Dont la Direction Générale est située à La Force (24130) Représentée par En sa qualité de Secrétaire Générale D’une part,
Et :
Madame pour la CFTC
Madame pour la CFDT Santé-Sociaux
Madame pour la CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’accord cadre de mise en place du CSE signé en date du 11 mai 2018 ainsi que le protocole d’accord préélectoral cadre du 16 juin 2021 et son avenant en date du 8 juin 2022, le présent protocole vient définir les modalités globales d’organisation du scrutin en vue de l’élection des membres du comité social et économique au sein du nouvel établissement La Rencontre Sis 291 Rue Frédéric Sévéne – 33400 Talence.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Effectifs et nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux
1°- Les effectifs
Les parties constatent les effectifs de l’établissement de la Rencontre comme suit :
Equivalents temps plein
Nombre de matricules
110.80
121
2°- Le nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de ces effectifs, le nombre de sièges à pourvoir sur l’établissement est défini de la manière suivante :
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
6
6
3°- Les heures de délégation
La délégation du personnel au CSE d’établissement La Rencontre dispose des heures de délégation comme suit :
Nombre d’heures de délégation
Total des heures de délégation
21
126
4°- Le nombre et la composition des collèges
En vertu des dispositions légales, il y a deux collèges : d'une part, les ouvriers et les employés qui constituent le premier collège ; d'autre part, les ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés qui constituent le deuxième collège.
Nombre de collèges
2
5°- La répartition du nombre de sièges entre les collèges électoraux
Equivalent Temps plein de l’Etablissement distinct
Collège ouvriers employés
Collège cadres et Agents de maîtrise
TOTAL
C + AM
O + E
110.80
10.94
99.86
5
1
Article 2 - La représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :
Collège « Ouvriers et Employés »
Collège « Agents de maîtrise et Cadres » 88 femmes soit 86.27
%
14 hommes soit 13.73
%
15 femmes soit 78.95
%
4 hommes soit 21.05
%
Collège « Ouvriers et Employés »
Collège « Agents de maîtrise et Cadres » 88 femmes soit 86.27
%
14 hommes soit 13.73
%
15 femmes soit 78.95
%
4 hommes soit 21.05
%
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Les organisations syndicales devront veiller à respecter cette proportion d’hommes et de femmes sous peine de contestation. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants.
Article 3 – Date des élections, horaires et lieux de vote
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : - 1er tour : le
jeudi 17/11/2022
- 2e tour : le jeudi 01/12/2022
Les bureaux de vote seront ouverts de
10h00 à 17h00.
Les opérations électorales se dérouleront
dans le futur local CSE de l’établissement La Rencontre aménagé à cet effet.
Article 4 - Les listes électorales
La liste du personnel électeur est établie par la Direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail suivant les conditions d’électorat prévues par l’article L. 2314-18 du Code du Travail.
Electorat
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus,
ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise (continu ou discontinu) à la date du premier tour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont exclus, les cadres dirigeants représentant l’employeur soit le Président du CSE.
Les listes électorales seront scindées en deux listes :
une liste du personnel sous contrat à durée indéterminée ;
et une liste du personnel sous contrat à durée déterminée.
Les listes électorales seront établies par ordre alphabétique séparément par collège et comporteront les indications suivantes : matricule, nom marital, non patronymique, prénom, et date d’entrée à la Fondation John BOST. Elles seront mises à disposition le
lundi 10/10/2022, par la direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail auprès de la direction de l’établissement qui assurera la vérification des listes et l’affichage avant 17h.
Dans les mêmes conditions, un rectificatif aux listes sera établi en date du
vendredi 04/11/2022.
Ces listes seront communiquées par mail aux délégués syndicaux centraux aux dates fixées ci-dessus par la Direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail.
Article 5 - L’information du personnel ; l’appel et le dépôt des candidatures
L’ensemble du personnel de la Fondation sera informé conformément aux dispositions légales des modalités des élections professionnelles le
lundi 5/09/2022 par voie d’affichage. Cet affichage sera assuré par la direction d’établissement.
Toutes les organisations syndicales intéressées seront ainsi invitées à communiquer la liste de leurs candidats. Si un second tour est nécessaire,
la direction d’établissement affichera un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cette affichage sera effectué le vendredi 18/11/2022 avant 12h.
