AVENANT n°4 à l’accord collectif relatif à la mise en place
et au fonctionnement du CSE et des Représentants de Proximité
Entre
La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 9 chemin de Palente – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ………………………, agissant en qualité de directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses délégués syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses délégués syndicaux ;
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses délégués syndicaux ;
d’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et des représentants de proximité.
Trois avenants sont venus modifier ou préciser les modalités prévues initialement :
l’avenant n° 1 du 23 mai 2019 qui clarifie la procédure d’inaptitude du salarié, dont la consultation du CSE et la composition des CSSCT ;
l’avenant n°2 du 24 septembre 2020 qui prévoit des adaptations sur l’organisation des CSSCT, les subventions du CSE allouées par l’employeur et le fonctionnement des mandats des représentants de proximité ;
l’avenant n°3 du 3 novembre 2022 qui modifie certaines dispositions pour le cycle électoral janvier 2023-janvier 2026.
Depuis la mise en place du CSE en 2019, l’employeur a fait le choix de consacrer des moyens significatifs au dialogue social.
Dans la perspective du renouvellement du CSE dont les mandats prendront effet en début d’année 2026 et afin de garantir la continuité et la qualité du dialogue social au sein de la Fondation Pluriel, des négociations ont débuté le 12 juin 2025.
Dans ce cadre, l’employeur a exprimé le souhait d’une évolution du fonctionnement des instances représentatives du personnel, plus adaptée au contexte économique actuel, marqué par de fortes contraintes budgétaires. Néanmoins, l’agenda social de la Fondation s’annonce particulièrement dense pour cette année et les suivantes, avec notamment :
Les négociations en cours sur le statut des entreprises adaptées du pôle Travail et Insertion Professionnelle ;
Suivies par celles relatives au temps de travail des salariés de la Fondation.
Dans ce contexte, une réorganisation en profondeur des instances représentatives du personnel conduirait à une surcharge de travail pour les services de la direction des ressources humaines et des pôles et pourrait également compromettre l’équilibre du dialogue social dans un environnement déjà fragilisé par les enjeux sectoriels et économiques. De fait, les parties ont convenues de poursuivre le dialogue social pour ces 4 prochaines années, dans une configuration quasi identique à celle existante actuellement en vue d’en assurer la stabilité et l’efficacité.
En complément des modalités prévues à l’accord et ses avenants précités, il est donc convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Article 5. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc203647789 \h 7
Article 5.1 – Nombre et périmètres de mise en place des RP PAGEREF _Toc203647790 \h 7 Article 5.2 – Attributions PAGEREF _Toc203647791 \h 8 Article 5.3 – Modalités de désignation PAGEREF _Toc203647792 \h 8 Article 5.4 – Durée et effet du mandat PAGEREF _Toc203647793 \h 8 Article 5.5 – Suppléance du représentant de proximité PAGEREF _Toc203647794 \h 9 Article 5.6 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc203647795 \h 9 Article 5.7 – Réunions PAGEREF _Toc203647796 \h 9 Article 5.8 – Formations PAGEREF _Toc203647797 \h 10
Article 6. DATE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc203647798 \h 10
Article 7. ADHESION PAGEREF _Toc203647799 \h 10
Article 8. REVISION PAGEREF _Toc203647800 \h 11
Article 9. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc203647801 \h 11
Article 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique :
aux membres CSE
aux représentants de proximité
aux représentants employeurs du CSE et de ses commissions, des représentants de proximité et toute personne participant à ces instances.
Article 2. OBJET Le présent avenant vient prolonger et modifier certaines dispositions de l’accord et ses avenants initialement conclus, jusqu’au terme du cycle électoral à venir (relatif aux élections professionnelles prévues en début d’année 2026). Article 3. MISE EN PLACE DU CSE Article 3.3 - Durée des mandats Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 3.4 – Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Les dispositions légales en vigueur imposent une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il est décidé la constitution de 6 CSSCT, à savoir :
Composition Pôle EA : 1 CSSCT
5 membres prioritairement issus du périmètre concerné, élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire.
