Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Accord d'entreprise relatif au dialogue social

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 27/05/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFTC
• CFDT

Accord d’entreprise RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL Fondation John BOST

 Entre

La Fondation John BOST dont le siège social est situé à La Force (24130)

 Représentée par saSecrétaire générale

Et

 Les Organisation syndicales suivantes :

C.F.D.T. SANTE-SOCIAUX

C.F.T.C.

C.G.T.

 

D’autre part,

    Notamment, vul’avenant n° 1 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique(CSE) en date du4 avril 2024

Préambule :

 L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

       Si la Fondation John BOST est implantée historiquement dans la vallée de la Dordogne, elleestaujourd’hui présentedans 4 régions de France (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Île-de-France, Normandie).Elleest à ce jourorganisée en 6établissements distincts :

• Le Site de la Vallée de la Dordogne

• Le Site Grand Sud-Ouest

• Le Site du Val de Seine

• Le Site de la Clé pour l’autisme

• La Direction générale et Services transversaux

•  Le Centre de formation

 Au regard de cette organisation ainsi que du contexte légal et réglementaire, les parties réaffirment dans le cadre du présent accord leur volonté de poursuivre la mise en place d’un dialogue social de qualité, correspondant aux besoins spécifiques d’une organisation multi-sites et également proche des préoccupations des salariés. Ainsi, il est apparu nécessaire pour les parties d’harmoniser les règles et les pratiques liées au fonctionnement du dialogue social des Comités Sociaux et Economiques et plus particulièrement concernant les moyens quileur sont alloués . 

       A ce titre, cetaccordcomplète certaines dispositions del’avenant n° 1 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique (CSE) en date du4 avril 2024 et duprotocole d’accord préélectoral cadre de la Fondation John BOSTdont iln’a pas vocation à modifier le contenu.

     Cet accord ne se substitue pasà l’obligation faite pour chaque CSEau moment de sonrenouvellement d’édicter sonrèglement intérieur.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts présents ou à venir de la Fondation John BOST.

Article 2 : Moyens matériels

 Les présentes dispositions complètentl’article 6.2 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.

 ChaqueCSEE dispose d’un local mis à sa disposition par la Fondation John BOST.

             Pour les Etablissements distincts/Sites composés de plusieurs établissements géographiquement éloignés,leslocaux des anciensCSEE-jusqu’alors présentsdans chaque établissement- restentà disposition des membres du CSEE de site,des représentants syndicauxd’établissements distincts, des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centrauxet des représentants de proximité,le cas échéant dudit établissement.

           La Fondation met à disposition du CSEE le matériel informatique nécessaire : imprimante et ordinateur(poste fixe avecun accès internet ainsi qu’une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'établissement et, sur demande expresse du Secrétaire de CSEE, un ordinateur portable connecté à Citrix-FJB.La Fondation John BOSTmet en outre à disposition de chaquedélégué syndical centralet à sa demande expresseunordinateurportable,connecté à Citrix-FJB.

A défaut pour un membre de la délégation du personnel de pouvoir accéder aisément au matériel informatique installé dans le local du CSEE, il peut être mis à sa disposition un ordinateur portable non dédié spécifiquement au CSEE, selon la procédure interne.

   L’ensemble des personnesprécitéess’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique et du réseau internet et intranet en vigueur au sein de la Fondation John BOST. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau John BOST.

      Les locaux mis à dispositiondisposenten outre d'une armoire fermant à clédestinéeau CSEE, ainsi que d’une armoire fermant à clé pour chacune des organisations syndicales présentes au CSEE.Le local contient égalementdu mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSEE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

     Tout membre du CSEE(élu titulaire, suppléant, représentant syndical …), représentant de proximité,délégué syndical etdélégué syndical central,a libre accès au local.

 Le règlement intérieur du CSEE devra prévoir les conditions d’accès au local pour les personnes qui ne sont pas membres du CSEE.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau central dispose à Paludate d’un casier sécurisé.

             Lorsque les élus d’un Etablissement distinct travaillent, en raison de sa configuration géographique, à distance les uns des autres, la Fondation favorisera,dans la mesure du possible, la mise à disposition,pour les membres du CSEE,d’une salle de réunionen vue notammentdes préparations des réunions duCSEE. Il appartient aux membres du CSEEde faire une demande de réservationde salleconformémentaux modalités définies dans lerèglement intérieurdu CSEE.

