Dont le siège social est situé à La Force (24130) Représentée par En sa qualité de Secrétaire Générale
D’une part,
Et :
pour la CGT
pour la CFTC
pour la CFDT SANTE-SOCIAUX
En qualité de Déléguées syndicales centrales D’autre part,
Notamment, vu l’avenant n° 1 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique (CSE) en date du 4 avril 2024
Préambule :
Les partenaires sociaux ont mis en place l’accord sur le dialogue social le 27 juin 2024. A l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel en novembre 2024 et de la mise en place consécutive des dispositifs prévus au présent accord, certains ajustements et mises à jour sont nécessaires afin de respecter la volonté des parties et de prendre en compte certaines évolutions et demandes ultérieures à la signature de l’accord.
Article 1 : Déplacement – Temps de trajet
L’annexe 1 rédigée en application des dispositions de l’article 4.4 sur le décompte du temps de trajet au sein d’un même site est mise à jour.
Le tableau récapitulatif des temps de trajet en voiture entre chaque établissement d’un même site annexé au présent accord (ANNEXE 1) est complété suite :
Au déplacement du siège du Site Val de Seine de Poissy à Jouy le Moutier ;
A la localisation du siège du Site Grand Sud-Ouest à Bordeaux et du local CSEE à La Force.
Article 2 : le 1er paragraphe de l’article 4.3 est modifié et se lit désormais comme suit :
Article 4.3 : Frais de déplacement Les frais de déplacement (frais de transport, de repas et d’hébergement engagés) sont remboursés par le service financier de l’établissement auquel est rattaché l’établissement sur lequel travaille le membre de la délégation du personnel conformément aux dispositions et barèmes conventionnels. La mise à disposition des véhicules de service et le remboursement des frais de déplacements des membres de la délégation du personnel sont réalisés selon la procédure en vigueur au sein de la Fondation.
Article 3 : L’article 5 est ajusté et se lit désormais comme suit :
Article 5 : Organisation de réunions de dialogue social local Afin de faciliter le dialogue social et de résoudre des questions locales ne relevant pas de la compétence du CSEE, une réunion dite « locale » est organisée. A cet effet, une réunion bimestrielle est mise en place par chaque directeur d’établissement au niveau du/des établissement(s) dont il est responsable ; sa date est fixée au moins 15 jours avant la réunion du CSE suivant à l’initiative du directeur d’établissement entre ce dernier, et le cas échéant, les salariés de l’établissement qui sont élus titulaires ou suppléants du CSEE, représentant syndical, délégué syndical et/ou représentant de proximité pour traiter les questions locales. Si lors de la mise en place de ces réunions ou au fil des mandats, le directeur d’établissement n’a pas/plus d’interlocuteur pour mener ces réunions de dialogue social local, le CSEE est sollicité pour désigner l’un de ses élus - ou un salarié qu’il a dûment désigné à cette fin, pour suppléer ce manque et permettre que l’ensemble des établissements soient couverts. Ce temps de réunion constitue du temps de travail effectif.
Article 4 : un nouvel article est ajouté
Article 11 : Salarié pouvant être désigné comme Délégué Syndical Central (DSC) Par dérogation aux dispositions de l’article L.2143-5 du code du travail, la Fondation John BOST permet à chaque syndicat représentatif au niveau de la Fondation de désigner un délégué syndical central distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central distinct doit respecter les mêmes conditions d’audience que les délégués syndicaux d’établissement : il aura obligatoirement été candidat aux élections professionnelles dans son établissement et obtenu 10 % des suffrages sur son nom. Si ce délégué syndical central ne dispose pas déjà d’un mandat de délégué syndical d’établissement, un crédit de 24 heures lui est accordé au titre de ce mandat de délégué syndical central.
Article 5 – un nouvel article est ajouté
Article 12 – Crédit d’heures extra-légal pour les Représentants Syndicaux d’établissement de moins de 500 salariés. La réglementation ne prévoit pas qu’un représentant syndical puisse disposer d’un crédit d’heures de plus de 20 heures par mois. Les représentants syndicaux centraux disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Par dérogation aux dispositions de l’article L.2315-7 du code du travail, le représentant syndical d’un établissement de :
moins de 300 salariés et qui ne dispose pas également d’un mandat de représentant syndical central, dispose d’un crédit de 10 heures par mois au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.
