Accord collectif relatif au droit d’expression des salariés
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………, agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
Le droit d'expression des salariés est un principe qui reconnaît aux salariés le droit de s'exprimer sur des sujets liés au contenu, aux conditions d'exercice et à l'organisation de leur travail. En effet, ce droit repose sur le fondement principal que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et proposer des améliorations le cas échéant. Il est distinct et complète les différentes formes d’expression existantes dans une organisation :
La liberté d’expression individuelle
L’expression auprès de sa hiérarchie
L’expression lors des réunions d’équipe ou de groupes de travail
L’expression formée par les représentants du personnel et les organisations syndicales
Ce droit institué dans le cadre de la loi Auroux depuis 1982 est reconnu aux salariés de la Fondation Pluriel depuis de nombreuses années par des notes ou accords collectifs successifs. Dans le cadre de la NAO relative à la qualité de vie et conditions de travail/égalité professionnelle démarrée en septembre 2023, les partenaires sociaux confirment leur volonté d’encadrer l’exercice de ce droit d’expression au sein de la Fondation Pluriel dans un accord collectif. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3. NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc160546776 \h 2
ARTICLE 4. LES GROUPES D'EXPRESSION PAGEREF _Toc160546777 \h 3
4.1. COMPOSITION DES GROUPES D’EXPRESSION PAGEREF _Toc160546778 \h 3 4.2. PERSONNEL D’ENCADREMENT AYANT UNE FONCTION HIERARCHIQUE PAGEREF _Toc160546779 \h 3 4.3. ARTICULATION ENTRE LES GROUPES D’EXPRESSION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc160546780 \h 3 4.4. GARANTIE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION PAGEREF _Toc160546781 \h 3 4.5. FREQUENCE ET DUREE DES GROUPES D'EXPRESSION PAGEREF _Toc160546782 \h 3 4.6. ORGANISATION DES REUNIONS PAGEREF _Toc160546783 \h 4 4.7. ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS PAGEREF _Toc160546784 \h 4 4.8. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION PAGEREF _Toc160546785 \h 4 4.9. SUIVI DES REUNIONS PAGEREF _Toc160546786 \h 4 4.10. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES PAGEREF _Toc160546787 \h 4
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc160546788 \h 5
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc160546789 \h 5
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc160546793 \h 6
ARTICLE 1. OBJET Le présent accord a pour objet de définir les
modalités et les conditions d’exercice du droit d’expression des salariés, en application des dispositions de l’article L.2281-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Pluriel, indépendamment du contrat de travail, de la place dans la hiérarchie professionnelle, la qualification et l’ancienneté. ARTICLE 3. NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur :
le contenu
les conditions d'exercice
et l'organisation de leur travail
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de travail dans l’établissement ou service auquel ils appartiennent au sein de la Fondation.
Les sujets qui n'entrent pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression, à savoir notamment :
le contrat de travail
les classifications
les contreparties directes ou indirectes de travail
etc…
ARTICLE 4. LES GROUPES D'EXPRESSION 4.1. COMPOSITION DES GROUPES D’EXPRESSION Les groupes d'expression sont constitués au niveau de l’établissement, service ou équipe et doivent nécessairement être de taille réduite afin de permettre l’expression directe de chacun des membres participants. Il est précisé que la participation aux groupes est libre et volontaire. Les groupes d’expression se réunissent à la demande d’un ou plusieurs salariés. 4.2. PERSONNEL D’ENCADREMENT AYANT UNE FONCTION HIERARCHIQUE Un groupe d'expression spécifique peut être mis en place pour les cadres hiérarchiques afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués et ceci, indépendamment de leur éventuelle participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité. 4.3. ARTICULATION ENTRE LES GROUPES D’EXPRESSION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les groupes d’expression mis en place ne peuvent porter atteinte ni au rôle et aux attributions des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.
