ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME GUERINI » DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation Léopold BELLAN, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales du code du travail :
Le syndicat
CFDT SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat
CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat
CGT FLB représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat
SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Des mesures salariales ont été mises en œuvre de manière échelonnée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 dans la fonction publique, mesures dites « Guérini ».
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales au moins équivalentes dans ces secteurs. Malgré des financements versés par les pouvoirs publics, les négociations menées au niveau de la branche professionnelle du secteur précité n’ont abouti à aucun accord. Axess a donc adopté la recommandation patronale du 29 janvier 2024. Celle-ci n’ayant pas été agréée, son champ d’application demeure restreint aux établissements Sanitaires.
C’est dans ce cadre, que les parties se sont rapprochées pour adapter aux spécificités de la Fondation Léopold Bellan les dispositions de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 et échanger sur les conditions de versement d’une prime exceptionnelle « prime Guérini » au sein des établissements Sanitaires de la Fondation Léopold Bellan.
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements du secteur Sanitaire de la Fondation Léopold Bellan, à savoir le Pôle Hospitalier Léopold Bellan de Paris, l’Hopital à Domicile Léopold Bellan de Magnanville, l’Hopital de Prévention et de Réadaptation Léopold Bellan de Chaumont-en-Vexin, le Pôle Cardiologique Léopold Bellan de l’Oise et l’Hopital Lionel Vidart.
ARTICLE 2
SALARIES CONCERNES
Sont concernés par le versement de la prime les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée
À temps plein ou à temps partiel
Dont le salaire de base (coefficient, compléments métier, encadrement et diplôme) est inférieur ou égal à 41 750€ (quarante et un mille sept cent cinquante euros) brut
Le salaire de base annuel brut (coefficient complété des compléments métier, diplôme et encadrement), ramené à 1 ETP, est entendu comme étant le salaire calculé uniquement sur le coefficient et les compléments métier, encadrement, diplôme. Sont donc exclus tous les autres éléments de rémunération tels que, à titre d’exemple, le complément SMIC, la prime décentralisée, la prime d’ancienneté, etc.
Présents durant le dernier semestre 2023, ainsi qu’au moment du versement de la prime.
ARTICLE 3
CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Elle est attribuée aux salariés des établissements concernés par le champ d’application du présent accord et répondant aux critères cumulatifs fixés à l’article 1 du présent accord.
Le montant de la prime Guérini est fixé selon les tranches de rémunération suivantes :
Salaire de base annuel pour 1 ETP
Montant de la prime pour 1 ETP
Inférieur ou égal à 23 000€ 1 000 € Entre 23 001€ et 32 999€ 700 € Entre 33 000 € et 41 750€ 400 € Il est proratisé en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence effective, au sein de l’établissement concerné, pendant le deuxième semestre 2023.
ARTICLE 4
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée en une seule fois, sur le salaire de janvier 2025. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5
REGIME DE LA PRIME
La prime Guérini est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles.
La prime est soumise à cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 6
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 28 février 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 7
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Pour l’employeurPour la CGT FLB Madame XMonsieur X
Pour la CFDT SANTE-SOCIAUXPour la CFE-CGC Monsieur X Monsieur X
Pour Sud SANTE SOCIAUX SOLIDAIRESPour la CFTC Monsieur X Monsieur X