300 à moins de 500 salariés et qui ne dispose pas également d’un mandat de représentant syndical central, dispose d’un crédit de 15 heures par mois au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.
Article 6 – un nouvel article est ajouté
Article 13 - Confiance et dialogue La confiance entre l'employeur et les partenaires sociaux constitue un élément fondamental pour l'établissement d'un dialogue social constructif. Elle repose sur le respect mutuel, l'engagement et la collaboration. La participation active des partenaires sociaux dans les processus de décision et leur consultation régulière sont des éléments clés pour instaurer un climat de confiance et de coopération. En outre, la reconnaissance mutuelle de la légitimité et du rôle de chaque partie est essentielle. L'employeur doit respecter les prérogatives des représentants des salariés, tandis que ces derniers doivent prendre en compte les contraintes et défis auxquels l'employeur est confronté. En cas de constat de dialogue dégradé ou de situation d'impasse, les parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications légales et/ou réglementaires interviendraient relativement au contenu de cet accord, afin d’envisager s’il y a lieu de le réviser.
Article 9 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.
Fait à La Force, le 6 juin 2025, en cinq exemplaires originaux.
Signataires
Pour la fondation John BOST
Dont le siège social est situé à La Force (24130) Représentée par En sa qualité de Secrétaire Générale
Pour les organisations syndicales suivantes :
La CGT - représentée par
En sa qualité de Déléguée syndicale centrale
La CFTC - représentée par
En sa qualité de Déléguée syndicale centrale
La CFDT SANTE-SOCIAUX – représentée
En sa qualité de Déléguée syndicale centrale
ANNEXE 1: Table de référence des temps de déplacement
Site GSO
Etablissement du GSO
Bellac
Nexon
Talence
Anglet
Lons
Montauban
Mazamet
Bordeaux
La Force
Bellac
0
1h00
3h00
5h10
5h00
3h05
4h40
2h40
2h55
Nexon
1h00
0
3h15
4h45
5h00
2h45
4h40
2h55
2h15
Talence
3h00
3h15
0
1h55
2h00
2h25
3h55
0h20
1h40
Anglet
5h10
4h45
1h55
0
1h15
3h50
4h50
2h00
3h10
Lons
5h00
5h00
2h00
1h15
0
2h55
3h45
2h10
2h50
Montauban
3h05
2h45
2h25
3h50
2h55
0
1h50
2h10
2h35
Mazamet
4h40
4h40
3h55
4h50
3h45
1h50
0
3h40
4h25
Bordeaux
2h40
2h55
0h20
2h00
2h10
2h10
3h40
0
1h30
La Force
2h55
2h15
1h40
3h10
2h50
2h35
4h25
1h30
0
Site de la Vallée de la Dordogne
Etablissement du SVD
La Force
Pineuilh
Port-Sainte-Foy
La Force
0
0h20
0h20
Pineuilh
0h20
0
0h10
Port-Sainte-Foy
0h20
0h10
0
Site du Val de Seine
Etablissement du SVS
Roumare
Epouville
Cergy
Menucourt
Guyancourt
Jouy le Moutier
Roumare
0
0h50
1h45
1h30
1h30
1h50
Epouville
0h50
0
2h10
2h00
1h55
2h15
Cergy
1h45
2h10
0
0h10
0h45
0h10
Menucourt
1h30
2h00
0h10
0
0h40
0h15
Guyancourt
1h30
1h55
0h45
0h40
0
0h45
Jouy le Moutier
1h50
2h15
0h10
0h15
0h45
0
Site de la Clé pour l’Autisme
Etablissement CPA
Jouy-Le-Moutier
Saint-Martin du Tertre
Vauréal
Jouy-Le-Moutier
0
0h30
0h05
Saint-Martin du Tertre
0h30
0
0h30
Vauréal
0h05
0h30
0
Site Direction générale et Services transversaux
Etablissement DG-ST
Bordeaux
La Force
Région Nord
Bordeaux
0
1h30
Au cas par cas
La Force
1h30
0
Au cas par cas
Région Nord
Au cas par cas
Au cas par cas
Au cas par cas
Annexe 2 – Version consolidée de l’accord relatif au dialogue social de la Fondation John BOST, signé le 27 juin 2024 et modifié par l’avenant n°1 signé le 6 juin 2025
Accord d’entreprise
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Fondation John BOST
Numéros d’identification
SIRET
: 781 669 601 00242
NAF : 8610Z IDCC CCN51 : 29
IDCC CCN 66 : 413
Entre : La Fondation John BOST
Dont le siège social est situé à La Force (24130) Représentée par En sa qualité de Secrétaire Générale
D’une part,
Et :
pour la CGT
pour la CFTC
pour la CFDT SANTE-SOCIAUX
En qualité de Déléguées syndicales centrales
D’autre part,
Notamment, vu l’avenant n° 1 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique (CSE) en date du 4 avril 2024 Vu le protocole d’accord préélectoral cadre de la Fondation John BOST en date du 23 mai 2024.