Pôle TIP : 1 CSSCT par activité métier
CSSCT industrie :
5 membres prioritairement issus du périmètre concerné PTIP/Industrie/ Besançon, Etupes et Haut-Doubs
et élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire
et prioritairement 1 représentant salarié de l’entreprise adaptée Industrie.
CSSCT agro-alimentaire :
4 membres prioritairement issus du périmètre concerné PTIP/Agro/ Besançon, Brognard et Morteau
et élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire.
CSSCT services aux entreprises (MSAE) :
5 membres prioritairement issus du périmètre concerné PTIP/MSAE/ Besançon, Etupes et Pontarlier
et élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire
et prioritairement 1 représentant salarié de l’entreprise adaptée MSAE.
Pôle AH : 1 CSSCT
6 membres prioritairement issus du périmètre concerné, élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire.
Direction Ressources : 1 CSSCT
3 membres prioritairement issus du périmètre concerné, élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant du collège « cadre » obligatoire.
Total : 6 CSSCT
28 membres
NB : il est rappelé l’article 4.9_composition, de l’avenant n° 2, qui prévoit à défaut de candidature d’un élu CSE, la désignation d’un représentant de proximité qui peut être désigné « invité permanent CSSCT » et dispose de fait, des mêmes prérogatives que l’élu CSE, membre CSSCT.
NB : pour les instances PTIP, il est précisé comme suit :
Personnel du service maintenance bâti => rattachement à l’activité services aux entreprises (MSAE)
Personnel du service Ressources Médico-social => rattachement à l’activité agroalimentaire
Article 4. FONCTIONNEMENT DU CSE Article 4.4 – Réunions
Lieu de réunion et visioconférence
Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Les réunions sont organisées :
En présentiel au siège social de la Fondation Pluriel et avec participation possible en visioconférence (teams) depuis les sites d’Etupes et Pontarlier, au choix du membre du CSE.
Lorsque le CSE devra procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire s’appliquent.
Participants
Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
Le directeur général (assisté de la DRH et respons. RS) qui assure la fonction de présidence ou par délégation, les directeurs de pôle/ressources pour les sujets les concernant, assisté de la RRH du périmètre ;
Il est précisé qu’en l’absence du directeur de pôle ou ressources, le directeur général lui supplée. A défaut, les points à l’ordre du jour du périmètre concerné sont reportés à une date ultérieure (prochaine plénière ou date à définir).
Les titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux du CSE ;
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence des titulaires qu’ils suppléent ;
Si nécessaire, une secrétaire, employée du CSE, en vue d’aider à la rédaction des procès-verbaux.
Invités :
L’employeur peut être assisté par 3 collaborateurs appartenant à la Fondation ;
Sous réserve de l’accord du président et de la majorité des membres élus, des personnes extérieures qualifiées pourront être invitées sur un sujet nécessitant une expertise particulière.
Pour les réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail : assistent avec voix consultative, le médecin du travail, le responsable interne du service de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et de la CARSAT, ainsi que les suppléants du CSE désignés rapporteur CSSCT.
En vue de permettre la participation d’un ou plusieurs suppléants aux réunions et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance :
Pour le titulaire d’une organisation syndicale : il informe de son absence à une ou plusieurs réunions le représentant de l’OS concernée, qui gère la suppléance en application des dispositions légales d’ordre public.
Pour le titulaire, sans étiquette syndicale : il informe de son absence à une ou plusieurs réunions la secrétaire du CSE, qui gère la suppléance en application des dispositions légales d’ordre public.
Les règles de suppléance sont rappelées en début de mandature et indiquées dans le guide « bon de délégation ». Article 4.8 – Informations – Consultations du CSE Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
Informations et consultations récurrentes :
Un agenda annuel prévisionnel, respectant la périodicité suivante pour les informations/consultations récurrentes, est communiqué chaque année.
Périodicité des 3 grandes consultations :
Orientations Stratégiques : tous les 3 ans (sauf en cas de modifications substantielles) ; Les orientations de formation sont présentées par le directeur général pour les dispositions générales Fondatives et leur déclinaison pôle, par le directeur de pôle.
