ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI
N°2024-364 du 22 Avril 2024
Entre les soussignés :
La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ……………………………………….. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation HOPALE »
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation
HOPALE représentées respectivement :
le Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux
représenté par ………………………………………………………..,
le Syndicat C.F.T.C.
représenté par ………………………………………………………,
le Syndicat F.O.
représenté par ………………………………………………………..,
d’une part,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi du 22 avril 2024 prévoit de nouvelles dispositions en matière d’acquisition des congés payés et de report pendant un arrêt de travail et fixe les règles liées à son application rétroactive.
Au regard de la complexité des modalités d’applications prévues par cette loi, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont décidé par le présent accord d’en aménager les dispositions.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Fondation HOPALE mentionnés en annexe.
ARTICLE 2 : REGLES DE REPORT ET D’INFORMATION DES SALARIES
L’article L3141-19-1 du Code du Travail prévoit que lorsqu’un salarié, dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés qu’il a acquis pour cause de maladie ou d’accident du travail, bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les prendre.
Il est prévu que cette période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise de travail, les informations concernant le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Afin de simplifier l’application de cet article, il est expressément convenu que l’information soit communiquée au salarié non pas au moment de sa reprise de travail mais au 31 mai de l’année qui suit sa reprise de travail, si d’éventuels congés payés reportés n’avaient pas été positionnés avant cette date.
Le délai de 15 mois débutera ainsi à compter du 1er juin et prendra fin au 31 août de l’année suivante.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIER DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI
Afin de simplifier la prise des éventuels congés payés liés à l’application rétroactive de cette loi, il est expressément convenu que ces derniers ne soient pas soumis aux périodes de prise de congés payés prévues au sein des différents établissements de la Fondation HOPALE.
Il est également convenu que ces congés payés puissent être utilisés dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 1er décembre 2022 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps.
ARTICLE 4 : DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.
Fait à Berck, le 10 avril 2025 En 8 originaux. Dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.D.T. Santé Sociaux
Le Syndicat C.F.T.C.Le Syndicat F.O.
Annexe 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS
Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois 62740 FOUQUIERES-LES-LENS
Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise 59270 BAILLEUL
IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
E.S.A.T. – Boulevard de la Manche 62608 BERCK SUR MER Cedex
Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle Rue du Docteur Calot 62608 BERCK-SUR-MER Cedex
Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild 62600 BERCK-SUR-MER
Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26 62606 BERCK SUR MER SESSAD – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
DITEP – 3128 Route de Berck 62180 RANG DU FLIERS
HOPALE Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914 62022 ARRAS