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Si la Fondation John BOST est implantée historiquement dans la vallée de la Dordogne, elle est aujourd’hui présente dans 4 régions de France (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Île-de-France, Normandie). Elle est à ce jour organisée en 6 établissements distincts :
Le Site de la Vallée de la Dordogne
Le Site Grand Sud-Ouest
Le Site du Val de Seine
Le Site de la Clé pour l’autisme
La Direction générale et Services transversaux
Le Centre de formation
Au regard de cette organisation ainsi que du contexte légal et réglementaire, les parties réaffirment dans le cadre du présent accord leur volonté de poursuivre la mise en place d’un dialogue social de qualité, correspondant aux besoins spécifiques d’une organisation multi-sites et également proche des préoccupations des salariés. Ainsi, il est apparu nécessaire pour les parties d’harmoniser les règles et les pratiques liées au fonctionnement du dialogue social des Comités Sociaux et Economiques et plus particulièrement concernant les moyens qui leur sont alloués.
A ce titre, cet accord complète certaines dispositions de l’avenant n° 1 à l’Accord Cadre de mise en place du comité social et économique (CSE) en date du 4 avril 2024 et du protocole d’accord préélectoral cadre de la Fondation John BOST dont il n’a pas vocation à modifier le contenu. Cet accord ne se substitue pas à l’obligation faite pour chaque CSE au moment de son renouvellement d’édicter son règlement intérieur.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts présents ou à venir de la Fondation John BOST.
Article 2 : Moyens matériels
Les présentes dispositions complètent l’article 6.2 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.
Chaque CSEE dispose d’un local mis à sa disposition par la Fondation John BOST. Pour les Etablissements distincts/Sites composés de plusieurs établissements géographiquement éloignés, les locaux des anciens CSEE - jusqu’alors présents dans chaque établissement - restent à disposition des membres du CSEE de site, des représentants syndicaux d’établissements distincts, des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des représentants de proximité, le cas échéant dudit établissement.
La Fondation met à disposition du CSEE le matériel informatique nécessaire : imprimante et ordinateur (poste fixe avec un accès internet ainsi qu’une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'établissement et, sur demande expresse du Secrétaire de CSEE, un ordinateur portable connecté à Citrix-FJB. La Fondation John BOST met en outre à disposition de chaque délégué syndical central et à sa demande expresse un ordinateur portable, connecté à Citrix-FJB. A défaut pour un membre de la délégation du personnel de pouvoir accéder aisément au matériel informatique installé dans le local du CSEE, il peut être mis à sa disposition un ordinateur portable non dédié spécifiquement au CSEE, selon la procédure interne. L’ensemble des personnes précitées s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique et du réseau internet et intranet en vigueur au sein de la Fondation John BOST. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau John BOST.
Les locaux mis à disposition disposent en outre d'une armoire fermant à clé destinée au CSEE, ainsi que d’une armoire fermant à clé pour chacune des organisations syndicales présentes au CSEE. Le local contient également du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSEE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Tout membre du CSEE (élu titulaire, suppléant, représentant syndical …), représentant de proximité, délégué syndical et délégué syndical central, a libre accès au local. Le règlement intérieur du CSEE devra prévoir les conditions d’accès au local pour les personnes qui ne sont pas membres du CSEE.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau central dispose à Paludate d’un casier sécurisé.
