right DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables PREAMBULE Suite à la signature le 29 octobre 2021 de l’accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables, et après en avoir réalisé un bilan de mise en œuvre dans le cadre des négociations annuelles 2023, il est apparu utile d’apporter des compléments. Nature des déplacements
L’article 1 a) de l’accord du 29 octobre 2021 sur le forfait mobilités durables est désormais rédigé ainsi :
Déplacements à vélo, ou à vélo à assistance électrique, ou avec tous engins de déplacement personnel en location, ou en libre-service, ou propriété du salarié, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, sous la forme d’une indemnité kilométrique dont le montant est fixé sur la base réglementaire de l’indemnité kilométrique vélo.
Modalités déclaratives et justificatives
L’article 4 de l’accord du 29 octobre 2021 sur le forfait mobilités durables est complété d’un nouvel alinéa placé en dernière position ainsi rédigé : « En annexe est présenté le formulaire de note de frais mobilités durables à utiliser par les salariés. »
Annexe et formulaire
Le présent avenant numéro 1 à l’accord sur le forfait mobilités durables introduit une annexe qui fait partie intégrante de l’avenant et qui comporte le formulaire de note de frais à utiliser par les salariés.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur le forfait mobilités durables du 29 octobre 2021 dont il modifie la rédaction. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise sur le forfait mobilités durables avec un préavis fixé à trois mois.
Formation et publicité de l'avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