Situation économique et financière : tous les 2 ans sauf changement significatif de la situation économique. Une présentation par le directeur des finances et du patrimoine sera réalisée chaque année, a minima sur la base des informations présentées au Conseil d’Administration.
Politique sociale, conditions de travail et emploi, incluant la consultation relative au plan de développement des compétences : tous les ans
Autres informations récurrentes :
La santé, la sécurité et les conditions de travail : information trimestrielle
Gestion des activités sociales et culturelles : 2 informations par an, l’une portant sur le bilan n-1 (lors de la réunion d’approbation des comptes du CSE de l’année passée) et l’autre sur le prévisionnel n (en janvier ou février)
Activités commerciales : information trimestrielle
Autres données d’activité des Pôles : information annuelle
Article 4.9 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions
Complète les dispositions prévues Un membre CSSCT ou un représentant de proximité désigné relais santé sécurité du périmètre concerné est associé à tout projet d’amélioration des conditions de travail ou d’aménagement de poste de travail (nouveau ou réaménagement) ou de nouveaux travaux à réaliser. Les moyens de communication à distance sont favorisés autant que possible.
De même, en cas d’accident du travail significatif (avec potentiel dommage), le rapporteur CSSCT est informé par le représentant employeur (ou responsable HQSE).
Sur le périmètre PAH, la fréquence des visites d’établissement est doublée par trimestre.
Convocation, ordre du jour, rapport de CSSCT
Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président de la CSCCT et le rapporteur.
Une convocation (comportant l’ordre du jour et éventuels documents d’information) est envoyée par mail aux participants et aux invités, 8 jours calendaires avant la réunion, par l’employeur ou son représentant.
Un rapport des commissions CSSCT (relevé de conclusions et de recommandations) est rédigé par le rapporteur, dans le délai de 15 jours calendaires à l’issue de chaque réunion et transmis au président de CSCCT avant qu’il ne soit soumis à délibération du CSE.
Le rapporteur rend compte des travaux de la CSSCT lors des réunions CSE consacrées en tout ou partie, aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. La présentation en plénière de CSE fait état des points importants à porter à la connaissance des élus (il n’est pas fait de lecture intégrale du rapport, ce dernier étant à disposition des élus CSE ainsi que les documents présentés en CSSCT).
Le rapport est annexé au PV de la réunion de CSE où il a fait l’objet de son approbation.
Réunions des commissions CSSCT
Les dispositions (réunion commune, répartition des établissements dans chacune des 2 CSSCT) antérieurement conclues à l’avenant n°3 pour les 2 CSSCT du pôle Accompagnement & Habitat sont annulées compte tenu de l’instance unique CSSCT PAH. En complément aux dispositions prévues à l’accord CSE : les réunions sont possibles en présentiel ou à distance en visioconférence, depuis les salles équipées à cet effet, au choix des membres participants.
Autres participants invités à la commission :
Complète les dispositions prévues
Lorsque l’ordre du jour comporte un sujet spécifique à un établissement ou périmètre d’établissement :
Le directeur d’établissement peut être convié par l’employeur pour présenter et apporter son expertise au sujet concerné ;
Un représentant de proximité de l’établissement concerné peut être invité, sur demande des membres CSSCT, en l’absence de représentation par un membre CSSCT ou un représentant de proximité désigné relais santé sécurité issu du même établissement.
NB : En cas de remplacement sur une période égale ou supérieure à 6 mois d’un membre CSSCT, le membre remplaçant est invité exceptionnellement à la 1ère réunion qui suit la fin de suspension du mandat, en complément du membre remplacé, afin d’assurer la continuité des dossiers. Article 4.11.5 – Moyens matériels - Formations
Formation santé et sécurité
Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les membres des CSSCT et les RP relais santé-sécurité bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours supplémentaires de formation (ou 5 jours pour les membres CSSCT).
