Accord d’entreprise relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel
Accord d’entreprise relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel
PREAMBULE
Ce présent accord est conclu dans la cadre du rapprochement entre la Fondation Ildys et l'Association La Tour Nevet. Compte tenu du transfert de l'activité de l'Association La Tour Nevet au profit de la Fondation ILDYS, les mandats des représentants du personnel de l'Association La Tour Nevet vont expirer. Toutefois, les Directions proposent le maintien des mandats des représentants du personnel de l'Association La Tour Nevet dans les conditions indiquées dans les articles 2 et 3 du présent accord. Le maintien des mandats n'entraine notamment pas de remise en cause de la représentativité acquise au sein de la Fondation ILDYS à l'issue des élections professionnelles de 2022.
ARTICLE 1 - DUREE - REVISION
✓ Durée
Le présent accord s'appliquera à la date de fusion. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'aux prochaines élections professionnelles de la Fondation.
✓ Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord. La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement : Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte : Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 2- LES MANDATS DES ELUS
Pendant la période transitoire définie dans le préambule de cet accord, les mandats de deux élus de l'Association La Tour Nevet seront maintenus, s'additionnant ainsi à ceux de la Fondation ILDYS. Les deux élus de l'Association La Tour Nevet, qui voient leurs mandats maintenus, bénéficieront, exception faite du droit de vote, des mêmes prérogatives que les élus de la Fondation ILDYS, notamment sur la protection des élus, la conservation d'une partie de leurs heures de délégation à hauteur de 10h pour les titulaires et 10h pour les suppléants et sur la possibilité de se déplacer sur l'ensemble des services de la Fondation ILDYS, dans le cadre de leur mandat. Les élus et délégués syndicaux, pourront utiliser les véhicules de service, pour leurs déplacements en lien avec leur mandat, au sein de la Fondation ILDYS.
ARTICLE 3- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Seul le Comité Social et Économique (CSE) de la Fondation ILDYS subsistera jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Les élus de l'association La Tour Nevet seront désignés par l'organisation syndicale ayant présenté la liste, dans la limite des 2 élus mentionnés à l'article 2, avant la date de fusion. Les 2 élus participeront aux réunions du CSE et leurs mandats prendront fin au terme du mandat des membres du CSE de la Fondation ILDYS, soit en juin 2026. Les élus CSE de l'association La Tour Nevet n'étant pas désignés, voient leur mandat prendre fin le jour de la fusion, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, à l’initiative des Directions aux organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Brest le 04/03/2024 En 10 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux
Pour l’organisations syndicale de l’Association La Tour Nevet