A contrario, les représentants du personnel participant aux groupes en tant que salariés, c’est-à-dire au même titre que tout autre membre du personnel, veilleront à ne pas faire porter les réunions sur des questions relevant de leur(s) mandat(s). 4.4. GARANTIE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes. 4.5. FREQUENCE ET DUREE DES GROUPES D'EXPRESSION Chaque groupe peut moduler le nombre et la durée de ses réunions dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser
4 heures par année civile et par salarié.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent au sein de la Fondation, pendant le temps de travail, et sont rémunérées comme tel. Afin de préserver le bon fonctionnement des établissements, services et garantir la continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap, les réunions pourront se tenir hors temps d’accueil. Dans ce cas, le temps consacré aux réunions donnera lieu à récupération. Si nécessaire, des dispositions seront prises au sein de l’établissement ou service, afin de permettre aux salariés ne souhaitant pas participer de pouvoir continuer à travailler normalement.
4.6. ORGANISATION DES REUNIONS
Dans un souci de continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap et du fonctionnement de l’établissement, du service, les réunions seront sollicitées auprès du responsable de l’établissement, du service ou de l’équipe de travail concerné.
La planification d’une réunion de groupe d’expression sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage ou sur information du responsable hiérarchique (mail, réunion d’équipe) pour l’établissement, le service ou l’équipe concernée. Cette communication précisera la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour prévu de la réunion (liste de points non limitative). Un cadre hiérarchique peut être convié à participer, sur tout ou partie de la réunion, notamment pour apporter des réponses immédiates aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité. A cet effet, une liste des points souhaitant être abordés en réunion pourra lui être communiquée préalablement en vue de faciliter l’échange direct avec le groupe. 4.7. ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS L'animation et le secrétariat des réunions sont assurés, par roulement, par des membres différents du groupe. En début de réunion, l’animateur et le secrétaire de séance sont désignés.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini par le présent accord et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.
Le secrétaire réalise le compte-rendu de la réunion.
4.8. TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION Le compte-rendu fera apparaître les noms et prénoms des participants et signature de chacun d’entre eux, ainsi que le nom de l’animateur et du secrétaire, la date et la durée de la réunion. Ce document consigne les propositions et avis, mais également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique (lorsqu’il est présent à la réunion) sur les questions et les suggestions du groupe. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par le secrétaire du groupe à la direction d’établissement, dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion. 4.9. SUIVI DES REUNIONS La direction fait connaître sa réponse écrite aux demandes et aux propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe, dans le délai maximum d’un mois. L’animateur du groupe est chargé de communiquer aux participants la réponse de la direction. 4.10. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée, sont transmis à l’instance « Représentant de Proximité » dont ils dépendent et également, à la direction des ressources humaines. Chaque établissement ou service définira les modalités les plus adaptées permettant la mise à disposition des comptes rendus (et réponses apportées par la Direction) aux salariés (affichage, site collaboratif d’équipe, etc.).
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD Afin de veiller à la bonne application des mesures prévues au présent accord, le bilan est présenté selon les modalités prévues à l’accord QVCT et Egalité Professionnelle en vigueur.
Il porte sur l’analyse de l’exercice du droit d’expression par les salariés :
bilan annuel : nombre de réunions, de participants, thématiques principales abordées, dates, durée de réunions, etc.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront au moins 1 fois par période de 3 ans pour examiner les résultats de son application et éventuellement, adapter l’accord initial. ARTICLE 7. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 8. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 9. DENONCIATION Chacune des parties signataires peut demander la dénonciation du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation doit également être portée à la connaissance de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre et à la demande d’une des parties, les discussions portant sur la substitution du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de substitution sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de ce nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Jusqu’à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois suivant la réception de la lettre, l'accord continuent de produire effet. Au-delà de ce délai, l’accord collectif dénoncé deviendra inopposable. ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 18 avril 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pluriel : Le directeur général
Pour les organisations syndicales : CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé-Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
