Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

accord relatif à la mobilité durable et à la mise en place d'un forfait mobilités durables

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 17/10/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE ET A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES  Fondation

 Entre :  La Fondation

 Dont le siège social estsitué à La Force (24130)

Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

pour la CGT

          pour la CFTC

pour la CFDT SANTE-SOCIAUX

En leur qualité de Déléguées syndicales centrales

D’autre part,

PREAMBULE :

 Dans le cadre des discussions relatives à l’engagement de l’employeur et la mobilisation des acteurs en faveur de la transition écologique, les organisations syndicales et la Fondationont souhaité aborder le thème de la mobilité durable dans l’e sprit de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 complétéepar les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021. Il s’agit de faire évoluer la façon dont les salariés se déplacent de leur domicile jusqu’à  leur lieu de travail et ainsi améliorer leur mobilité, notamment en réduisant le coût de cette dernière et en les incitant à l’usage « de modes de transports vertueux » alternatifs à l’utilisation du véhicule individuel.

 Le présent accord s’inscrit dansla continuité des travaux menés en 2021 et 2022 par la chargée de mission développement durable ayant conduit à l’adoption d’un plan mobilité durable constituant une phase d’expérimentation préalable nécessaire avant la rédaction d’un accord mobilité.

 Ils’applique sans préjudice de l’obligation légale de l’employeur de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics dans les conditions en vigueur.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des moyens suivants :

 Article 1 - Champ d’application

 Le présent accord s’applique à tous les établissements et services actuels et futursde la Fondation.

Article 2 : Objectifs

Le présent accord a pour objectif de faire évoluer les modes de déplacement des salariés et d’encourager ces derniers à utiliser des moyens alternatifs à l’usage individuel du véhicule personnel pour agir sur l’environnement en réduisant le trafic routier et les émissions de gaz à effet de serre.

 Outre l’enjeu environnemental, il a également comme objectif d’améliorer les conditions de travail et la santé des salariés de la Fondation, via la promotion de l’activité physique et la prévention des accidents de trajet liés à la fatigue lors des déplacements (covoiturage / transports en commun…).

 Article 3 – Moyens déployés par la Fondationdans le cadre de la mobilité durable

  Le diagnosticmobilité réalisé préalablement à la rédaction du Plan en 2021-2022 a servi à lancer le travail collectif autour des plans de mobilité, les préconisations « en route pour les mobilités durables » et l’Agenda Développement durable de la Fondationadopté en 2023, s’articule en 6 objectifs dont 4 directement liés aux enjeux de mobilité durable :

• • Décarboner notre activité

  •  S’adapter au changement climatique

  • Consommer de façon responsable

  • Garantir le bien-être de toutes et tous

   Sur cette base, chaquesite de la Fondationest chargé de structurer son plan de mobilité durable dans le but d’accompagner les salariés vers des habitudes et modes de déplacement plus durables.

 Une architecture commune est proposée pour ces plans de mobilité durablequi abordent tant les déplacements domicile-travail que les déplacements professionnels dans un souci de cohérence et de majoration des impacts :

1. Réduire l’auto-solisme (le fait de se déplacer seul en voiture)

   •  Soutien au covoiturage pour les déplacementsdomicile-travail

   • Meilleure mutualisation des transports et déplacements professionnels

2. Réduire la part des déplacements en véhicules thermiques

   • Priorisation du train / des transports en commun pour tous les déplacements professionnels

   • Recours à la visioconférence / travail à distance lorsque c’est possible, télétravail

   • Electrification du parc de véhicules, aménagement de bornes de recharge

   • Politique d’achats durables pour l’acquisition et l’entretien des véhicules

3. Faciliter la mobilité de toutes et tous

   • Amélioration des infrastructures

   • Accompagnement des utilisateurs

   • Développement de solutions nouvelles et innovantes (ex : ligne de bus)

4. Développer les mobilités actives

   • Politique vélo

 Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai2020, prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 La mise en place du Forfait mobilités durables, mesure desoutien aux professionnels ayant recours aux mobilités durables pour leurs déplacements domicile travail (vélo, transports en commun, covoiturage… tels que définis à l’article 4.2), vient appuyer les différentes orientations listées ci-dessus.

 

Article 4 : Mise en place du Forfait mobilités durables

Article 4.1 : Bénéficiaires

 Tous les salariés de la Fondation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), peuvent prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.

 Sont exclus du dispositif :

- Les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction,

 - Les volontaires en service civique, les intérimaires et lesstagiaires,

- Les salariés ayant une ancienneté continue de moins de 12 mois au 31 décembre de l’année civile concernée,

  - les salariés qui, quelle que soit leur situation, n’ont pas réalisé sur l’année civile concernée, 30 trajets aller-retour domicile –lieu de travail tel que prévu à l’article 4-4 du présent accord, sauf cas de l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique sur l’année considérée pour effectuer les trajets entre la résidence principale et le lieu de travail.

 Article 4.2 :Modes de transport éligibles au versement d’un forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est alloué aux salariés visés à l’article 4.1 qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via les moyens non polluant suiva nts :

• Le vélo avec ou sans assistance électrique, qu’il soit personnel ou loué

• Le covoiturage entre salariés sur les trajets domicile- lieu de travail, que le salarié soit conducteur ou passager

•  Les transports en commun hors prise en charge employeur de l’abonnement transport(article L.3261-2)

• Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

• Tout engin de déplacement personnel motorisé des particuliers, non thermique (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

Il est rappelé qu’il appartient à chaque salarié d’informer sans délai son employeur de tout changement de domicile et de lui communiquer sa nouvelle adresse postale.