Lorsque les élus d’un Etablissement distinct travaillent, en raison de sa configuration géographique, à distance les uns des autres, la Fondation favorisera, dans la mesure du possible, la mise à disposition, pour les membres du CSEE, d’une salle de réunion en vue notamment des préparations des réunions du CSEE. Il appartient aux membres du CSEE de faire une demande de réservation de salle conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur du CSEE.
L’ensemble de ces moyens matériels seront mis à disposition dans le mois qui suit le renouvellement des instances.
Article 3 : Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées aussi bien pendant les heures habituelles de travail et en dehors de ces heures à condition, dans ce dernier cas, que les nécessités du mandat l’impliquent. Ainsi les élus doivent prioritairement utiliser leurs heures de délégation pendant les heures de travail, sauf à ce que le contexte particulier exige une utilisation hors temps de travail.
Article 4 : Les déplacements
Les présentes dispositions complètent l’article 6.4 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.
Article 4.1 : Liberté de déplacement Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSEE et CSEC et les représentants syndicaux au CSEE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de la Fondation John BOST. Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de la Fondation John BOST. A ce titre et pour des raisons évidentes de sécurité, lors de leurs déplacements au sein des établissements de la Fondation John BOST, les représentants du personnel doivent signaler leur présence sur le site à la direction de l’établissement dans lequel ils se rendent.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de la Fondation John BOST, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 4.2 : Moyens de déplacement Les membres de la délégation du personnel du CSEE ou du CSEC utilisent prioritairement, pour leurs déplacements induits par leurs missions de représentant du personnel, les transports en commun et à défaut de transports en commun disponibles et accessibles, les véhicules de service de la Fondation John BOST. En cas d’indisponibilité de tout véhicule de service au sein de l’établissement dans lequel travaille le membre de la délégation du personnel, celui-ci se déplace au moyen de son véhicule personnel.
Article 4.3 : Frais de déplacement Les frais de déplacement (frais de transport, de repas et d’hébergement engagés) sont remboursés par le service financier de l’établissement auquel est rattaché l’établissement sur lequel travaille le membre de la délégation du personnel conformément aux dispositions et barèmes conventionnels. La mise à disposition des véhicules de service et le remboursement des frais de déplacements des membres de la délégation du personnel sont réalisés selon la procédure en vigueur au sein de la Fondation.
Convocation vaut ordre de mission et signature des instructions de paiement par celui qui a convoqué (Secrétaire générale pour le CSEC et Directeur de site pour le CSEE), puis transmission au service comptable de l’établissement distinct auquel le salarié est rattaché.
Les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur lorsque ce dernier est à l’initiative de cette réunion ou que cette dernière est obligatoire.
Aucun frais de déplacement n’est pris en charge par l’employeur dès lors que les représentants du personnel se rendent à des réunions non convoquées par l’employeur (ex : réunions préparatoires du CSEE ou CSEC).
Article 4.4 : Temps de trajet Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de leur mandat. Ainsi, les temps de trajet doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif :
Lorsque le temps de trajet pour se rendre à la réunion convoquée par l’employeur (ou en revenir) se situe pendant le temps de travail du représentant du personnel
Lorsque le temps de trajet est effectué en dehors de l’horaire normal de travail du représentant du personnel
et qu’il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il y a donc lieu dans ce cas de rémunérer comme du temps de travail effectif la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
En dehors des réunions convoquées par l'employeur, le temps de trajet du représentant du personnel dans le cadre de son mandat s’impute sur son crédit d'heures de délégation.
Toutefois, si à l’intérieur d’un même Etablissement distinct/Site, deux établissements se trouvent géographiquement éloignés par plus d’une heure de trajet, le temps de trajet de l’un à l’autre excédant une heure n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. Un tableau récapitulatif des temps de trajet en voiture entre chaque établissement d’un même site est annexé au présent accord (ANNEXE 1). En cas de trajet supérieur à 2 heures de route, le temps de pause recommandé de 20 minutes est comptabilisé en plus.
Exemple : pour un temps de trajet aller de 3 heures, seule 1 heure sera imputée sur le crédit d’heures. Les 2 heures restantes seront rémunérées comme du temps de travail auquel s’ajoutera le temps de pause recommandé de 20 minutes.
