DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 Avenant n°6 à l’accord ATT : Congé de présence familiale : Formulaire facultatif enfant malade PREAMBULE Dans le cadre du suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail lors des négociations annuelles 2024, constatant la difficulté d’obtenir pour certains salariés un certificat médical d’enfant malade, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à disposition auprès des salariés et des différents responsables sur site un formulaire facultatif relatif à l’autorisation d’absence du salarié pour enfant malade conformément au titre VII de l’accord d’entreprise Aménagement du Temps de Travail du 15 février 2019.
Congé de présence familiale :
Le congé de présence familiale instauré par l’accord d’entreprise d’Aménagement du Temps de Travail du 15 février 2019, dans son titre VII, permet une autorisation d’absence rémunérée, à chaque salarié, pour enfant malade conformément aux conditions définies dans l’accord sus cité. Formulaire
Le présent avenant n°6 à l’accord d’entreprise d’Aménagement du Temps de Travail introduit un formulaire qui fait partie intégrante de l’avenant et est utilisable si nécessaire ou au besoin par le salarié. Il est ajouté au titre VII, 1er alinéa : « Un formulaire facultatif placé en annexe est disponible si nécessaire ou au besoin pour chaque salarié pouvant bénéficier d’une autorisation d’absence pour enfant malade afin de le faire remplir par un médecin. »
Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée d’aménagement du temps de travail du 15 février 2019 dont il modifie la rédaction. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail avec un préavis fixé à trois mois.
Formation et publicité de l'avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de la Fondation et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Enfin, le présent avenant sera mis à disposition sur l’espace salarié de l’intranet de la Fondation OVE pour information à l'ensemble des salariés.
Fait à Vaulx-En-Velin le 18 juillet 2024
LES ORGANISATIONS SYNDICALESL'EMPLOYEUR
REPRESENTATIVES
Pour la CFDTSanté SociauxPour la Fondation OVE
Pour la CGT
Pour SUD Santé Sociaux - Solidaires
Certificat médical - Enfant Malade
Je soussigné, Docteur ………………………………………………. certifie avoir examiné ce jour l’enfant ……………………………………………. Son état de santé nécessite la présence d’un des parents à ses côtés, Mme/M …………………………………………………. pour surveillance, pendant une période de ………….. jour(s), à compter du …………………………………….. Certificat remis en main propre pour faire valoir ce que de droit. Fait à ....................................................................... Le ............./....................../................. Signature et cachet :
