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19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 FONDATION OVE - DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 leftAccord d’entreprise de prorogation des mandats du CSE
PREAMBULE En application de l’article L.2313-1 du code du travail, un comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
En application de l’article L.2313-2 un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Afin de conduire en application des articles L.2313-1 et L.2313-2 du code du travail une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tout en s’appuyant sur un cadre méthodologique et un calendrier formels, les parties entendent disposer du temps nécessaire pour cela et souhaite dès lors proroger les mandats actuels des membres du CSE.
Par ailleurs un temps d’examen d’une révision de l’accord d’entreprise sur le vote électronique a été demandé début septembre 2023 par la totalité des organisations syndicales signataires.
Considérant cet ensemble et au regard du calendrier nécessaire à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, la date inaugurale d’ouverture de ces négociations est arrêtée au 11 janvier 2024.
Ceci rappelé, les partenaires sociaux de la Fondation OVE ont convenu des dispositions suivantes.
Prorogation des mandats
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au CSE était prévue le 18 octobre 2023.
Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 10 juin 2024. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
L’Employeur s’engage à organiser le renouvellement du CSE en considération de cette date de prorogation en application des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 19 octobre 2023 jusqu’au 10 juin 2024.
Formation et publicité de l’accord Le présent accord doit revêtir un caractère unanime pour pouvoir être valablement formé.
L’accord une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Au regard des délais d’instruction par l’Administration des demandes d’agrément, le présent accord entre en vigueur le 19 octobre 2023.
Enfin, le présent accord sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
Fait à Vaulx-en-Velin le 10 octobre 2023.
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