  L’ensemble de ces moyens matériels seront mis à disposition dans le moisqui suitle renouvellement des instances.

Article 3 : Utilisation des heures de délégation

 Les heures de délégation peuvent être utilisées aussi bien pendant les heures habituelles de travail et en dehors de ces heures à condition, dans ce dernier cas, que les nécessités du mandat l’impliquent. Ainsi les élus doivent prioritairement utiliser leurs heures de délégation pendant les heures de travail, sauf à ce que le contexte particulier exige une utilisation hors temps de travail.

  Article 4 :Lesdéplacements

Les présentes dispositions complètent l’article 6.4 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.

Article 4.1 : Liberté de déplacement

    Les élus titulaires et suppléants de la délégation dupersonnel au CSEEet CSECet les représentants syndicaux au CSEEdisposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de la Fondation John BOST.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de la Fondation John BOST. A ce titre et pour des raisons évidentes de sécurité, lors de leurs déplacements au sein des établissements de la Fondation John BOST, les représentants du personnel doivent signaler leur présence sur le site à la direction de l’établissement dans lequel ils se rendent.

 Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de la Fondation John BOST, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice desfonctions et/ou du travail des salariés.

Article 4.2 : Moyens de déplacement

Les membres de la délégation du personnel du CSEE ou du CSEC utilisent prioritairement, pour leurs déplacements induits par leurs missions de représentant du personnel, les transports en commun et à défaut de transports en commun disponibles et accessibles, les véhicules de service de la Fondation John BOST. En cas d’indisponibilité de tout véhicule de service au sein de l’établissement dans lequel travaille le membre de la délégation du personnel, celui-ci se déplace au moyen de son véhicule personnel.

Article 4.3 : Frais de déplacement

         Les frais de déplacement(fraisde transport,de repas et d’hébergementengagés)sont remboursés par l’établissement dans lequel travaille le membre de la délégation du personnel conformément aux dispositions et barèmes conventionnels.La mise à disposition des véhicules de service et le remboursement des frais de déplacements des membres de la délégation du personnelsont réalisésselon la procédureen vigueur au sein de la Fondation.

 Convocation vaut ordre de mission et signature des instructions de paiement par celui qui a convoqué (Secrétaire généralepour le CSEC et Directeur de site pour le CSEE), puis transmission au service comptable de l’établissement distinct auquel le salarié est rattaché.

 Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur lorsque ce dernier est à l’initiative de cette réunion ou que cette dernière est obligatoire.

   Aucun frais de déplacement n’est pris en charge par l’employeur dès lors que les représentants du personnel se rendentà des réunions non convoquées par l’employeur (ex : réunions préparatoiresdu CSEE ou CSEC).

Article 4.4 : Temps de trajet

 Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de leur mandat. Ainsi, les temps de trajet doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif :

•   Lorsque le temps de trajet pour se rendre à la réunionconvoquée par l’employeur(ou en revenir) se situe pendant le temps de travail du représentant du personnel

•    Lorsque le temps de trajet est effectué en dehors de l’horaire normal de travail du représentant du personneletqu’il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il y a donc lieu dans ce cas de rémunérer commedu temps de travail effectif la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

   En dehors des réunionsconvoquées parl'employeur, le temps de trajet du représentant du personnel dans le cadre de son mandat s’impute sur son crédit d'heuresde délégation.

          Toutefois,sià l’intérieur d’un même Etablissement distinct/Site,deux établissements se trouvent géographiquement éloignéspar plus d’une heure de trajet,le temps de trajetde l’un à l’autreexcédantuneheure n’est pasimputé sur le crédit d’heures de délégation.

       Un tableau récapitulatif des temps de trajeten voitureentre chaque établissement d’unmêmesite est annexé au présent accord (ANNEXE 1). En cas de trajet supérieur à 2heuresde route, le temps de pause recommandé de 20 minutes est comptabilisé en plus.

    Exemple : pour un temps de trajet aller de 3 heures, seule 1 heure sera imputée sur le crédit d’heures. Les 2 heures restantes seront rémunérées comme du temps de travailauquel s’ajoutera le temps de pauserecommandéde 20 minutes.

