Accord d'entreprise FONDATION LEOPOLD BELLAN

PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS EN VIGUEUR AU SEIN DE L'EHPAD LEOPOLD BELLAN - SAINTE-CLAIRE

45 accords de la société FONDATION LEOPOLD BELLAN

Le 01/03/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’EHPAD LEOPOLD BELLAN – SAINTE CLAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

  La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher -75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CGT FLB représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

•  Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

•  Le syndicat SUD SANTE -SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

‘- Préambule -

Au 1er  janvier2024, l’Association Accueil Sainte-Claire, composée de l’EHPAD Sainte-Claire, a fait l’objet d’une dissolution et d’une fusion-absorption par la Fondation Léopold Bellan.

Ainsi, à cette même date, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les salariés de l’Association EHPAD Sainte Claire sont devenus salariés de la Fondation Léopold Bellan.

 Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ce transfert s'accompagne de la négociation du présent accord de substitution et de la dénonciation des usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au jour du transfert.

 Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté d’harmoniser les relations individuelles et collectives de travail du personnel de l’Association Accueil Sainte-Claire avec ceux des autres salariés de la Fondation Léopold Bellan, ainsi que de pallier la mise en cause de plein droit de la Convention Collective, des accords et des usages survenue dans le cadre de ce transfert.

 Les engagements unilatéraux applicables au sein de l’Association Accueil Sainte-Claire sont les suivants :

•  Décision du Conseil d’Administration du 21 mars 2012relative à la mise en place de congés d’ancienneté

•  Décision du Conseil d’Administration du 18octobre 2022 relative à la mise en place de primes forfaitaires de remplacement

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés concernés, met en place un ensemble d’avantages globalement plus favorables que ceux appliqués préalablement à la fusion et qu'il constitue un tout indivisible.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’EHPAD Léopold BELLAN – Sainte-Claire, sous contrat de travail CDI ou CDD, exerçant à temps plein ou à temps partiel, inscrits à l'effectif au 1er janvier 2024 et dont le contrat de travail n’a été entaché par aucune interruption depuis cette date.

Les parties conviennent que ces conditions sont cumulatives et indissociables.

TEMPS DE TRAVAIL

Article 2 : Congés d’ancienneté

La décision du 21 mars 2012 du Conseil d’administration de l’association Accueil Sainte Claire prévoit : « Nous accordons au personnel une journée de congé après . »

  Cette décision est précisée dans lesréponses aux questions des délégués du personnel du 10 avril 2012.

Il est ainsi indiqué : « Suite à la réunion avec le Conseil d’Administration il a été décidé d’accorder 1 CP supplémentaire par tranche de 10 années d’ancienneté ».

 Les parties conviennent que cette disposition supra-conventionnelle ne peut être maintenue dans l’établissement.

Toutefois, il est convenu que les salariés déjà bénéficiaires de ce dispositif au jour de la reprise conservent, à titre individuel, les jours supplémentaires de congés déjà acquis. Il est convenu entre les parties qu’ils n’acquièrent plus de jours supplémentaires.

Cette mesure est supprimée pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, ainsi que pour les salariés présents à l’effectif à cette date mais qui n’ont pas encore bénéficié de cet avantage.

REMUNERATION

Article 3 : Primes de remplacement

Le compte-rendu du Conseil d’Administration de l’Association Accueil Sainte-Claire du 18 octobre 2022 prévoit : «  Suite à la situation évoquée lors dela réunion du bureau, la décision a été prise de dédommager les personnels rappelés sur leur temps de repos, en s’alignant sur ce qui est proposé par le réseau Adéodat : 30€ / jour de semaine, 50€ / jour de week-end ».

 Les parties conviennent que cette disposition supra-conventionnelle ne peut être maintenue dans l’établissement.

 Toutefois, il est convenu que ce dispositif est maintenu pour les salariés de l’établissement jusqu’au 31 décembre 2024. Il est également convenu que ces primes ne concernent que les jours supplémentaires de travail effectués au sein de l’EHPAD Sainte-Claire par les salariés de l’établissement lorsqu’ils sontrappelés sur leur temps de repos.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 4 : Autres dispositions

 Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à l’Association Accueil Sainte-Claire (provenant notamment de la convention collective, d’accord d’entreprise, d’usage, d’engagement unilatéral) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature.

Ils sont remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la Fondation Léopold BELLAN.

 FORMALITES

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Article 6 :Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Article 7 : Information du personnel

  Une information complète sera assurée par le Directeur de l’EHPAD Léopold BELLAN – Sainte-Claire au travers de supportsécrits, de courriers, de réunions d'information avec le personnel et tout autre moyen qui lui semblera approprié.

 L'accord sera porté à l'affichage et un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

 Article 8 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

 Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois.

Cette dénonciation peut être partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.

Article 13 : Dépôt et publicité

 Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

  Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposésur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 1er mars 2024

Pour la Fondation Léopold BELLAN Pour la CGT FLB

Représentée par  

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC Pour la CFE/CGC

Pour Sud Santé -Sociaux Solidaires Pour la CFDT Santé Sociaux