par d’ailleurs tenue le 29 novembre 2024.
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La Direction et la CGT s’entendent sur une révision future de l’accord sur la GPEC. Ce travail sera initié à compter du 2ème semestre 2025.
Moyens affectés aux organisations syndicales représentatives de la Fondation
La Direction est favorable à la négociation d’un accord relatif aux moyens affectés aux organisations syndicales représentatives de la Fondation. Un projet d’accord a été présenté à l’organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 18 décembre 2024. En 3 exemplaires originaux.
Pour l’ESM Portes de l’IsèrePour l’organisation syndicale CGT
