Relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Créée le : 24/03/2025
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Responsable : Directeur Général
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’établissement, par le présent accord, souhaite poursuivre la mise en œuvre de moyens propres permettant la progression de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 1er : Champ d’application et dispositions générales
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements et services gérés par l’établissement et tous établissements futurs.
L’accord fixe les objectifs de progression et les actions à mettre en place, portant sur 3 des domaines d’actions visés à l’article L.2323-57 du Code du Travail.
Les domaines d’action retenus par le présent accord sont :
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale,
Les conditions de travail,
L’embauche.
Article 2 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Afin d’améliorer les conditions de retour des salariés dans leur service à l’issue de congés familiaux, un entretien de reprise d’activité suite à ce congé familial sera réalisé systématiquement. Pour cela, une trame d’entretien commune sera utilisée par le responsable de service qui devra réaliser cet entretien dans les 10 jours maximum qui suivent le retour effectif du salarié.
Objectif de progression : Améliorer les conditions de retour des salariés.
Actions permettant de l’atteindre : La réalisation d’un entretien de reprise d’activité après un congé familial.
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise.
Article 3 : Les conditions de travail
Afin de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes, l’établissement s’engage à rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés(e)s à temps partiel et inversement. De plus, une réponse écrite à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel, sera obligatoirement formalisée.
Objectif de progression : Favoriser le recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
Actions permettant de l’atteindre : Une information à donner aux managers sur l’obligation légale et une réponse écrite systématique à toute demande.
Indicateur : Nombre de managers informés et proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel : objectif 100%.
Article 4 : L’embauche
Dans le but de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutements, des stéréotypes femmes/hommes qui peuvent exister pour certain métier, les offres d’emploi seront formulées avec une vigilance accrue sur la terminologie et de manière asexuée. Cette action aura comme objectif de favoriser l’accès à tous les emplois de façon égalitaire pour les femmes et les hommes.
Objectif de progression : Favoriser l’accès à tous les emplois.
Actions permettant de l’atteindre : Formuler des offres d’emploi de manière asexuée et accessible aux femmes et aux hommes.
Indicateur : Nombre d’offre d’emploi analysées et validées
Article 5 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Les signataires conviennent de réexaminer ces dispositions à son échéance.
L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Article 6 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui devront être agréés. En l’absence d’accord sur un nouveau texte, la demande de révision sera sans effet et les dispositions de l’accord précédent maintenues.
Article 7 : Modalités de dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé à tout moment avec préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite de 6 mois à partir de la date d’expiration du préavis. Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service ainsi qu’à chaque institution représentative du personnel après validation et publication officielle.
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur TéléAccord qui transmet automatiquement auprès de la DREETS, et envoyé en version papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