Article 4.3 : Montant du forfait mobilités durables

 Le montantdu forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié. Au vu de ce montant et de la réglementation en vigueur, il est exonéré de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu.

  Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participationde l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou à un service public de location de vélo) dans la limite d’un plafond de 900 euros.

 L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser, pour l’année 2025, 900 euros* par an et par salarié.

*Montant susceptible d’évoluer chaque année selon URSSAF.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :

•  au moins égal à 50 % de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet,

• inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est proratisée par le rapport  :nombre d'heures travaillées /  50 % de la durée du travail à temps complet.(Ex :  pour un salarié embauché à 10h/semaine : 10h/17h50 = 0.57 ; 0,57x300=171 ; le montant du forfait sera de 171 euros).

Article 4.4 : Modalités de demande et de versement

 Le Forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée annuellement aux salariés éligibles.

L’attribution est conditionnée à la transmission par le salarié éligible d’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation, pour au moins 30 trajets aller-retour par an, d’un mode de transport cité à l’article 4.2 pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel ou inhabituel. La période de référence est l’année civile, soit du 1er  janvier N au 31 décembre N.

Le forfait mobilités durables peut également être versé au salarié qui atteste avoir fait l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou non au cours de l’année considérée. Outre l’attestation, le salarié devra transmettre selon les mêmes modalités (décrites ci-après) une facture d’achat du vélo à son nom. Dans ce cas, le forfait mobilité durable prendra la forme d’une participation aux dépenses réelles et ne pourra excéder 300 euros.

Que le salarié fasse l’acquisition d’un vélo avec ou sans assistance électrique lors de l’année civile concernée et/ou qu’il effectue également les 30 trajets aller-retour requis, le forfait mobilités durables n’est versé qu’une fois et ne peut excéder 300 euros.

 Le salarié éligible devra transmettre cette attestation,et la facture d’achat du vélo le cas échéant, d’ici le 15 janvier n+1, pour un versement du forfait mobilités durables au 28 février suivant l’année civile concernée.

 A défaut de transmission des éléments dans ce délai, le salarié ne pourra plus bénéficierdu versement du forfait.

 Le versement de ce forfait sera mentionné sur le bulletin de salaire.

 Le forfait mobilités durables étant versé annuellement, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année pour le salarié qui entre ou quitte la Fondationen cours d’année.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur des salariés de La Fondation.

Article 5 : Sécurité

Les parties rappellent que, l’ensemble des usagers doit respecter et appliquer les règles du Code de la route ainsi que les règles de circulation et de sécurité afin de prévenir les risques d’accident et de garantir leur sécurité et celle des autres usagers de la route.

 Il est de la responsabilité de chaque salarié utilisant l’un des modes de transport visé à l’article 4.2, de s’assurer du bon état de fonctionnement de son matériel, et de s’équiper des équipements de protection obligatoires. (Exemples : éclairages obligatoires, avertisseur sonore, giletréfléchissant...)

Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à effet du 1er  janvier 2025.

Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2027.

Article 7 : Suivi de l’accord

  Unsuivi de l’accord est assuré annuellement par la commission transition écologique du CSEC.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications légales et/ou réglementaires intervenaient relativement au contenu de cet accord, afin d’envisager s’il y a lieu de le réviser.

 Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

 Unexemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

                     Fait à La Force, le 17 octobre 2025, en cinq exemplaires originaux.

Signataires

 Pour la Fondation

 Dontle siège social est situé à La Force (24130)

 Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Générale

Pour les organisations syndicales suivantes :

 La CGT - représentée par

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

 La CFTC - représentée par

 En saqualité de Déléguée Syndicale Centrale

 La CFDT SANTE-SOCIAUX – représentée par

En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Annexe

 Attestation sur l’honneur pour le forfait mobilités durables

 A transmettre en fin d’année et au plus tard avant le 15janvier de l’année suivante

Nom…………………………………………………………………………………………Prénom ………………………………………………………………………

Adresse domicile ………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………..

Etablissement ou service ………………………………………………………..Lieu de travail …………………………………………………………….

Objet : Attestation sur l’honneur

Madame, Monsieur,

      Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………… né(e) le ………………………… à ………………………… certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de fonction de la Fondationàtitre personnel.

 Dans le cadre de l’accord relatif au forfait mobilités durables signé le 17/10/2025,j’atteste sur l’honneur avoir sur l’année 202..., du 1er janvier 202... au 31 décembre 202…

1. utilisé le(s) mode(s) de transport suivant(s) pour la réalisa tion d’au moins30 trajets aller-retour par an entre ma résidence principale et mon lieu de travail :

• Le vélo avec ou sans assistance électrique, qu’il soit personnel ou loué

•  Le covoiturage entre salariés sur les trajets domicile- lieu de travail, que lesalarié soit conducteur ou passager

• Les transports en commun hors prise en charge employeur de l’abonnement transport (article L. 3261-2)

• Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

• Tout engin de déplacement personnel motorisé des particuliers, non thermique (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

ET/OU

1.  fait l’acquisition, le cas échéant (fournir la facture à votre nom), pour ces déplacements :

•  d’un vélo

•  d’un vélo à assistanceélectrique.

Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance de ma Direction toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur des salariés de la Fondation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à < lieu >, le < date >

< Signature >