L’annexe 1 rédigée en application des dispositions du présent article sur le décompte du temps de trajet au sein d’un même site est mise à jour suite à la signature de l’avenant n°1 de l’accord relatif au dialogue social. Le tableau récapitulatif des temps de trajet en voiture entre chaque établissement d’un même site annexé au présent accord (ANNEXE 1) est complété suite : •Au déplacement du siège du Site Val de Seine de Poissy à Jouy le Moutier ; •A la localisation du siège du Site Grand Sud-Ouest à Bordeaux et du local CSEE à La Force.
Article 5 : Organisation de réunions de dialogue social local
Afin de faciliter le dialogue social et de résoudre des questions locales ne relevant pas de la compétence du CSEE, une réunion dite « locale » est organisée. A cet effet, une réunion bimestrielle est mise en place par chaque directeur d’établissement au niveau du/des établissement(s) dont il est responsable ; sa date est fixée au moins 15 jours avant la réunion du CSE suivant à l’initiative du directeur d’établissement entre ce dernier, et le cas échéant, les salariés de l’établissement qui sont élus titulaires ou suppléants du CSEE, représentant syndical, délégué syndical et/ou représentant de proximité pour traiter les questions locales. Si lors de la mise en place de ces réunions ou au fil des mandats, le directeur d’établissement n’a pas/plus d’interlocuteur pour mener ces réunions de dialogue social local, le CSEE est sollicité pour désigner l’un de ses élus - ou un salarié qu’il a dûment désigné à cette fin, pour suppléer ce manque et permettre que l’ensemble des établissements soient couverts. Ce temps de réunion constitue du temps de travail effectif.
Article 6 : Moyens de communication
Sur chaque établissement, l'employeur met à la disposition du CSEE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSEE.
Conformément au code du travail également, chaque section syndicale dispose également d’un panneau d’affichage qui lui est propre. Les communications syndicales s'effectuent librement sur ce panneau réservé à cet usage. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes.
Article 7 : Moyens financiers
Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : - un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts, de l’emploi de salariés... - un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (locations de vacances, loisirs et organisations sportives, colonies de vacances, BAFA, sorties culturelles...).
Article 7.1 : Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,22 % de la masse salariale brute de l’établissement. Il est versé trimestriellement avec une régularisation en fin d’exercice sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSEE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1.
En application de l'article L.2315-62 du Code du travail, une partie de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est rétrocédée au CSEC selon les modalités définies par accord unanime entre le CSEC et les CSEE ou, à défaut d’un tel accord, par le Tribunal d’Instance. Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou activités sociales et culturelles (ASC)). Néanmoins, le CSEE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSEE en matière d'ASC. Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget propres à celui-ci, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
Article 7.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) Le montant de la Contribution aux ASC allouée par l’employeur est calculée conformément aux dispositions des articles L.2312-81 et suivants du Code du travail et aux dispositions conventionnelles le cas échéant. En application de l'accord cadre de mise en place du CSE du 11 mai 2018 et de son avenant, elle est calculée pour l’ensemble de la Fondation John BOST puis répartie entre les CSEE au prorata de leur masse salariale respective. Cette contribution est versée trimestriellement avec régularisation en fin d’exercice sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Conformément au Code du travail, en cas de reliquat budgétaire à la fin de l'exercice comptable, le CSEE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement. Cela peut se faire au profit d’associations, dans la limite toutefois de 10% de cet excédent. Le cas échéant, le montant du reliquat transféré et ses modalités d'utilisation devront être inscrits dans les comptes annuels et le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et l’utilisation de la contribution aux ASC donnent lieu à l’établissement d'un suivi et d'un budget propres à celles-ci, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux ASC.
Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT-E)
Les présentes dispositions complètent l’article 8 de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité.
Article 8.1 : Mise en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements distincts La Fondation met en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment aux articles L.2315-36 et L.2316-18 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et condition de travail centrale et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements distincts (CSSCT-E) d’au moins trois cent salariés.
Sont concernés les établissements distinct suivants : - le site de la Vallée de la Dordogne ; - le site du Val de Seine ; - le site Grand Sud-Ouest.
Toutefois, afin d’assurer une prise en compte des questions de santé, sécurité et condition de travail équivalentes sur les 4 sites géographiques les plus importants en terme d’effectifs de la Fondation, les partenaires sociaux étendent au site de la Clé pour l’Autisme les dispositions et moyens dévolus à un établissement distinct de 300 salariés en matière de CSSCT-E.
