Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST
Avenant 1 à l'accord relatif au droit à la déconnexion
Début : 01/10/2025
Fin : 30/09/2028
23 accords de la société FONDATION JOHN BOST
Le 06/06/2025
Avenant n°1 à l’accord d’entrepriserelatif au droit à la déconnexion
Numéros d’identification SIRET :781 669 601 00242 NAF : 8610Z IDCC CCN51 :29 IDCC CCN 66 :413 |
Entre : La Fondation John BOST
Dontlesiègesocialest situé à La Force (24130)
Représentée parsaSecrétaireGénérale
D’une part,
Et :
la CGT
la CFTC
la CDFT SANTE-SOCIAUX
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord sur la déconnexion ayant déjà été signé le 1er septembre 2022, les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ce nouvel accord signé en 2025 constitue un avenant qui actualise le précédent à compter du01/10/2025.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
La Fondation John BOST est, depuis toujours, et plus particulièrement depuis le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), soucieuse de permettre aux professionnels de préserver leur vie personnelle et leur droit à la déconnexion.
La Direction Généraleet les organisations syndicalesréaffirment leur attachement aux principes susvisés et précisentdans le présentavenantl’encadrement du droit à la déconnexion. Sont ainsi réaffirmés, l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que le nécessaire équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ceci étant exposé, la Direction Générale de la Fondation John BOST et les organisations syndicales représentatives de la Fondation John BOST ont convenu de reconduire par cet avenant, l’accordcollectif relatif au droit à la déconnexion signé et entré en vigueur le 1er septembre 2022, complété et modifié comme suit :
CADRE JURIDIQUE ET DEFINITIONSDES TERMES
Le présent avenantest établi dans le cadre :
de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « Travail » et de la jurisprudence, après avis des CSE de chaque établissement distinct.
de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif autélétravail en date du 26 novembre 2020.
du règlement intérieur dessalariés stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST et, plus particulièrement, de son annexe 1 «Charted’utilisationdes moyens informatiqueset outils numériques de la Fondation John BOST ».
des dispositions applicables au secteur sanitaire et médico-social, notamment celles relatives aux « plans blancs »et aux « plans bleus ».
des normes collectives applicables à la Fondation John BOST.
DEFINITIONS
Droit à la déconnexion: droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail hors le cas particulier de l’astreinte ; c’est plus généralement le droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail est encadré par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présentaccord s’applique à tous lessalariés et personnes appelées à servir au seinde la Fondation John BOST.
ARTICLE 2 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Les outils numériques professionnels sontréservés à un usageprofessionnel.
L’utilisation de ces outils doit se faire conformément à la charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOST annexéeau Règlement intérieur des salariés, stagiaires et intervenantsde la Fondation John BOST.
Les outils numériques personnels ne sont pas utilisés à des fins professionnelles.
ARTICLE 3 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Dispositions générales
Les salariés sont informés du droit à la déconnexion au moment de l’embauche et par voie d’affichage.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Tout salarié s’abstient sous quelque forme que ce soit de contacter d’autres professionnels en dehors de leurs horaires de travail.
À ce titre, les parties décident de la mise en place de périodesde trêve de lamessagerie professionnelle. Ainsi,les salariésutilisentl’option de programmation d’envoi de mails afin que les destinataires ne les reçoiventpas avant7h00du matin etaprès19h00le soir.
Dans tous les cas, le fait de contacter un salarié, ou encore d’utiliser la messagerie électronique ou le sms sur son téléphone en dehors des horaires de travail, et hors le cas de l’astreinte, doit être justifié par la continuité de service.
3.2 – Organisation des remplacements
S’il y a nécessité de procéder au remplacement d’un salarié absent,seuls les salariés ayant donné leur consentement via une autorisation expresse préalable peuvent être sollicités.
Cette sollicitation se fait par sms.