Article 6 - Candidatures des salariés – Liste des candidats
Eligibilité
A titre dérogatoire et de manière unanime, les parties conviennent que seuls sont éligibles les
électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé depuis six mois au moins au sein de la Fondation John BOST, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Eligibilité
A titre dérogatoire et de manière unanime, les parties conviennent que seuls sont éligibles les
électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé depuis six mois au moins au sein de la Fondation John BOST, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
L’ancienneté du salarié s’apprécie sur une période
continue ou non, sans limite dans le temps, à la date du premier tour du scrutin, soit le jeudi 17/11/2022 (pour les deux tours).
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales habilitées et que les candidatures sont libres au second tour. Ces listes doivent être remises au Directeur d’établissement (LRAR ou Remis en main propre au Directeur de La Rencontre ou
envoi par mail à l’adresse : electionsprofessionnelles@johnbost.fr)
au plus tard :
-
le jeudi 20/10/2022 à 16 heures, pour le premier tour,
- le lundi 21/11/2022 à 16 heures pour le second tour
Des listes de candidats distinctes « titulaires », « suppléants », et par collège seront établies par les organisations syndicales. Pour les deux tours,
les listes de candidats seront affichées par la Direction d’Etablissement :
-
le mardi 25/10/2022 avant 16 heures pour le premier tour,
-
le mardi 22/11/2022 avant 16 heures pour le second tour.
Article 7 - Modalités d’organisation du scrutin
1°- Le nombre de bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.
2°- La composition du bureau de vote
Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné, si possible le plus jeune et le plus âgé, parmi lesquels seront désignés un président et deux assesseurs. L'employeur ou son représentant ne peuvent ni siéger ni présider le bureau de vote. La composition des bureaux de vote devra être arrêtée par les signataires au présent protocole d’accord avant le début du scrutin. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et le secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction d’établissement fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
3° - Le matériel de vote – bulletins de vote
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction d’établissement. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - BLEU pour les titulaires du CSE ; - SAUMON pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
4°- Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction d’établissement met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 8 - Le vote par correspondance
Pourront voter par correspondance :
tout salarié qui en fera la demande écrite, au plus tard le vendredi 14/10/2022 auprès de la direction d’établissement sur le support mis en place à cet effet.
de manière automatique, et ce sans en formaliser la demande, tous les professionnels de nuit, en congé individuel de formation ou CPF de transition, congé maternité, congé parental 100%, congé sabbatique.
La direction d’établissement réalisera un tableau de suivi des demandes de vote par correspondance.
La demande du vote par correspondance ou l’envoi automatique sera effectif pour les deux tours du scrutin. Ainsi, si le matériel de vote par correspondance est demandé ou envoyé pour le premier tour, le matériel de vote sera envoyé pour les deux tours.
Afin de favoriser l’information sur le vote par correspondance, une communication sera mise en place auprès des professionnels. Ainsi, les dates d’élection et la possibilité de faire une demande de vote par correspondance seront publiées sur les écrans dynamiques de l’établissement et avec les bulletins de salaire du mois d’août.
Un formulaire de demande de vote par correspondance sera remis par la direction d’établissement à chaque salarié qui en aura fait la demande.
A cet effet, il sera adressé à chaque électeur votant par correspondance :
les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes, pour le collège auquel il appartient,
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
une enveloppe pré-timbrée et adressée au Président du Bureau de vote concerné, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants,
une notice explicative sur le vote par correspondance.
L'enveloppe pré-timbrée de transmission contenant les enveloppes de vote doit être retournée par la Poste au plus tard pour le jour du scrutin. Aucune autre enveloppe ne pourra être acceptée.
Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, des noms et prénoms de l'expéditeur électeur accompagnée de
sa signature, du collège concerné et de la date du scrutin. Les enveloppes intérieures doivent, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.
Le président du bureau de vote conservera lesdites enveloppes jusqu’au scrutin dans une urne scellée prévue à cet effet. A la fermeture du scrutin, les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au président du Bureau de vote. Il est rappelé que le vote physique prime sur le vote par correspondance.
Article 9 - Les modalités du scrutin et le dépouillement
Les opérations de vote sont organisées selon les dispositions légales. A l'heure fixée par le présent protocole d’accord préélectoral, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs désignés, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut désigner des scrutateurs. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction d’établissement sur les panneaux dédiés. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. La délégation du personnel du Comité social et économique sera élue
au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le scrutin est secret. Le scrutin est sans panachage, il n’est pas possible d’ajouter des noms sur les listes des candidats.