La CSSCT-E est présidée par le directeur de l’établissement distinct ou son représentant dûment mandaté par celui-ci. Elle est composée, entre autres, d’une délégation du personnel dont les membres sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSEE dont elle est une émanation.
Article 8.2 : Attributions de la CSSCT-E La CSSCT-E, a vocation à exercer, par délégation du CSEE, une partie des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement. En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Les CSEE pourront déléguer aux CSSCT-E les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSEE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
étudier le bilan annuel et programme de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés,
proposer toute action de prévention qu’elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,
suivre les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
réaliser des visites sur les établissements du site,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux mise en œuvre par la Fondation John BOST.
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 8.2 du présent accord s’imposent au règlement intérieur du CSEE.
Article 8.3 : Composition de la CSSCT-E et de la CSSCT-C Le nombre de sièges à pourvoir par les membres de la délégation du personnel du CSEE au sein de la CSSCT-E est déterminé de la façon suivante selon l’effectif (ETP) de l’établissement distinct :
l’effectif (ETP) est compris entre 300 et 400 salariés : 4 sièges
l’effectif (ETP) est supérieur à 400 salariés : 6 sièges.
La CSSCT-C est composée de 10 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSEC.
Article 8.4 : Les moyens de la CSSCT-E Il est conféré aux membres de la délégation du personnel siégeant à la CSSCT-E un crédit d’heures, calculé de la façon suivante en fonction de l’effectif (ETP) de l’établissement distinct:
l’effectif (ETP) est compris entre 300 et 400 salariés : 10 heures par mois par élu
l’effectif (ETP) est supérieur à 400 salariés : 15 heures par mois par élu.
Dans ce cadre, il est précisé et convenu que pour chaque demi-journée de délégation nécessitant, au regard de la mission alors en cause de la CSSCT-E, un déplacement dans un établissement éloigné, le temps de déplacement ne s’impute pas sur les heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif. Il est encore précisé que le temps passé en réunion de CSEE par le membre suppléant de la délégation du personnel siégeant à la CSSCT-E ne s’impute pas sur le crédit d’heures susvisé et est assimilé à du temps de travail effectif.
En complément des dispositions de l’avenant n°1 à l’accord cadre précité relatives aux représentants de proximité : Le représentant de proximité assiste en visioconférence aux réunions de la CSSCT-E pour lesquelles il est systématiquement convoqué. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégations qui lui sont attribuées (cf. article 14 de l’avenant à l’accord cadre précité).
Article 9 : Dispositions spécifiques relatives au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE
Chaque CSEE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, deux référents – un référent principal et un référent adjoint – en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation se fait par l’adoption d’une résolution à la majorité des membres présents votant à bulletin secret. A l’exception du CeF et de la Direction générale et Services transversaux, ces référents appartiennent obligatoirement à deux établissements différents. Cela afin de permettre, par exemple, que lorsqu’une situation de harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes se présente dans un établissement, le référent d’un autre établissement puisse investiguer. Dans la mesure du possible, il est recommandé qu’un référent de chaque genre soit désigné. Le référent participe aux actions de prévention et au traitement des situations de harcèlement sexuel et agissements sexistes au côté d’autres acteurs de la Fondation John BOST tels qu’ils sont mentionnés dans la procédure interne de traitement des signalements de harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Outre la formation économique et la formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) obligatoire, chaque référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficie d’une formation spécifique relative au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes afin qu’il puisse mener au mieux sa mission. Cette formation d’une durée d’une journée est financée par l’employeur qui déterminera l’organisme de formation.
Sauf à ce qu’il en dispose déjà, un téléphone portable professionnel est mis à disposition des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes par l’employeur afin qu’ils puissent exercer leur mission et notamment être contactés par tout salarié de la Fondation John BOST souhaitant le solliciter. Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ne pourra utiliser ce téléphone que dans le cadre spécifique de sa mission dans le respect du règlement intérieur des salariés, stagiaires et intervenants de la Fondation John BOST et de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et outils numériques de la Fondation John BOST.
Hors enquête paritaire, dès lors que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est sollicité dans le cadre de sa mission de référent par un salarié, stagiaire ou intervenant, il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois pour investiguer. Dans le cas où le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes n’est pas sollicité dans le cadre de sa mission, ce crédit d’heures n’est pas alloué. Ce crédit d’heures supplémentaire n’est ni cumulable ni reportable.
