Suite aux négociations annuelles de 2024, les parties se sont mis d’accord pour octroyer 5 jours de congés enfant malade jusqu’à 17 ans révolus.
Article 1 - Salariés concernés
L’avenant N°1 concerne l’ensemble des salariés de la Fondation.
Article 2 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (article 7 accord du 13 novembre 2023)
L’article 7 de l’accord N°1 signé le 13 novembre 2023 est modifié comme suit dans son paragraphe 7.6.
7-6-Conditions de travail des salariés à temps partiel
La Fondation s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. A cette fin, la Fondation favorise le travail à temps partiel à la demande des salariés pour convenances personnelles. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. La Fondation diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe. Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres sont maintenus en place au sein de la Fondation :
Congé enfant malade porté à 5 jours par an et par enfant jusqu’à 17 ans révolus
Prise en compte intégrale des périodes d’absence pour cause de congé maternité, d’adoption ou de congé parental pour la progression de l’ancienneté.
Indicateurs de suivi
nombre de salariés ayant accédé au temps partiel pour convenances personnelles par sexe et par catégorie professionnelle ;
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser la limite de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord égalité professionnelle signé le 13 novembre 2023.
Article 4 - Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 5- Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6-Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
