- le Syndicat CGT, représenté par Mme X - le Syndicat CFDT, représenté par M.X et Mme X - le Syndicat FO, représenté par Mmes X, X et X - le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. X
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, conformément à l’article L 2242-1 et s. du code du travail, la Direction de la Fondation LENVAL et Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au titre de l’exercice 2025.
La négociation s’est tenue lors des réunions organisées les 7 et 23 janvier 2025, 4 et 25 février 2025, 4 mars et 20 mars 2025, 2 avril 2025. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction, lesquelles ont été discutées et étudiées.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent-procès-verbal.
ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1.1 Revalorisation salariale globale de salaires à hauteur de 3%
La Direction souligne les avancées significatives apportées par le SEGUR pour tous et les mesures Guérini. Pour autant, une augmentation générale de 3% se traduirait par une augmentation annuelle du coût de la masse salariale de près de 1 300 000 euros hors variables. La Direction indique que l’année 2024 (impactant également 2025) a connu des revalorisations salariales importantes liées à l’augmentation du SMIC en novembre 2024, aux nouvelles règles d’acquisition des congés payés depuis avril 2024, à la transposition des mesures GUERINI aux établissements privés à but non lucratif, aux mesures « bas salaires et SEGUR pour tous » négociés par la FEHAP dans le cadre de la refonte de la convention collective 51. A compter du 1er avril 2025, les nouvelles règles de calcul en matière d’IJSS et l’augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur viendront aloudir le poids de la masse salariale supporté par la Fondation. La Direction rappelle les efforts faits par la Fondation depuis 2024 pour favoriser l’attractivité de certains métiers tels que la prime « attractivité » à destination des IBODES, des médecins radiologues, des salariés affectés aux Urgences, des salariés affectés sur l’IME Barriquand et ce, afin de réduire les écarts de rémunération avec les établissements locaux et ainsi, pallier à la pénurie de ces personnels. Au regard des arguments susvisés, il n’est pas possible d’accorder d’autres revalorisations générales ou catégorielles autres que celles prévues légalement ou conventionnellement. Afin de préserver l’équilibre financier de la Fondation, la Direction ne peut donc à ce jour engager des mesures supplémentaires.
Constat de désaccord.
1.2 Revalorisation salariale pour les auxiliaires de puériculture
Les simulations effectuées font état d’une augmentation annuelle du coût de la masse salariale de près de 200 000 euros pour une revalorisation moyenne mensuelle de 50€. Avec la revalorisation du SMIC, le salaire d’une AP est désormais au même niveau que le salaire d’une ASH. La Direction prend acte de cela et propose d’évoquer le sujet si la nouvelle CCUE ne rétablie pas l’équilibre entre ces emplois.
Constat de désaccord.
1.3 Prime de risque pour les services de psychiatrie USPE et UPATD
La situation financière de la Fondation ne permet pas d’avancer davantage sur ce sujet. La Direction rappelle que l’ensemble du personnel de l’ESPIC est concerné par le SEGUR et que le personnel de nuit de ces services bénéficie en sus de la revalorisation du travail de nuit.
Constat de désaccord.
1.4 Prime pour le service réanimation
Le surcoût supporté par la Fondation s’élèverait à près de 68 000 euros pour l’attribution d’une prime de 100 € brut mensuel. Le personnel perçoit d’ores et déjà une prime soins critiques de 130 € brut pour un temps complet.
Constat de désaccord.
1.5 Prime pour les ASH de réanimation formées à l’hélistation
A ce jour, les ASH de réanimation ne sont plus formées à l’hélistation depuis janvier 2015. De nouvelles formations seront envisagées en 2025 pour ces personnels. Dès obtention de l’attestation de formation, la Direction attribuera une prime hélistation mensuelle brute de 44.25 euros.
1.6 Octroi de congés supplémentaires
Constat de désaccord.
1.7 Revalorisation dimanche et férié
Les majorations appliquées par la Fondation Lenval sont plus favorables que la CCN51.
Constat de désaccord.
1.8 Indemnisation des KM en astreinte
La rémunération des gardes et astreintes pratiquée par la Fondation Lenval est plus favorable que la CCN51.
Constat de désaccord.
1.9 Signature d’un accord collectif sur le télétravail au sein de la Fondation Lenval
Le télétravail est devenu une pratique de plus en plus courante dans le secteur de la santé et incarne un vecteur de modernisation des relations de travail, basé sur une confiance mutuelle. Il vise à offrir aux professionnels :
Un équilibre plus harmonieux entre vie professionnelle et vie privée
A contribuer au développement durable en réduisant l'impact environnemental des déplacements quotidiens
C'est dans ce contexte et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 que la Direction entend poursuivre le recours au télétravail.
Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est signé
1.10 Signature d’un accord collectif sur les modalités d’habillage et de déshabillage au sein de la Fondation Lenval
Le temps d’habillage s’entend de l’opération par laquelle un salarié, auquel une tenue de travail spécifique est imposée par la loi, une disposition conventionnelle, le règlement intérieur ou encore son contrat de travail, se vêt dans l’enceinte de l’entreprise ou plus exactement sur son lieu de travail avant de prendre son poste. Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Le temps d’habillage ouvre droit à contreparties pour le salarié, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
le port d’une tenue de travail doit être rendu obligatoire par la loi, une convention ou un accord collectif, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
le salarié doit se changer dans l’entreprise ou sur son lieu de travail qui peut être distinct de l’enceinte de l’entreprise, comme dans le cas d’un chantier.
