au bénéfice des salariés du Siège de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le Siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAL représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT FLB représenté par, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD - SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, a reconduit le dispositif de Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat jusqu’au 31 décembre 2023 et l’a renommée Prime de partage de la valeur (PPV). Ainsi, la législation prévoit la possibilité, pour les employeurs qui le souhaitent, de verser, sous certaines conditions, une Prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord, ayant pour objet de verser, au titre de l’année 2023 et selon les modalités ci-dessous négociées, une Prime de partage de la valeur aux salariés éligibles de l’établissement Siège de la Fondation Léopold Bellan dont les locaux sont situés :
-64 rue du Rocher, 75008 Paris, -52 bd de l’Yerres, 91000 Evry (CSP de l’Essonne), -37 bd Devaux, 78300 Poissy (CSP des Yvelines), -116 rue Jean Monnet, 60610 La Croix Saint Ouen (CSP de l’Oise).
Les parties conviennent que cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur au sein de la Fondation, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
En outre, il est expressément précisé qu’aucune autre Prime de partage de la valeur ne sera versée au titre de l’année 2023 aux salariés inclus dans le champ d’application du présent accord.
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés du Siège de la Fondation Léopold Bellan en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de signature du présent accord, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. Il est précisé que les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation sont éligibles au versement de cette prime, dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 2
DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT, CRITERES D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT
2.1 Conditions tenant au salaire mensuel brut
La législation permet de moduler le montant de la Prime de partage de la valeur en fonction de différents critères pouvant être combinés tels que :
la rémunération,
le niveau de classification,
l’ancienneté,
la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
la durée de travail prévue au contrat de travail.
Après échanges, les parties à la négociation se sont rapprochées pour définir les modalités d’octroi d’une Prime de partage de la valeur aux salariés du Siège de la Fondation dont le salaire mensuel brut en équivalent temps plein du mois de mars 2023 est inférieur à 3 000 € et dont la rémunération brute perçue sur les douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Le salaire mensuel brut en équivalent temps plein est entendu comme étant le salaire habituel du salarié incluant les éléments contractuels, conventionnels ou liés à des décisions unilatérales, mais hors éléments variables. A titre d’exemple, sont notamment exclus les éléments de rémunération tels que les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, les avantages en nature …
2.2 Montants de la Prime de partage de la valeur
Les parties à la négociation ont défini les deux seuils de salaire suivants :
Salaire mensuel brut de référence pour 1 ETP
Montant de la Prime de partage de la valeur pour 1 ETP présent sur 12 mois glissants
≤ 2 000 € 300€ > 2 000 € et ≤ 3 000 € 250 €
2.3 Conditions tenant à la durée de présence dans les effectifs
Ces montants sont proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail et de la présence effective du salarié dans les effectifs de la Fondation Léopold Bellan au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Toutefois, un montant plancher fixe et non proratisé de 50€ est octroyé à tous les salariés éligibles dont la durée de présence effective sur 12 mois glissants est supérieure à zéro quel que soit son temps de travail contractuel.
Les périodes de suspension du contrat de travail intégralement rémunérées par l’employeur telles que les congés payés et les arrêts pour raison de santé pendant la période de maintien à 100% de la rémunération n’impactent pas le montant de la prime.
Aucune réduction de la prime ne sera également effectuée du fait des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
2.3 Période de versement et exonération
La Prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.
Conformément aux dispositions légales, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 3
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue du versement d’une Prime de partage de la valeur. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue du versement de ladite prime.
Article 4
Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 23 mars 2023 en 8 exemplaires originaux,
Pour la Fondation Léopold BELLAN Représentée par Directeur Général
Pour la CFDT – SANTE SOCIAUXPour la CFE/CGC – SANTE SOCIAL