Article 10 : Expertises
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :
L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises concernant :
- les orientations stratégiques, - les projets importants modifiant les conditions de travail, - les opérations de concentration, - l'alerte économique du CSE, - les projets d'introduction de nouvelles technologies, - la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques, - et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.
L'employeur finance seul l'expertise :
- sur la situation économique et financière, - la politique sociale, - les licenciements collectifs, - en cas de risque grave, - en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs, - en cas de recherche d'un repreneur.
Le CSEE ou le CSEC peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Le CSEE ou le CSEC dispose d'une expertise pour chacune des trois consultations récurrentes.
En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le Code du travail. Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 11 : Salarié pouvant être désigné comme Délégué Syndical Central (DSC)
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2143-5 du code du travail, la Fondation John BOST permet à chaque syndicat représentatif au niveau de la Fondation de désigner un délégué syndical central distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central distinct doit respecter les mêmes conditions d’audience que les délégués syndicaux d’établissement : il aura obligatoirement été candidat aux élections professionnelles dans son établissement et obtenu 10 % des suffrages sur son nom. Si ce délégué syndical central ne dispose pas déjà d’un mandat de délégué syndical d’établissement, un crédit de 24 heures lui est accordé au titre de ce mandat de délégué syndical central.
Article 12 – Crédit d’heures extra-légal pour les Représentants Syndicaux d’établissement de moins de 500 salariés.
La réglementation ne prévoit pas qu’un représentant syndical puisse disposer d’un crédit d’heures de plus de 20 heures par mois. Les représentants syndicaux centraux disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Par dérogation aux dispositions de l’article L.2315-7 du code du travail, le représentant syndical d’un établissement de :
moins de 300 salariés et qui ne dispose pas également d’un mandat de représentant syndical central, dispose d’un crédit de 10 heures par mois au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.
300 à moins de 500 salariés et qui ne dispose pas également d’un mandat de représentant syndical central, dispose d’un crédit de 15 heures par mois au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.
Article 13 - Confiance et dialogue
La confiance entre l'employeur et les partenaires sociaux constitue un élément fondamental pour l'établissement d'un dialogue social constructif. Elle repose sur le respect mutuel, l'engagement et la collaboration. La participation active des partenaires sociaux dans les processus de décision et leur consultation régulière sont des éléments clés pour instaurer un climat de confiance et de coopération. En outre, la reconnaissance mutuelle de la légitimité et du rôle de chaque partie est essentielle. L'employeur doit respecter les prérogatives des représentants des salariés, tandis que ces derniers doivent prendre en compte les contraintes et défis auxquels l'employeur est confronté. En cas de constat de dialogue dégradé ou de situation d'impasse, les parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables.
Article 14 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 7 novembre 2024 date du premier tour des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE. Toutefois, les dispositions de l’article 4 du présent accord relatif aux déplacements entreront en vigueur dès le 1er juillet 2024.
Article 15 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord est instituée. Elle est composée des signataires ou des adhérents à l’accord et a vocation à se réunir une fois par an à l’initiative de l’employeur. Cette commission permettra notamment le suivi des moyens alloués et le suivi des heures de délégation en distinguant l’utilisation des heures pendant/hors temps de travail et temps de déplacements.
Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications légales et/ou réglementaires interviendraient relativement au contenu de cet accord, afin d’envisager s’il y a lieu de le réviser.
Article 17 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.