Seront déclarés nuls, notamment :
Les bulletins titulaires trouvés dans l’urne des suppléants et vice-versa ;
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Les bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe ;
Les bulletins de vote déchirés, signés ou portant un ou des signes distinctifs ;
Tout vote par correspondance dont le votant ne serait pas identifiable.
Seront déclarés blancs notamment :
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été barrés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été barré ;
Une enveloppe vide.
Le dépouillement total devra dans tous les cas être effectué lors du premier tour.
Toutes les enveloppes et les bulletins des scrutins devront être conservés pendant le délai de contestation soit au moins 15 jours après les deux tours par la direction d’établissement.
Article 10 - Le décompte des voix
Lorsque des noms de candidats sont rayés sur une liste, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de la liste. Les ratures sont prises en compte intégralement si leur nombre sur un même nom atteint au moins 10% du nombre total des suffrages exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus en fonction du nombre de voix qu’ils ont personnellement obtenu. Si tous les candidats d’une liste ont connu des ratures au moins égales à 10% des suffrages, la proclamation des élus se fait en fonction du nombre de voix et non en fonction de l’ordre de présentation. Si tous les candidats d’une liste ont connu des ratures au moins égales à 10% et ayant obtenu chacun le même nombre de voix, ils doivent être élus selon l’ordre de présentation de la liste.
Article 11 - La propagande électorale
Les candidats aux élections ont le droit de faire connaître à leurs électeurs leur « programme » en diffusant des documents de propagande électorale. Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections, disposent en matière de propagande d’un monopole. Dès lors, avant le premier tour, aucun tract de propagande d’éventuels candidats libres ou de syndicats non représentatifs ne sera affiché pour le second tour, la propagande électorale antérieure au premier tour étant réservée aux syndicats représentatifs. Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation John BOST ont la possibilité d’afficher sur le tableau dédié aux élections professionnelles un tract d’appel à candidatures. L’employeur est tenu par une obligation de neutralité. La propagande électorale peut se poursuivre jusqu’à la veille du scrutin.
Article 12 - Le second tour des élections
En cas de second tour de scrutin pour ces élections professionnelles, il est convenu que les conditions définies dans le présent protocole demeurent valables. Le second tour est fixé au
jeudi 01/12/2022.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au
lundi 21/11/2022 au plus tard à 16 heures.
En cas de second tour, en sus des organisations syndicales représentatives, les candidatures libres et les candidatures de syndicats non représentatifs sont possibles.
Article 13 - Publicité des résultats
Dans les 15 jours suivant l’élection, un exemplaire des procès-verbaux est envoyé à l’opérateur désigné par le ministère chargé du travail, conformément à la législation et réglementation en vigueur,
par la direction d’établissement.
Une copie des procès-verbaux sera également adressée
par la direction d’établissement aux organisations syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Le calcul de la représentativité sera communiqué ultérieurement aux organisations syndicales.
Article 14- La dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres du Comité social et économique d’établissement n’est pas limité conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.
Par dérogation à l’article susvisé, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du Comité social et économique n’est pas limité pour les établissements dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés.
Les établissements de plus de 300 salariés restent limités à trois mandats successifs. Ce nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central.
Article 15 - La durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée du mandat des délégations du personnel aux Comités sociaux économiques d’établissement de la Fondation John BOST restant à courir conformément à l’article 6 de l’accord cadre de mise en place du CSE soit jusqu’au mois de novembre 2024. Ainsi, l’établissement La Rencontre s’alignera pour le prochain mandat sur les élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la Fondation John BOST. Un exemplaire pourra être affiché par les organisations syndicales sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel de l’établissement.
Fait à Talence, le 8 juin 2022 En 4 exemplaires dont un pour chaque partie
Signataires :Signatures:
Pour la Fondation John BOST
Dont la Direction Générale est située à La Force (24130)
Représentée par En sa qualité de Secrétaire Générale
Pour les organisations syndicales suivantes :
La C.F.T.C. représentée par En sa qualité de Déléguée syndicale centrale La C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par En sa qualité de Déléguée syndicale centrale
La C.G.T. représentée par En sa qualité de Déléguée syndicale centrale