  Article 5 : Organisation de réunionsdedialogue social local

                    Afin de faciliter le dialogue social et de résoudre des questionslocalesne relevant pas de la compétence du CSEE, une réunion dite « locale »est organisée.A cet effet,une réunionbimestrielleestmise en placesur chaque établissement de chacun des sites ; sa date est fixéeau moins 15 jours avant la réunion du CSEsuivantà l’initiative du directeur d’établissement entre ce dernier,et le cas échéant, les salariés de l’établissement qui sontélus titulaires ousuppléants du CSEE,représentant syndical,délégué syndical et/oureprésentant de proximitépour traiter les questionslocales.

 Ce temps de réunion constitue du temps de travail effectif.

Article 6 : Moyens de communication

 Sur chaque établissement, l'employeur met à la disposition du CSEEun panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSEE.

  Conformément au code du travail également, chaque section syndicale dispose égalementd’un panneau d’affichage qui lui est propre. Les communications syndicales s'effectuent librement sur ce panneau réservé à cet usage. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes.

Article 7 : Moyens financiers

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

-  un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts, de l’emploi de salariés...

-  un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (locations de vacances, loisirs et organisations sportives, colonies de vacances, BAFA, sorties culturelles...).

Article 7 .1 :Subvention de fonctionnement
 Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprisedoit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

 Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.

  Il est versétrimestriellementavec une régularisation en fin d’exercice sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSEE.

Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1.

En application de l'article L.2315-62 du Code du travail, une partie de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est rétrocédée au CSEC  selon les modalités définiespar accord unanime entre le CSEC et les CSEE ou, à défaut d’un tel accord, par le Tribunal d’Instance.

  Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ouactivités sociales et culturelles (ASC)).

 Néanmoins, le CSEEpeut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

 Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSEEen matière d'ASC.

 Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnementdonnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget propres à celui-ci, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

  Article 7.2 :Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

    Le montant de la Contribution aux ASC allouée par l’employeur estcalculée conformémentaux dispositions des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles le cas échéant.

   En application de l'accord cadre de mise en place du CSE du 11 mai 2018et de son avenant, elle est calculée pour l’ensemble de la Fondation John BOST puis répartie entreles CSEEau prorata de leur masse salariale respective.

  Cette contribution est verséetrimestriellementavec régularisation en fin d’exercice sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

   Conformément au Code du travail, en cas de reliquat budgétaire à la fin de l'exercice comptable, le CSEEpeut décider,par délibération, de transférertout ou partie de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement.

Cela peut se faire au profit d’associations, dans la limite toutefois de 10% de cet excédent.

Le cas échéant, le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation devront être inscrits dans les comptes annuels et le rapport annuel de gestion du CSE.

 Les versements et l’utilisation de la contributionaux ASC donnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget propres à celles-ci, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE.

 Chaque année, le trésorierrend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux ASC.

Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT-E)

Les présentes dispositions complètent l’article 8 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.

Article 8.1 : Mise en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les

 établissements distincts

La Fondation met en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment aux articles L.2315-36 et L.2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et condition de travail centrale et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements distincts (CSSCT-E) d’au moins trois cent salariés.

Sont concernés les établissements distinct suivants :

- le site de la Vallée de la Dordogne ;

  - le siteduVal de Seine ;

- le site Grand Sud-Ouest.

  Toutefois, afin d’assurer une prise en compte des questions de santé, sécurité et condition de travail équivalentes sur les 4 sitesgéographiques les plus importants en terme d’effectifsde la Fondation, les partenaires sociaux étendent au site de la Clé pour l’Autisme les dispositions et moyens dévolus à un établissement distinct de 300 salariés en matière de CSSCT-E.

La CSSCT-E est présidée par le directeur de l’établissement distinct ou son représentant dûment mandaté par celui-ci. Elle est composée, entre autres, d’une délégation du personnel dont les membres sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSEE dont elle est une émanation.