ANNEXE 1: Table de référence des temps de déplacement
Site Grand Sud Ouest
Etablissement du GSO
Bellac
Nexon
Talence
Anglet
Lons
Montauban
Mazamet
Bordeaux
La Force
Bellac
0
1h00
3h00
5h10
5h00
3h05
4h40
2h40
2h55
Nexon
1h00
0
3h15
4h45
5h00
2h45
4h40
2h55
2h15
Talence
3h00
3h15
0
1h55
2h00
2h25
3h55
0h20
1h40
Anglet
5h10
4h45
1h55
0
1h15
3h50
4h50
2h00
3h10
Lons
5h00
5h00
2h00
1h15
0
2h55
3h45
2h10
2h50
Montauban
3h05
2h45
2h25
3h50
2h55
0
1h50
2h10
2h35
Mazamet
4h40
4h40
3h55
4h50
3h45
1h50
0
3h40
4h25
Bordeaux
2h40
2h55
0h20
2h00
2h10
2h10
3h40
0
1h30
La Force
2h55
2h15
1h40
3h10
2h50
2h35
4h25
1h30
0
Site de la Vallée de la Dordogne
Etablissement du SVD
La Force
Pineuilh
Port-Sainte-Foy
La Force
0
0h20
0h20
Pineuilh
0h20
0
0h10
Port-Sainte-Foy
0h20
0h10
0
Site du Val de Seine
Etablissement du SVS
Roumare
Epouville
Cergy
Menucourt
Guyancourt
Jouy le Moutier
Roumare
0
0h50
1h45
1h30
1h30
1h50
Epouville
0h50
0
2h10
2h00
1h55
2h15
Cergy
1h45
2h10
0
0h10
0h45
0h10
Menucourt
1h30
2h00
0h10
0
0h40
0h15
Guyancourt
1h30
1h55
0h45
0h40
0
0h45
Jouy le Moutier
1h50
2h15
0h10
0h15
0h45
0
Site de la Clé pour l’Autisme
Etablissement CPA
Jouy-Le-Moutier
Saint-Martin du Tertre
Vauréal
Jouy-Le-Moutier
0
0h30
0h05
Saint-Martin du Tertre
0h30
0
0h30
Vauréal
0h05
0h30
0
Site Direction générale et Services transversaux
Etablissement DG-ST
Bordeaux
La Force
Région Nord
Bordeaux
0
1h30
Au cas par cas
La Force
1h30
0
Au cas par cas
Région Nord
Au cas par cas
Au cas par cas
Au cas par cas
ABREVIATIONS ET DEFINITIONS
Délégation du personnel : désigne les représentants du personnel élus titulaires et suppléants composant la délégation du personnel du CSE
Effectif (ETP) : effectif salarié calculé en Equivalent Temps Plein
Etablissement distinct : est un établissement distinct celui présentant, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service et permettant l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
Le découpage retenu doit permettre d'assurer la représentation de tous les salariés de l'entreprise par un CSE d'établissement, y compris ceux des sites dont l'effectif est réduit
CSE : Comité Social et Economique. Dans le présent accord, cette abréviation désigne ensemble les CSEE et le CSEC
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Dans le présent accord, cette abréviation désigne ensemble les CSSCT-E et CSSCT-C
CSSCT-E : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement
CSSCT-C : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
RDP : Représentant de Proximité
La représentativité syndicale peut prendre la forme dans l’entreprise de différents mandats (DS, DSC, RS, RSS). Le Délégué syndical est l’interlocuteur naturel de l’employeur en matière de négociation collective.
Le salarié choisi pour exercer ce mandat est désigné par l’organisation syndicale auprès de l’employeur ou de son représentant sur l’établissement distinct, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Les règles applicables à ces mandats syndicaux varient selon l’effectif de l’entreprise et, le cas échéant, de ses établissements.
Ainsi, pour une entreprise telle que la Fondation John BOST dont les effectifs sont supérieurs à 2 000 salariés et comptant au moins 2 établissements de 50 salariés :
Délégué syndical local ou d’établissement (DS) : Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement distinct et ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections au CSE d’établissement peut désigner un délégué syndical local. Ce délégué syndical local peut être un élu du CSE titulaire ou suppléant.
Délégué syndical central (DSC) : le délégué syndical central peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de Ia Fondation John BOST ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés et appréciés par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise au premier tour des dernières élections du CSE. Le DSC peut être, ou pas, délégué syndical local.
Représentant syndical (RS) : un représentant syndical au CSE peut être désigné au niveau de l’entreprise ou de l’établissement par chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de désignation (entreprise ou établissement). La désignation ne peut concerner qu’un salarié de l’entreprise ou de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Le mandat de RS peut être cumulé avec celui de DS mais il ne peut pas être cumulé avec celui d’élu du CSE, auquel cas le salarié doit opter pour l’un des deux mandats.
Représentant de la section syndicale (RSS) : Chaque organisation syndicale qui constitue, conformément aux articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement et qu’il dispose d’au moins deux adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Les fonctions de RSS sont cumulables avec celles d’élu du CSE.
