Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Avenant n°1 à l'accord relatif au droit à la déconnexion

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 25/06/2025

• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT
• CFTC
• CFDT

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise  relatif au droit à la déconnexion Numéros d’identification SIRET  :781 669 601 00242 NAF : 8610Z  IDCC CCN51 :29 IDCC CCN 66  :413 FONDATION JOHN BOST

 Entre : La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par sa Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

 la CGT

 la CFTC

la CDFT SANTE-SOCIAUX

D’autre part,

PREAMBULE

 Un accordsur la déconnexion ayant déjà été signé le 1er  septembre 2022, les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Ce nouvel accord signé en 2025 constitue un avenant qui actualise leprécédent à compter du 01/09/2025.

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

 La Fondation John BOST est, depuis toujours, et plus particulièrement depuis le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), soucieuse de permettre aux professionnels de préserverleur vie personnelle et leur droit à la déconnexion.

La Direction Générale et les organisations syndicales réaffirment leur attachement aux principes susvisés et précisent dans le présent avenant l’encadrement du droit à la déconnexion. Sont ainsi réaffirmés, l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que le nécessaire équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

 Ceci étant exposé, la Direction Générale de la Fondation John BOST et les organisations syndicales représentatives de la Fondation John BOST ont convenu de reconduire par cet avenant, l’accordcollectif relatif au droit à la déconnexion signé et entré en vigueur le 1er septembre 2022, complété et modif ié comme suit :

CADRE JURIDIQUE ET DEFINITIONS DES TERMES

Le présent avenant est établi dans le cadre :

• de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « Travail » et de la jurisprudence, après avis des CSE de chaque établissement distinct.

• de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail en date du 26 novembre 2020.

• du règlement intérieur des salariés stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST et, plus particulièrement, de son annexe 1 « Charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOST ».

• des dispositions applicables au secteur sanitaire et médico-social, notamment celles relatives aux « plans blancs » et aux « plans bleus ».

• des normes collectives applicables à la Fondation John BOST.

DEFINITIONS 

•  Droit à la déconnexion: droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail hors le cas particulier de l’astreinte ; c’est plus généralement le droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones …) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet …) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de travail est encadré par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés et personnes appelées à servir au sein de la Fondation John BOST.

ARTICLE 2 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

 Les outils numériques professionnels sont réservés à un usage professionnel.

 L’utilisation de ces outils doit se faire conformément à la charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOSTannexée au Règlement intérieur des salariés, stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST.

Les outils numériques personnels ne sont pas utilisés à des fins professionnelles.

 ARTICLE 3 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

 3.1 –Dispositions générales

 Les salariés sont informés du droit à la déconnexion au moment de l’embauche et par voie d’affichage.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Tout salarié s’abstient sous quelque forme que ce soit de contacter d’autres professionnels en dehors de leurs horaires de travail.

  À ce titre, les parties décident de la mise en place de périodes de trêve de la messagerie professionnelle. Ainsi,les salariés utilisent l’option de programmation d’envoi de mails afin que les destinataires ne les reçoivent pas avant 7h00 du matin et après 19h00 le soir.

Dans tous les cas, le fait de contacter un salarié, ou encore d’utiliser la messagerie électronique ou le sms sur son téléphone en dehors des horaires de travail, et hors le cas de l’astreinte, doit être justifié par la continuité de service.

3.2 – Organisation des remplacements

 S’il y a nécessité de procéder au remplacement d’un salarié absent, seuls les salariés ayant donné leur consentement via une autorisation expresse préalable peuvent être sollicités.

Cette sollicitation se fait par sms.

 Le recueil du consentement du salarié se fait à l’embauche (Annexe 2). Le salarié est libre de modifier son choix à tout moment. Un listing/registre est établi sur chaque établissement afin de matérialiser l’accord du salarié à être contacté pour effectuer des remplacements. Ce listing précise si le salarié souhaite ou non être contacté à cette fin durant sesweek-end ou repos hebdomadaire et/ou durant ses congés à l’exclusion des congés payés. (Annexe 3)

 L’acceptation d’une mission de remplacement ne peut avoir pour conséquence le dépassement des durées légales de travail. Si cela est nécessaire, le planningdu salarié est adapté.

 ARTICLE 4 - EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION

 Les parties attachent une réelle importance à l’effectivité du droit à la déconnexion. Ainsi, sauf astreinte ou cas particulier règlementé, aucun salarié de l’entreprise ne pourraêtre sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière ou dans son évaluation professionnelle au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle durant son temps de repos ou ses congés.

L’effectivité du droit à la déconnexion s’applique de la même façon lorsque le salarié se trouve en situation de télétravail.

A tout moment de la relation contractuelle, chaque salarié pourra solliciter de la part de son responsable hiérarchique un entretien afin d’aborder ou d’alerter, le cas échéant, sur l’utilisation abusive des outils numériques professionnels. La Direction s’engage à mettre en place toute mesure utile pour faire cesser l’utilisation inappropriée de ces outils numériques professionnels.

Une charte du bon usage de la messagerie électronique est élaborée et annexée au présent accord (Annexe 1).

ARTICLE 5 – EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

 Le droit à la déconnexion permet d’articuler l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

  Les partiesrappellent ainsi que le salarié n’a pas l’obligation d’être connecté à ses outils numériques professionnels pendant ses congés payés, ses jours de repos, son temps de pause, sa pause déjeuner ou encore quand son contrat de travail est suspendu.

 ARTICLE 6- LA DUREE DE L’ACCORD

 La durée de l’accord est fixée pour trois ans à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 ARTICLE 8 - LE DEPOTLEGAL 

L’employeur effectuera le dépôt préalable de l’accord collectif auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.

 Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseilde Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er  septembre2025, après son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

 Fait à La Force, le 25juin 2025, en cinq exemplaires originaux.

Signataires

Pour la Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

En sa qualité de Secrétaire Générale de la Fondation John BOST

Pour les organisations syndicales suivantes :

 La CGT

 La CFTC

 La CFDT SANTE-SOCIAUX

 ANNEXE 2 : DOCUMENT A ANNEXER AU CONTRAT DE TRAVAIL

DROIT A LA DECONNEXION

 AUTORISATION EXPRESSE DE SOLLICITATION EN DEHORS DES HORAIRES DETRAVAIL POUR REMPLACER UN(E) COLLEGUE ABSENT(E)

Par la présente, je suis informé(e) que je dispose d’un droit à la déconnexion conformément aux dispositions législatives et règlementaires et à l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au droit à la d éconnexion en date duJJ/MM/AAAA.

Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………. ….……………, embauché(e) à la Fondation John BOST en qualité de …………………………………….. :

☐ autorise  mon responsable hiérarchique, à défaut le cadre d’astreinte, à me contacter par sms sur mon téléphone personnel, en dehors de mes horaires de travail, afin de me proposer de remplacer un(e) collègue absent(e),

☐    Durant mes week-ends

et/ou

☐ Durant mon repos hebdomadaire.

☐ n’autorise pas mon responsable hiérarchique, à défaut, le cadre d’astreinte à me contacter par sms sur mon téléphone personnel, en dehors de mes horaires de travail, afin de me proposer de remplacer un(e) collègue absent(e).

 Je reconnais être informé(e) que cette autorisation expresse est révocable à tout moment enprévenant par écrit mon responsable hiérarchique.

Fait le …. / …. /…….., à …………………

En deux exemplaires originaux,

                                                              NOM, Prénom NOM, Prénom

                                                      Signature du salariéSignature du responsable hiérarchique

 ANNEXE 3 : LISTING POUR LES ETABLISSEMENTS