Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)
ENTRE
La Fondation Partage et Vie, représentée par XXXX agissant en qualité de Président du Directoire. Ci-après désignée « Fondation ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 944,92 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans la Fondation.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC soit 35 963,28 €.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 €. Le montant défini sera proratisé en fonction des heures travaillées pendant l’année 2018.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 14 février 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.
Fait à Montrouge, le 14 février 2019
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Fondation Santé Sociaux :
XXXXXXXX
XXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC Santé Sociaux :
XXXX
XXXX
Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :
XXXX
XXXX
Pour l’Organisation Syndicale FO Fédération des services privés et des services de santé :