Article 8.2 : Attributions de la CSSCT-E

    La CSSCT-E, a vocation à exercer, par délégation du CSEE,une partie des attributions de ce dernier,relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail del’établissement. En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

 Les CSEE pourront déléguer aux CSSCT-E les missions suivantes :

•  procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSEE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• étudier le bilan annuel et programme de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés,

• proposer toute action de prévention qu’elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,

• suivre les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,

•  réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

•  réaliser des visites sur les établissements du site,

•  proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

•  accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

•  être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux mise en œuvre par la Fondation John BOST.

 Les parties conviennent que les dispositions de l’article 8.2 du présent accord s’imposent au règlement intérieur du CSEE.

  Article 8.3 : Composition de la CSSCT-E etde laCSSCT-C

Le nombre de sièges à pourvoir par les membres de la délégation du personnel du CSEE au sein de la CSSCT-E est déterminé de la façon suivante selon l’effectif (ETP) de l’établissement distinct :

• • l’effectif (ETP) est compris entre 300 et 400 salariés : 4 sièges

  • l’effectif (ETP) est supérieur à 400 salariés : 6 sièges.

 La CSSCT-C est composée de 10 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSEC.

Article 8.4 : Les moyens de la CSSCT-E

Il est conféré aux membres de la délégation du personnel siégeant à la CSSCT-E un crédit d’heures, calculé de la façon suivante en fonction de l’effectif (ETP) de l’établissement distinct:

• • l’effectif (ETP) est compris entre 300 et 400 salariés : 10 heures par mois par élu

  • l’effectif (ETP) est supérieur à 400 salariés : 15 heures par mois par élu.

Dans ce cadre, il est précisé et convenu que pour chaque demi-journée de délégation nécessitant, au regard de la mission alors en cause de la CSSCT-E, un déplacement dans un établissement éloigné, le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.

 Il est encore précisé que le temps passé en réunion de CSEE par le membre suppléant de la délégation du personnel siégeant à la CSSCT-E ne s’impute pas sur le crédit d’heures susvisé et est assimilé à du temps de travail effectif.

En complément des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité relatives aux représentants de proximité :

      Le représentant de proximitéassisteen visioconférenceaux réunions de la CSSCT-Epour lesquelles il est systématiquement convoqué. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégations qui lui sont attribuées (cf. article 14 del’avenant àl’accord cadre précité).

    Article 9 :Dispositions spécifiquesrelatives auréférent harcèlement sexuel et agissements sexistesdu CSE

            Chaque CSEE désigne,parmi ses membrestitulaires ou suppléants,deuxréférents – un référent principal et un référent adjoint – en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignationsefait par l’adoption d’une résolution à la majorité des membres présentsvotant à bulletin secret.A l’exception duCeFet de la Direction générale et Services transversaux,ces référents appartiennent obligatoirement à deux établissements différents.

  Cela afin de permettre, par exemple, que lorsqu’une situation de harcèlement sexuel et/oud’agissements sexistes se présente dans un établissement, le référent d’un autre établissement puisse investiguer.

  Dans la mesure du possible, il est recommandé qu’un référentde chaque genre soit désigné.

          Le référentparticipeaux actions depréventionet au traitement des situations deharcèlement sexuel et agissements sexistes au côtéd’autres acteurs de la Fondation John BOST tels qu’ils sontmentionnés dans la procédureinterne detraitement des signalements de harcèlement sexuel et agissements sexistes.

   Outre la formation économique et la formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)obligatoire, chaque référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficie d’une formationspécifique relative au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes afin qu’il puisse mener au mieux sa mission.Cette formation d’une durée d’une journée est financée par l’employeur qui déterminera l’organisme de formation.

        Sauf à ce qu’il en dispose déjà, un téléphone portableprofessionnelest mis à disposition desréférentsharcèlement sexuel et agissements sexistes par l’employeur afin qu’ilspuissent exercer leurmission et notamment être contactéspar tout salarié de la Fondation John BOST souhaitant le solliciter. Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ne pourra utiliser ce téléphone que dans le cadre spécifique de sa mission dans le respect du règlement intérieur des salariés, stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST et de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOST.

     Hors enquête paritaire, dès lors que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est sollicité dans le cadre de sa mission de référent par un salarié, stagiaire ou intervenant, il bénéficie d’un crédit d’heuressupplémentaire de 2 heures par mois pour investiguer. Dans le cas où le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes n’est pas sollicité dans le cadre de sa mission, ce crédit d’heuresn’est pas alloué. Ce crédit d’heuressupplémentaire n’est ni cumulable ni reportable.

