Avenant 11 à l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de temps de travail au sein de la Fondation ILDYS - Durée et aménagement du temps de travail des salariés des services SAMSAH-SAVS et SESSAD
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/12/2025
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS
Durée et aménagement du temps de travail des salariés des services SAMSAH-SAVS et SESSAD
Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.
Le présent avenant s’applique pour du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
Le présent avenant s’applique aux salariés des services SAMSAH-SAVS et SESSAD de la Fondation Ildys, à l’exception des salariés cadres soumis au forfait jour ayant choisi de bénéficier de la prime décentralisée de 5%, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée determinée, à temps partiel ou à temps plein.
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL Par dérogation à l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2015, la nouvelle durée annuelle de référence du temps de travail effectif est fixée à :
1477 heures pour le personnel éducatif travaillant à temps plein du 1er janvier à 31 décembre de chaque année (après déduction des jours fériés, des 18 jours de congés trimestriels et des 30 jours ouvrables de congés payés sur l’année civile. Font parties du personnel éducatif : Les éducateurs spécialisés, les moniteurs éducateurs et les techniciens en intervention sociale et familiale.
1526 heures pour le personnel non éducatif travaillant à temps plein du 1er janvier à 31 décembre de chaque année (après déduction des jours fériés, des 9 jours de congés trimestriels et des 30 jours ouvrables de congés payés sur l’année civile. Font parties du personnel non éducatif : Les responsables parcours PH, les coordinateurs parcours PH, les médecins, les secrétaires, les ergothérapeutes, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les assistants de service social et les psychologues.
Un calcul au prorata est effectué pour les salariés à temps partiel. Les salariés dont le temps de travail est réparti entre plusieurs pôles bénéficieront de congés trimestriels, calculés en fonction du prorata de leur temps travaillé dans chaque pôle.
Leurs amplitudes de travail doivent respecter :
Une borne basse de 03h00, ainsi aucun horaire inférieur à 03h00 d’amplitude pour un temps plein ne peut être utilisé dans les grilles horaires.
Une borne haute de 10h00 pour l’ensemble des salariés.
Par exception à l’article 3.3 de l’accord susmentionné, chaque salarié peut bénéficier de repos de roulement (RR) dans la limite de 17 jours pour un temps complet. Un calcul au prorata est effectué pour chaque salarié à temps partiel. Le nombre de jours de repos est directement lié à la répartition des heures de travail. Ces jours de repos sont pris pendant les périodes définies au sein de chaque service. Les repos de roulement peuvent être pris par demi-journée ou journée entière. Ces jours de repos compensateurs sont inclus dans les roulements à l’initiative de l’employeur. Les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent et en accord avec la Direction, d’une durée hebdomadaire fixée à 35 heures réparties sur 5 jours travaillés (au prorata pour les salariés à temps partiel). Le nombre de jours travaillés dans l’année civile est fixé (jour de solidarité, récupération de jours fériés, jours de congés payés cadres et jours de congés trimestriels inclus) à 202 jours travaillés pour les cadres de ces services soumis au forfait jour et ayant choisi de bénéficier de la prime décentralisée de 3%. Ces cadres bénéficient de 5 repos de roulement, pris pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Brest, le 27/03/2025
En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
