Accord collectif relatif au droit à la déconnexion
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………………………………………….., agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
L’évolution des outils numériques et de communication permet de simplifier les modes de travail et de renforcer la coopération entre les salariés au travers d’outils collaboratifs. Le droit à la déconnexion reconnaît le droit aux salariés de ne pas être constamment connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires de travail. Dans le cadre de la NAO relative à la qualité de vie et conditions de travail/égalité professionnelle démarrée en septembre 2023, les partenaires sociaux réaffirment le droit à la déconnexion qui contribue très efficacement à la qualité de vie et des conditions de travail notamment en protégeant les temps de repos des professionnels. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc162963609 \h 7
ARTICLE 1. OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion applicable aux salariés de la Fondation Pluriel, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail. De même, il réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication, et de la régulation de leur utilisation, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, de congés et de suspension du contrat de travail, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION Les mesures prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation Pluriel, y compris pendant l’exercice du télétravail. ARTICLE 3. DEFINITIONS
Droit à la déconnexion : il a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. C'est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (professionnel ou personnel) pour des raisons professionnelles en dehors de son temps de travail.
Outils numériques et de communication professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs fixes ou portables, tablettes, smartphones et téléphones portables professionnels, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, SMS, MMS, appels téléphoniques, etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Usage responsable des outils : un usage des outils numériques et de communication respectant les temps de repos et de congés, la vie personnelle et familiale, et le respect de ses interlocuteurs ;
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié demeure à la disposition de la Fondation Pluriel et comprenant les heures normales de travail du salarié, les temps d’astreintes et les éventuelles heures complémentaires/supplémentaires. Il est précisé que la durée du travail du salarié est identique sur le site de travail ou en situation de télétravail. Ainsi les dispositions relatives aux durées de travail maximales (quotidienne, hebdomadaire), aux temps de repos, de pause et au décompte des heures de travail s'appliquent dans les mêmes conditions.
Temps de repos : temps pendant lequel le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.
Temps d’astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, peut vaquer à ses occupations personnelles mais a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Fondation. Pendant son temps d’astreinte, le professionnel a l’obligation de répondre uniquement au téléphone.
ARTICLE 4. USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION Pour encourager un usage responsable des outils numériques et de communication, lutter contre l’hyperconnexion, et affirmer le droit à la déconnexion, la Fondation Pluriel s’engage à :
Organiser des actions de sensibilisation/formation à destination de la direction, des responsables hiérarchiques et des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils.
Communiquer et sensibiliser les responsables hiérarchiques, les salariés sur les règles d’utilisation des outils numériques et de communication.
Permettre au salarié de solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique s’il rencontre des difficultés à assurer ses missions tout en respectant le droit à la déconnexion.
Permettre au responsable hiérarchique de recevoir le salarié en entretien en cas de non-respect répété des règles prévues en matière de droit à la déconnexion et notamment, en vue de lui garantir l’effectivité de ses temps de repos et le respect de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 5. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (par exemple : canaux de communication et messagerie TEAMS, téléphone, échange direct, …) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Veiller à rédiger des courriels clairs, neutres et concis ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; utiliser avec modération la fonction « Copie » et proscrire la fonction « copie cachée » ;
Limiter l’utilisation de la fonction « répondre à tous » ;
Se questionner sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
ARTICLE 6. LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de ces outils, il est recommandé et/ou demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et préciser un délai de réponse raisonnable ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un courriel ou message, etc. en vue de réduire les phénomènes liés à la surcharge cognitive et respecter ses collègues (notamment pendant les temps de réunion, etc.) ;
Lors de certains temps de travail (réunion d’équipe, travail de réflexion, etc.) : s’interdire de consulter ses mails ou son téléphone pour faciliter la concentration ;
En cas d’absence (congés, suspensions de contrat, etc.) ou d’indisponibilité (formation, réunion, déplacement professionnel, etc.) : utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et l’annonce personnalisée d’absence sur le téléphone portable professionnel ; et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter, sauf urgence avérée, tout envoi de courriel, en dehors des horaires et jours d’ouverture de l’établissement ou service ou à défaut, en dehors de la plage horaire 8h-20h pour les établissements fonctionnant en continu (sauf astreinte, travail de nuit, équipes de doublage et suppléance) ; A défaut, il est vivement préconisé d’utiliser la fonction d’envoi différé des mails/SMS.
ARTICLE 7. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL Les périodes de repos, congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Fondation. Il est rappelé le droit pour tout salarié de se déconnecter des outils numériques et de communication professionnels, en dehors de son temps de travail et hors périodes d’astreinte, et notamment en vue de respecter ses temps de repos obligatoire (quotidien, hebdomadaire, congés payés) et autre temps de repos prévus (suspension du contrat de travail, etc.). A contrario, le responsable hiérarchique peut contacter le salarié en dehors de son temps de travail, notamment pour répondre à un besoin de continuité de service ou à une obligation en lien avec la santé et la sécurité.
Mais, le salarié de la Fondation Pluriel n’est pas obligé de prendre connaissance des courriels, appels, messages qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail et en aucun cas, n’est tenu d’y répondre.
De plus, il est rappelé que les échanges professionnels entre les salariés (via les outils de communication) ont lieu pendant leur temps de travail et sont strictement limités aux cas d’urgence, hors temps de travail.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9. SUIVI DE L’ACCORD En cas de difficultés identifiées ou des risques pour les salariés, les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou toutes les mesures correctives pour y mettre fin. Par ailleurs, l’employeur et les organisations syndicales représentatives discuteront au moment de la négociation périodique QVCT/Egalité Professionnelle des modalités prévues au présent accord, en vue d’examiner les résultats de son application et éventuellement, le réviser. ARTICLE 10. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLE 12. DENONCIATION Chacune des parties signataires peut demander la dénonciation du présent accord, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. La dénonciation doit également être portée à la connaissance de DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail) et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre et à la demande d’une des parties, les discussions portant sur la substitution du présent accord seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de substitution sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de ce nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Jusqu’à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois suivant la réception de la lettre, l'accord continuent de produire effet. Au-delà de ce délai, l’accord collectif dénoncé deviendra inopposable. ARTICLE 13. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation). Fait à Besançon, le 2 mai 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Fondation Pluriel : Le directeur général
Pour les Organisations Syndicales : CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé-Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
