Accord relatif à l’application de la prime grand âge au sein des foyers d’Accueil Médicalisés de la Fondation Léopold Bellan
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT SANTE – SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT FLB représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
d'autre part,
Préambule
Suite à la crise sanitaire et après échanges, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant dans les établissements et services médico-sociaux du secteur du Grand Age, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la Fonction publique en 2020.
Un avenant pour la branche CCN 51, signé le 29 juin 2021 par trois organisations syndicales, a été soumis à la procédure d’agrément (118 euros au 1er octobre 2021). Toutefois, les pouvoirs publics ont indiqué ne pas être en capacité d’agréer le texte compte tenu de l’effet report.
Dans ce contexte, après arbitrage du Cabinet ministériel, un nouveau texte a été négocié et mis à la signature des organisations syndicales (70 euros au 1er juin 2021). Une seule organisation syndicale a été signataire du texte. Cette organisation ne réunissant pas le taux requis pour rendre le texte valable (au moins 30% pour un accord de branche), la FEHAP a décidé de prendre une recommandation patronale le 25 octobre 2021.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’extension du périmètre d’attribution de cette revalorisation au niveau de la Fondation.
Article 1
Champ d’application
Conformément à la recommandation patronale du 25 octobre 2021 (convention collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 51 – CCN 51), cette prime est applicable aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1 / Exercer les fonctions suivantes :
aides-soignants,
aides médico-psychologiques,
accompagnants éducatifs et sociaux, quelle que soit leur spécialité,
auxiliaires de puériculture.
2/ Exercer ces fonctions au sein : - d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, quelle que soit la capacité d’accueil, - d’accueils de jour autonomes, - d’hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes ayant un forfait soins, - de résidences autonomie, avec un forfait soins, - de SSIAD.
Dès lors que ces conditions sont réunies, sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI et en CDD. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à son versement.
Les parties au présent accord conviennent d’étendre sous les mêmes conditions cette prime aux salariés qui exercent les fonctions citées ci-dessus au sein d’un Foyer d’accueil médicalisé de la Fondation Léopold Bellan, qui propose un hébergement et un accompagnement à des adultes handicapés dépendants majoritairement vieillissants.
Article 2 :
Caractéristiques de la prime
2.1 Montant
Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein. La prime est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que des éventuelles entrées et sorties des effectifs en cours de mois.
2.2 Modalités de versement
Les parties précisent que le mode de calcul ainsi que les modalités de versement applicables sont ceux définis par la CCN 51 à l’article 1 de la recommandation patronale du 25 octobre 2021.
Article 3
Date d’effet et durée de l’accord
L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord se substituent à celles des accords et/ou éventuels avenants d’entreprise, d’établissements antérieurs traitant du même objet et met fin de surcroît aux éventuels usages et pratiques antérieurs traitant des mêmes sujets. Le présent accord prendra effet le mois suivant sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 5
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 09/06/2022, fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Fondation Léopold BELLAN
Monsieur Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDTPour la CGT Monsieur Monsieur
Pour la CFTCPour SUD SANTE SOCIAUX Monsieur Monsieur
