Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Avenant n°2 de l'accord cadre de mise en place du comité social et économique (CSE)

23 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 12/12/2025

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFTC
• CFDT

Avenant n° 2 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique (CSE) Fondation John BOST Numéros d’identification SIRET  :781 669 601 00242 NAF : 8610Z IDCC  CCN51 :29 IDCC CCN 66  :413

 Entre : La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

D’une part,

Et :

la CGT

la CFTC

la CFDT Santé-Sociaux

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de faciliter la gestion des heures de délégations, les partenaires sociaux souhaitent mettre à jour l’annexe 3 de l’accord cadre de mise en place du CSE tel que modifié par son avenant n°1 du 4 avril 2024.

 Article 1 – Objet du présentavenant

Le contenu de l’Annexe 3 de l’accord est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2026.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

 Article 2 – Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessibl e depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent avenant est remis aux organisations syndicales signataires.

  Fait à La Force, le 12 décembre 2025

       En 5 exemplaires originaux

        

Pour la Fondation John BOST :

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

 Pour les organisations syndicales suivantes:

La CGT 

 En sa qualité de Déléguée syndicale centrale

La CFTC

En sa qualité de Déléguée syndicale centrale

La CFDT Santé-Sociaux 

 En sa qualité de Déléguée syndicale centrale

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE FEUILLE DE DELEGATION

 Site / Etablissement / Service :………………………………………………………………………………………………

Prénom et Nom : …………………………………………………………………………………………………………….

Type de mandats : …………………………………………………………………………………………………………….

Nombre d’heures de délégation autorisées par mois : ……………………………………………………….

Dans le cas d’heures de délégation transférées ou mutualisées, il est rappelé que, conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, le représentant du personnel bénéficiaire informe l'employeur ou son représentant au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

			Délégation sur le temps de travail				Délégation hors temps de travail		Déplacements entrant dans le champs de l’accord Dialogue social
Date de prise	Mandat	Heure de départ		Heure de retour	Durée (prévisionnelle)	Oui/Non		Lieu de départ :  Lieu d’arrivée :

Don d’heures de délégation au titre de la mutualisation
Nom et Prénom du bénéficiaire ou pot commun
Mandat dubénéficiaire (titulaire, suppléant)
Nombre d’heures à décompter

Date :

Signature du représentant du personnel