Au regard de la pratique, les parties se sont accordées sur la nécessité de signer un accord sur le temps d’habillage et de déshabillage, pour permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Fondation, tout en préservant les droits des salariés. C'est dans ce contexte et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 que les parties ont convenu de définir une contrepartie en repos au temps d’habillage et de déshabillage.
Un accord d’entreprise à durée indéterminée est signé
1.11 Accord de participation / Intéressement
Les résultats financiers de la Fondation Lenval ne permettent pas d’envisager la négociation de tels accords.
Constat de désaccord.
1.12 Titres-restaurant
Pour des raisons d’équité entre les salariés de la Fondation, et conformément à la règlementation en vigueur, il ne pourra être attribué de tickets restaurant aux salariés des établissements extérieurs.
Constat de désaccord
ARTICLE 2 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
2.1 Formations spécifiques collectives pour le personnel des services de pédopsy
La formation et le développement des compétences des salariés est un enjeu majeur et un axe prioritaire pour la Fondation. C’est dans ce cadre que la Direction s’engage à consacrer une part significative des budgets aux formations spécifiques collectives à destination des soignants de services de pédopsy pour l’année 2025.
2.2 Reconnaissance des diplômes, missions spécifiques, responsabilités particulières
Des dispositions sont déjà en vigueur dans la Fondation et la Direction sera attentive à faire évoluer ce point dès que cela sera possible.
Constat de désaccord
2.3 Intégration dans le collège cadre de tous les métiers avec BAC+2 ou supérieur.
Cette mesure est budgétairement irréalisable.
Constat de désaccord
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 Augmentation du nombre de jours enfant malade
Constat de désaccord.
3.2 Prise en charge des frais de transport
La prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun est maintenue pour l’année 2025, selon les conditions visées ci-après. Bénéficiaires Tout salarié qui utilise les transports en commun ou un service public de locations de vélos pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail et dont les titres d'abonnement figurent dans l’une ou l'autre des catégories mentionnées ci-dessous :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ïle-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi ri° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
Les abonnements à un service public dc location de vélos.
Montant de la prise en charge par la Fondation La prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun est de 100% du montant (sur la base des tarifs 2ème classe pour les abonnements SNCF). Modalités de remboursement Le remboursement s’effectue par douzième pour les mois de présence dans la Fondation.
Le remboursement des frais de transport ne sera pas appliqué dans les cas suivants
Attribution d’une carte de parking par la Fondation Lenval (dont la contribution salariale est de 20€)
Réédition de titre d’abonnement pour perte ou vol
Transmission tardive du justificatif au service Ressources humaines soit plus de 30 jours à compter de la date de validité
Absences supérieures à 1 mois
3.3 Stationnement pour l’ensemble des salariés de la Fondation Lenval
La participation du salarié n’augmentera pas en 2025 bien que les tarifs pratiqués par la Société INDIGO aient été revalorisés pour la Fondation LENVAL. Des accords ont été négociés avec le prestataire INDIGO afin que les salariés de l’établissement Costanzo bénéficient de places de parking supplémentaires
3.4 Médaille d’honneur du travail
A compter du 1er janvier 2024, il avait été acté en NAO 2024 de verser une gratification à tout salarié qui voyait son ancienneté dans la Fondation, portée à 15 et 20 ans révolus au 31 décembre de l’année en cours. Il a été décidé de renouveler cette mesure selon les conditions suivantes :
Avoir reçu la médaille du travail
Si ancienneté révolue égale à 15 ans : gratification unique de 150 euros
Si ancienneté révolue égale à 20 ans : gratification unique de 200 euros
A cette occasion, la Direction organisera, annuellement, la remise de médaille accompagnée de la gratification.
3.5 Journée de solidarité
Il est rappelé que, conformément aux dispositions instaurées par la loi du 30/06/2004 modifiées par la loi LDSTT du 20/08/2008 ainsi que par la loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité), la journée de solidarité prend la forme
d’une journée supplémentaire de travail (dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps complet, réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour le salarié à temps partiel, 1 journée pour le salarié en forfait jours) sans supplément de rémunération
D’une contribution à la charge de l’employeur sur l’ensemble des salaires bruts
Dans le cadre de sa politique Qualité de Vie au Travail, la Direction a décidé d’offrir la journée de solidarité au personnel en déduisant du temps de travail annuel dû par le salarié l’équivalent de 7 heures pour un salarié à temps complet, réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour le salarié à temps partiel, d’1 journée pour le salarié en forfait jours. Cette déduction sera opérée au 1er janvier 2025 sur le compteur Octime « Obligation annuelle due juridique ».
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La Fondation procèdera aux formalités de dépôt et de publicité du présent procès-verbal, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Fait à Nice, le 2 avril 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour La Direction représentée par M. X , DRH
Pour Les
Organisations Syndicales signataires :
- le Syndicat CGT, représenté par Mme X - le Syndicat CFDT, représenté par M.X et Mme X
