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Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Accord d'adaptation relatif à l'organisation des négociations annuelles obligatoires au sein de la Fondation John Bost

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2028

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 25/06/2025

Autre, précisez

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU SEIN DE LA FONDATION JOHN BOST

Entre :

La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

pour la CGT

pour la CFTC

pour la CFDTSANTE-SOCIAUX

D’autre part,

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La Fondation John BOST souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache à l’instauration d’un dialogue social de qualitéafin de tenir comptedes préoccupations des salariés.

LaFondation John BOSTa souhaitéaméliorerle dialogue social en adaptant la périodicité de chacundes thèmes des troisblocs de négociation obligatoireen entreprisementionnés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Ainsi,conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail,la négociation obligatoire enentreprise peut être définie par un accordcollectif dit« accord d’adaptation » fixantles conditions d’organisationdes négociations obligatoires en entreprise (calendrier, périodicité, thèmes et modalités de négociation).

Ce dispositif ne fait pas obstacle au suivi annuel des différents accords.

Les parties signataires ont ainsi convenu de la nouvelle organisationde la négociation obligatoireausein de la Fondation John BOST dans le respect notamment des dispositions de l’articleL.2232-17du Code du travail

ARTICLE1 :CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par la Fondation John BOST ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés ou gérés après sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 2 :DISPOSITIONSPORTANT SUR LE CONTENUET LA PERIODICITEDE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Le présent article détermine pour chacun des trois blocs de négociation, le contenu de ce dernier et la périodicité retenue en fonction des thèmes abordés.

MODIFICATION DE LA PERIODICITE DELA NEGOCIATION OBLIGATOIREEN ENTREPRISE

D’un commun accord, la périodicité pour chaque thème dela négociation collective obligatoireainsi que la détermination de l’année de sa mise en œuvre,sont fixées, à date,comme suit :

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE(L. 2242-1 du Code du travail)

Thèmes de négociation	Périodicité	Année de mise en œuvre
Les salaires effectifs ;	annuelle	2025
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, et le cas échéant, la réduction du temps de travail ;	triennale	2025
L’intéressement, la participationet l’épargne salariale;	triennale	2025
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes	triennale	2025

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL(L. 2242-1 du Code du travail)

Thèmes de négociation	Périodicité	Année de mise en œuvre
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;	triennale	2025
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particuliers pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;	triennale	2025
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;	triennale	2025
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;	triennale	2025
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que le panier de soin minimal, d’un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés parune maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;	triennale
- Régime de complémentaire santé		2026
- Régime de prévoyance lourde		2027
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;	triennale	2025/2027
Les modalités du plein exercicepar le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;	triennale	2025

BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS(L. 2242-2 du Code du travail)

Thèmes de négociation	Périodicité	Année de mise en œuvre
La mise en place d’un dispositif de GPEC/GEPPet les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;	triennale	2027
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;	triennale	2027
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, les compétences et qualification à acquérir pendant la durée de validité de l’accord ainsi que les critères d’abondement par l’employeur du CPF ;	triennale	2026
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI ;	triennale	2027
Les conditions danslesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;	triennale	2027
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.	triennale	2027

Par accord entreles parties, la période entre deuxnégociations sur un même thème pourra être réduite sans que la périodicité fixée dans le tableau ci-dessus pour le thème concerné soit modifiée. Cette périodicité relative au dit thème recommencera à courir à compter de l’année au cours de laquelle cette négociation exceptionnelle s’est engagée.

ARTICLE3 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

Les parties ont voulu organiser et encadrer les modalités de négociation afin de les adapter au mieux aux thèmes traités.

CALENDRIERETLIEUX DES REUNIONS

Un calendrier prévisionnel des thématiques de négociation présentées dans le présent accord sera communiqué en fin d’année pour l’année suivante.

Il est convenuqu’a minima trois réunions seront organisées selon un calendrier fixé d’un commun accord entre les parties.

Les réunions doivent être espacées d’au moins 3 semaines afin de permettre la préparation et la transmission en amont des documents.

Les réunions se tiendrontdans les locaux de la Direction Générale.

INFORMATIONS ET DATE DE REMISE DES DOCUMENTS A LA NEGOCIATION

Avantchaque réunionde négociation et au moins quinze jours avant la réunion,une convocation sera envoyée aux délégués syndicaux centrauxpar mailavec accusé de réception et confirmation de lecture,afin d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

Lesdocuments nécessaires auxréunionsseront communiqués aux délégués syndicaux centraux, dans un délai raisonnabled’au moins une semaine,avant la tenue desréunions.

Lesdéléguéssyndicauxcentrauxcommuniquent à l’employeurles noms et prénoms des personnes participantauxréunions de négociation.

Les parties font leurs meilleurs efforts pour que chaque thème de négociation soit abordé avec les mêmes participants.

SUIVI DE L’ACCORD

La Direction Générale et lesdéléguéssyndicaux centraux signataires du présent accord conviennent dese réunir dans le cadre d’une commission de suivi, qui a pour vocation de s’assurer de la bonne application du présent accord et de contribuer ainsi à l’amélioration constante du dialogue social au sein dela Fondation John BOST.

Elle se réunit tous les ans, préalablement à l’ouverture des négociations obligatoires,sur la base de questions formulées préalablement par la Direction Générale et lesorganisations syndicales représentativessignataires.

ARTICLE4 : DISPOSITIONS GENERALES

DUREE ETENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée de troisans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

PUBLICITE, NOTIFICATION, ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accordestremis à chaque organisation syndicale représentative.

L’employeureffectuele dépôt de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.

Un exemplaireest, également, déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.