Le recueil duconsentementdu salariése fait à l’embauche(Annexe 2). Le salarié est libre de modifierson choixà tout moment. Un listing/registre est établi sur chaque établissement afin de matérialiser l’accord du salarié à être contacté pour effectuer des remplacements. Ce listingprécisesi le salarié souhaite ou non être contacté à cette fin durant ses week-end ou repos hebdomadaireet/ou durant ses congés à l’exclusion des congés payés.(Annexe 3)
L’acceptation d’une mission de remplacement ne peut avoir pour conséquence le dépassement des durées légales de travail. Si cela est nécessaire, le planning du salarié est adapté.
ARTICLE 4 - EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les parties attachent une réelle importance à l’effectivité du droit à la déconnexion. Ainsi, sauf astreinte ou cas particulier règlementé,aucun salarié de l’entreprise ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière ou dans son évaluation professionnelle au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle durant son temps de repos ou ses congés.
L’effectivité du droit à la déconnexion s’applique de la même façon lorsque le salarié se trouve en situation de télétravail.
A tout moment de la relation contractuelle, chaque salarié pourra solliciter de la part de sonresponsablehiérarchique un entretien afin d’aborder ou d’alerter, le cas échéant, sur l’utilisation abusive des outils numériques professionnels. La Direction s’engage à mettre en place toute mesure utile pour faire cesser l’utilisation inappropriée de ces outils numériques professionnels.
Une charte du bon usage de la messagerieélectronique estélaborée et annexée au présent accord (Annexe1).
ARTICLE 5 –EQUILIBREENTREVIE PROFESSIONNELLE ETVIE PERSONNELLE
Le droit à la déconnexionpermetd’articuler l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les parties rappellent ainsi que le salarié n’a pas l’obligation d’être connecté à ses outils numériques professionnels pendantses congés payés,ses jours de repos,son temps de pause, sa pause déjeuner ouencorequand son contrat de travail est suspendu.
ARTICLE 6 -LA DUREE DE L’ACCORD
La durée de l’accord est fixée pourtroisansà compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 -REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE8 - LE DEPOT LEGAL
L’employeur effectuera le dépôt préalable de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe duConseil de Prud'hommes de Bergerac.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaqueorganisation syndicale représentative.
ARTICLE9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueurle 1er octobre 2025 , aprèsson dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Fait à La Force, le6 juin 2025, en cinqexemplaires originaux.
Signataires
Pour la Fondation John BOST
Dont le siège social est situé à La Force(24130)
En sa qualité de Secrétaire Généralede la Fondation John BOST
Pour les organisations syndicales suivantes :
La CGT
La CFTC
La CFDTSANTE-SOCIAUX
ANNEXE 2 : DOCUMENT AANNEXER AU CONTRAT DE TRAVAIL
DROIT A LA DECONNEXION
AUTORISATION EXPRESSE DE SOLLICITATION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR REMPLACER UN(E) COLLEGUE ABSENT(E)
Par la présente, je suis informé(e) que je dispose d’un droit à la déconnexion conformément aux dispositions législatives et règlementaires et à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion en date duJJ/MM/AAAA.
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………. ….……………, embauché(e) à la Fondation John BOST en qualité de …………………………………….. :
☐ autorise mon responsable hiérarchique, à défaut le cadre d’astreinte, à me contacter par sms sur mon téléphone personnel, en dehors de mes horaires de travail, afin de me proposer de remplacer un(e) collègue absent(e),
☐ Durant mes week-ends
et/ou
☐ Durant mon repos hebdomadaire.
☐ n’autorise pas mon responsable hiérarchique, à défaut, le cadre d’astreinte à me contacter par sms sur mon téléphone personnel, en dehors de mes horaires de travail, afin de me proposer de remplacer un(e) collègue absent(e).
Je reconnais être informé(e) que cette autorisation expresse est révocable à tout moment en prévenant par écrit mon responsable hiérarchique.
Fait le …. / …. /…….., à …………………
En deux exemplaires originaux,
NOM, Prénom NOM, Prénom
Signature du salarié Signature du responsable hiérarchique
ANNEXE 3 : LISTING POUR LES ETABLISSEMENTS
Mise à jour : 2025-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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