Accord d'entreprise FONDATION JOHN BOST

Avenant n°1 à l'accord collectif en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels au sein de la Fondation JOHN BOST

25 accords de la société FONDATION JOHN BOST

Le 10/04/2026

• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

• CGT
• CFTC
• CFDT

Avenant N°1 à l’accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels  au sein de la FONDATION JOHN BOST

Entre :

La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par Madame

En sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et :

           Mme pour la CGT 

               Mme pour la CFTC 

          Mme pour la CFDT SANTE-SOCIAUX 

D’autre part, 

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels est entré en vigueur au sein de la Fondation John BOST, le 1er janvier 2026. La CGT et la CFTC ont initialement signé cet accord le 19 décembre 2025 et le 2 mars 2026 la Fédération CFDT Santé Sociaux y a adhéré.

L’ensemble des partenaires sociaux souhaite aujourd’hui compléter un item du diagnostic organisé par l’accord.

Pour une meilleure lisibilité, une version consolidée de l'accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels tel que modifié par le présent avenant figure en Annexe 1

Article 1: Le 1) de l’article 3 est complété et se lit désormais comme suit :

ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC

Le diagnostic s'appuie sur le référentiel de branche réalisé en 2018 ainsi que sur une évaluation générale des risques dans l’entreprise compte tenu de ses activités et de la sinistralité observée.

L’analyse de l’exposition aux risques professionnels, facteurs de pénibilité, se fait au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Elle prend en compte les moyens de protection individuelle ou collective mis en place.

Elle est objectivée en lien avec les services experts de prévention de la santé au travail et dans le document unique d’évaluation des risques professionnels établi après consultation des CSE d’établissements.

Le diagnostic est réalisé via l’analyse des risques professionnels et la sinistralité constatée.

1. Analyse des risques professionnels selon les seuils d’exposition réglementaires et moyens de prévention en place

La réglementation identifie différentes natures de risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de l’exercice de leur travail. La qualification « d’exposition à ces risques professionnels » résulte du dépassement de seuils fixés par la réglementation ou la branche professionnelle. A l’issue de l’analyse il ressort que l’exposition à certains risques est à ce jour absente et que l’exposition à d’autres risques existe et doit faire l’objet de mesures dans le cadre de cet accord.

- Absence d’exposition aux risques professionnels ci-dessous mentionnés

Au regard des activités de la Fondation John BOST et de leurs conditions d’exercice, aucun salarié de la Fondation John BOST n’est exposé à l’un des 5 facteurs de risque ci-dessous dans des conditions susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé :

• Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1

• Températures extrêmes

• Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

- Absence d’exposition aux agents chimiques dangereux

La Commission européenne définit les « médicaments dangereux » comme des médicaments qui contiennent une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Du fait de leur métier, certains salariés de la Fondation John BOST sont amenés à manipuler ou utiliser des médicaments, des produits d’entretiens, etc. ou leurs résidus. Pour autant, cela ne constitue pas une exposition aux agents chimiques dangereux au sens de la réglementation. En effet, aucun salarié n’est exposé dans la mesure où les salariés disposent et utilisent les équipements de protection individuelle et qu’ils prennent les précautions standard d’hygiène et respectent les protocoles de soins mis en place lors des soins ou de l’entretien des locaux ou du linge.

-Absence d’exposition aux vibrations mécaniques

La non-exposition aux vibrations mécaniques doit être vérifiée pour les salariés dédiés aux activités d’entretien des espaces verts. Dans la mesure où leur travail nécessite et organise une polyvalence des tâches, ils ne sont pas amenés à utiliser des matériels à fortes vibrations plus de 450 heures par an. Ils ne sont donc pas exposés à ce risque professionnel.

-Exposition partielle aux postures pénibles et manutentions manuelles de charges pour certains salariés

Au titre des contraintes physiques marquées, deux facteurs de risques doivent être analysés : les postures pénibles et les manutentions manuelles de charges. L’activité des salariés implique des postures et manutentions manuelles qui sont analysées dans les DUERP de chaque établissement. Les éléments ainsi collectés permettent de présenter le bilan suivant :

Facteurs de risques	Situations de travail	Unités de travail	Métiers concernés	Total effectifs
Postures pénibles Manutention de charges	Accompagnement d’adultes en situation de dépendance dans les actes de la vie courante : toilette, habillage Réfection de lits Survenue de comportements hétéro-agressifs pouvant engendre des postures physiques pénibles	Magdala Sarepta MAS et FAM S Veil Village des Gâtines Foyer Anne Dominique La Rencontre Les Foyers Le Refuge Etablissements du Site Clé pour l’autisme Etablissements du Site Vallée de la Dordogne	AES AMP Aide-soignant Agent de soins Auxiliaire de vie Educateur spécialisé Ergothérapeute Infirmier Masseur- Kinésithérapeute Moniteur éducateur Psychomotricien	1305 salariés
Postures pénibles Manutention de charges	Réfection de lits Livraison de linge Restauration, livraisons des chariots de repas Réception de marchandises	Tous établissements avec hébergement	Agent hôtelier spécialisé (AHS) Agent de service hôtelier (ASH)	256 salariés
Postures pénibles	Accompagnement d'enfants en situation de handicap moteur et/ou psychique	IME Roland Bonnard IME SESSAD Vauréal	Psychomotricien Autre rééducateur	5 salariés
Postures pénibles Manutention de charges	Réception de marchandises Magasinage Activité en blanchisserie industrielle Activités d’entretien des espaces verts Activités de peinture	Blanchisserie Lingerie Cuisine Services techniques SVD Ferme de Meynard SVD	Employé buanderie Lingère Moniteur d’atelier Ouvrier logistique Ouvrier travaux Ouvrier espaces verts Ouvrier d’entretien	93 salariés

Cet inventaire des risques par unité de travail est réalisé dans les documents uniques d'évaluation des risques professionnels. Il en ressort que l’exposition à ces risques est variable selon les contraintes techniques, organisationnelles et humaines propres à chaque établissement et/ou à chaque situation de travail.

L’analyse des déclarations de maladies professionnelles montre par ailleurs qu’une large majorité concerne des affections périarticulaires en lien avec des gestes et postures de travail (80%).

- Exposition aux risques induits par le travail de nuit des salariés exerçant sur un poste de nuit

Facteurs de risques	Situation de travail	Unités de travail	Métiers concernés	Effectif
Travail de nuit	Travail de nuit au-delà de 100 nuits/an	Tous établissements avec hébergement	AES / AMP nuit Aide-soignant nuit Agent de soins nuit Auxiliaire de vie nuit Infirmier nuit Surveillant nuit	251 salariés 10% de l’effectif

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’accord collectif initial.

Article 3 : Révision de l’accord

L'accord tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer, à l'initiative de la plus diligente, si des modifications légales et/ou réglementaires interviendraient relativement au contenu de cet accord, afin d'envisager s'il y a lieu de le réviser.

Article 4 – Dépôt légal

L'employeur effectuera le dépôt du présent avenant auprès des services du Ministère du Travail sur la plateforme dématérialisée mise en place à cet effet.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

Les autres articles de l'accord initial restent inchangés.

Fait à Bordeaux, le 10 avril 2026, en cinq exemplaires originaux.

Signataires :

Pour la Fondation John BOST

Mme

Secrétaire Générale

 

Pour les organisations syndicales suivantes :

Mme pour La CGT

 

Mme pour La CFTC

 

Mme pour La CFDT SANTE-SOCIAUX