Article 10 : Expertises

La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :

•    L'entreprise prend en charge 80 % et leCSE20 % du coût des expertises concernant :

 -  les orientations stratégiques,

 -  les projets importants modifiant les conditions de travail,

 -  les opérations de concentration,

 -  l'alerte économique du CSE,

 -  les projets d'introduction de nouvelles technologies,

 -  la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,

-  et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.

• L'employeur finance seul l'expertise :

 -  sur la situation économique et financière,

 -  la politique sociale,

 -  les licenciements collectifs,

-  en cas de risque grave,

-  en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,

-  en cas de recherche d'un repreneur.

    Le CSEEou leCSECpeut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.

   Le CSEEou leCSECdispose d'une expertise pour chacune des trois consultations récurrentes.

En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le Code du travail.

Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.

L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.

Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

   Article11 :Durée de l’accordet entrée en vigueur

    Le présent accordest conclupour une durée déterminée de 3 ansà compter du 7 novembre 2024date du premier tour des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE.

 Toutefois, les dispositions de l’article 4du présent accord relatif aux déplacements entreront en vigueur dès le 1er  juillet 2024.

Article 12 : Suivi de l’accord

     Une commission de suivide la mise en œuvre du présent accord estinstituée. Elle est composée des signatairesou des adhérents à l’accord et avocation à se réunir une fois paran à l’initiative de l’employeur.

     Cette commission permettra notamment le suivi des moyens allouésetle suivi des heures de délégationen distinguantl’utilisation des heurespendant/hors temps de travail et temps de déplacements.

 Article13 : R évisionde l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

       En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modificationslégaleset/ouréglementaires interviendraient relativement au contenu de cet accord, afin d’envisager s’il ya lieu deleréviser.

    Article14–Dépôt légal

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositionsde l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

 Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffedu Conseil de Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

                         Fait àLa Force,le27 juin 2024, en cinq exemplaires originaux.

 Pourla Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La FORCE (24130)

Sa qualité de Secrétaire Générale.

Pour les organisations syndicales suivantes :

 La CGT

La CFTC

 La CFDTSANTE-SOCIAUX

  ANNEXE 1: Tablede référencedes temps de déplacement

Site Grand Sud-Ouest

Etablissement du GSO	Bellac	Nexon	Talence	Anglet	Lons	Montauban	Mazamet
Bellac	0	1h00	3h00	5h10	5h00	3h05	4h40
Nexon	1h00	0	3h15	4h45	5h00	2h45	4h40
Talence	3h00	3h15	0	1h55	2h00	2h25	3h55
Anglet	5h10	4h45	1h55	0	1h15	3h50	4h50
Lons	5h00	5h00	2h00	1h15	0	2h55	3h45
Montauban	3h05	2h45	2h25	3h50	2h55	0	1h50
Mazamet	4h40	4h40	3h55	4h50	3h45	1h50	0

Site de la Vallée de la Dordogne

Etablissement du SVD	La Force	Pineuilh	Port-Sainte-Foy
La Force	0	0h20	0h20
Pineuilh	0h20	0	0h10
Port-Sainte-Foy	0h20	0h10	0

Site du Val de Seine

Etablissement du SVS	Roumare	Epouville	Cergy	Menucourt	Guyancourt
Roumare	0	0h50	1h45	1h30	1h30
Epouville	0h50	0	2h10	2h00	1h55
Cergy	1h45	2h10	0	0h10	0h45
Menucourt	1h30	2h00	0h10	0	0h40
Guyancourt	1h30	1h55	0h45	0h40	0

Site de la Clé pour l’Autisme

Etablissement CPA	Jouy-Le-Moutier	Saint-Martin du Tertre	Vauréal
Jouy-Le-Moutier	0	0h30	0h05
Saint-Martin du Tertre	0h30	0	0h30
Vauréal	0h05	0h30	0

Site Direction générale et Services transversaux

Etablissement DG-ST	Bordeaux	La Force	Région Nord
Bordeaux	0	1h30	Au cas par cas
La Force	1h30	0	Au cas par cas
Région Nord	Au cas par cas	Au cas par cas	Au cas par cas