Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats
des instances représentatives du personnel
ENTRE
La Fondation Partage et Vie, représentée par monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Après avoir rappelé ce qui suit :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Fondation et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique central ainsi que des nouveaux comités sociaux et économiques d’établissement.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
1 – Objet de l’accord :
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, des membres du comité central d’entreprise et des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au mois d’octobre 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
2 – Durée de cet accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles qui se tiendront au mois d’octobre 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
3 – Entrée en vigueur et Dépôt :
Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la Fondation, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 juin 2018.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 26 juin 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :Le Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :
Pour l’Organisation Syndicale FO Fédération des services privés et des services de santé :
