AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 23/11/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités
de fonctionnement du comité social et économique
au sein de la Fondation Léopold BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc120033353 \h 2 ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : CHAMP D’APPLICATION : PAGEREF _Toc120033357 \h 3 ARTICLE 3 – DEPASSEMENT EXCEPTIONNEL DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc120033358 \h 5 ARTICLE 4 - SORT DES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 12 JUIN 2019 PAGEREF _Toc120033359 \h 5 ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc120033360 \h 5
PREAMBULE Le présent avenant est signé entre les parties dans le cadre de l’ouverture de l’EHPAD Léopold BELLAN – Site Grande Bretèche, situé 13, Quai de Portillon – 37000 TOURS. Cette ouverture a eu lieu le 1er novembre 2022.
Cet établissement ne bénéficie pas de représentation collective.
Les signataires du présent avenant ayant émis le souhait commun de voir les salariés de cet établissement bénéficier d’une représentation tant au niveau local qu’au niveau central, il a été décidé d’intégrer les salariés de l’EHPAD Léopold BELLAN – Site Grande Bretèche au sein d’un CSE déjà existant.
Il a ainsi été décidé d’intégrer les salariés de l’EHPAD Léopold BELLAN – Site Grande Bretèche au périmètre du CSE n°3 « Résidence HARDOUIN ». Cette intégration répond au 3 critères de regroupement des établissements tels que définis par l’accord de mise en place des CSE à savoir : proximité géographique, unité de convention collective et unité de secteur d’activité.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS : CHAMP D’APPLICATION : L’article 2 l’accord relatif l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 12 juin 2019 est modifié, à compter du 1er janvier 2023 dans les termes suivants :
« Afin de maintenir la représentativité des plus petits établissements dans les CSE et de faciliter le dialogue social à l’échelle locale, les parties conviennent de retenir comme critères principaux les effectifs, le rapprochement géographique, le secteur d’activité ainsi que la Convention Collective applicable pour déterminer le périmètre des établissements distincts. Le tableau ci-dessous présente ainsi l’organisation du périmètre des établissements distincts. Le nombre s’élève à 24 répartis comme suit :
ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ETABLISSEMENTS
1 SIEGE 2 CENTRE HABITAT DE L'ESSONNE
3
RESIDENCE HARDOUIN
EHPAD LEOPOLD BELLAN – SITE GRANDE BRETECHE
4 EHPAD BOIS COLOMBES 5 CPRCV LEOPOLD BELLAN 6 MAISON DE L’ENFANCE
FOYER EDUCATIF DE COURBEVOIE 7 IME - JES CHATEAUDUN 8 FAM DE MONCHY ST ELOI 9 EHPAD MANTES LA JOLIE 10 CENTRE HABITAT BEAUMONT EN VERON
ESAT DE CHINON 11 EHPAD ROMAINVILLE 12 CMPSI LA NORVILLE 13 IMPRO VAYRES/ESSONNE 14 ESAT -SAJ DE NOYON
CENTRE HABITAT DE NOYON 15 CRF LEOPOLD BELLAN 16 POLE MEDICO-SOCIAL DE MONTESSON 17 IME BRY SUR MARNE
ESAT DE BRY SUR MARNE
ESAT DE PARIS
AAE LEOPOLD BELLAN 18 CENTRE PHONETIQUE APPLIQUEE
CENTRE AUGUSTIN GROSSELIN
CODALI 19 IME LA SAPINIERE L.BELLAN 20 SEPTEUIL 21 ONCP 22 HOPITAL LEOPOLD BELLAN 23 AMSAD
PRESENCE A DOMICILE 24 MAGNANVILLE
Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct. » ARTICLE 3 – DEPASSEMENT EXCEPTIONNEL DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION Cette disposition a pour objet de prendre en compte la surcharge de travail induite, pour les élus du périmètre 3 – Résidence Hardouin, par l’intégration des salariés de l’EHPAD Léopold BELLAN – Site Grande Bretèche dans ce périmètre. A titre exceptionnel et jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel, la Fondation Léopold BELLAN accorde aux élus du périmètre 3 – Résidence Hardouin, un forfait de crédit d’heures de délégation de dépassement exceptionnel. Le volume d’heures de dépassement exceptionnel est fixé à
15 heures par élu titulaire et par an. Si nécessaire, tout ou partie de ces heures pourront être mutualisées entre un élu titulaire et un élu suppléant de son choix, après information de la Direction de l’établissement.
ARTICLE 4 - SORT DES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD DU 12 JUIN 2019 Tous les autres articles de l’accord relatif l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 12 juin 2019 restent inchangés. ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022
Pour la Fondation Léopold BELLANPour la CGT FLB Représentée par MadameMonsieur Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTCPour la CFE/CGC MonsieurMadame
Pour Sud Santé -Sociaux SolidairesPour la CFDT Santé Sociaux MonsieurMonsieur