La formation collective (réunissant les élus CSE, membres CSSCT, RP relais santé sécurité et représentants employeurs et RH) est organisée et prise en charge par l’employeur, afin de favoriser les échanges en lien avec les activités et risques professionnels potentiellement existants au sein de la Fondation. En cas de désignation postérieure à la formation collective dispensée par l’employeur, le membre CSSCT peut demander à bénéficier individuellement de la formation, auprès d’un organisme agrée.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Formation contre les harcèlements sexuel et moral, les agissements sexistes et les discriminations
Les 3 référents du CSE dûment désignés, ainsi que les référents employeurs et de la direction des ressources humaines bénéficient d’une formation collective nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est organisée 1 fois sur le cycle électoral concerné. La formation n’est pas renouvelée pour les référents du CSE ayant bénéficié de la formation au cours de la mandature précédente. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Formation handicap
Les représentants handicap CSSCT (1/instance) et les référents employeur de la Fondation bénéficient d’une formation collective nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est organisée 1 fois sur le cycle électoral concerné. La formation n’est pas renouvelée pour le représentant handicap ayant bénéficié de la formation au cours de la mandature précédente. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Article 4.11.7 – Expertises Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues Le recours aux expertises est exercé conformément aux dispositions légales par les membres du CSE ; Une procédure de sélection, pilotée par le CSE, est effectuée auprès des experts agréés ou habilités, sur la base de critères déterminés par les membres du CSE.
A titre dérogatoire et hors circonstances exceptionnelles d’une extrême gravité concernant la situation économique (baisse du CA, perte de marché importante, ... pouvant avoir des conséquences sur les effectifs), en ce qui concerne
les consultations récurrentes, le nombre et la périodicité sont prévus comme suit : 1 seule expertise possible par année et sur 1 seule des 3 grandes consultations (orientations stratégiques, SEF, politique sociale et conditions de travail) même si la consultation périodique n’a pas lieu sur l’année concernée (ex : pour la SEF : l’accord prévoit une information a minima tous les ans et une consultation tous les 2 ans => l’expertise pourrait être diligentée même en l’absence de consultation des élus du CSE sur l’année considérée).
En cas de recours à l’expert, le délai de consultation est porté à 2 mois.
Article 5. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ L’ensemble des articles relatifs aux mandats des RP prévus à l’accord initial et ses avenants n° 1 à 3 sont annulés et remplacés par les dispositions qui suivent :
Article 5.1 – Nombre et périmètres de mise en place des RP Les représentants de proximité sont institués par périmètre de direction ESMS, sauf pour les directions Ressources. Des représentants de proximité « titulaires » et des représentants de proximité « suppléants » sont désignés, pour chacun des périmètres comme suit :
POLE
Nom de l’instance RP
REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR
(à titre indicatif)
NB DE RP TITULAIRE
NB DE RP SUPPLEANT
AH PAH GB DEPENDANCE S. CHEVALIER 1 1
PAH GB MILIEU OUVERT E. LEJEUNE 1 1
PAH MAICHE (tous les ESMS) + SAVS/SHMO MAICHE MORTEAU S. PASSET 1 1
PAH Maisonnées (sites d’Amagney et de Frasne) A désigner 1 1
SIEGE DIRECTION RESSOURCES- FONDATION PLURIEL P. ROBBE
1
1
Total général
28
28
* mention « priorité » : pour ces instances, la représentation par un RP de chacun des sites est privilégiée telle qu’indiquée et les candidatures seront traitées prioritairement en respect de ce principe.
Article 5.2 – Attributions Les compétences du représentant de proximité sont exercées sans préjudice des prérogatives dévolues au CSE. Dans son périmètre de désignation, le RP titulaire :
Porte les réclamations individuelles ou collectives (par délégation du CSE) relative à l’application des dispositions légales et réglementaires ;
Remonte les inquiétudes ou propositions des salariés à la bonne instance concernée (notamment pour le CSE = élus du CSE et la négociation = délégués syndicaux)
Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Un représentant de proximité par périmètre est désigné comme relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail lorsque le périmètre du RP à la CSSCT concernée n’est pas déjà représenté par un membre du CSE ; à ce titre, il participe à l’ensemble des réunions annuelles de la CSSCT.
Réalise les visites de site, sur délégation de la CSSCT ;
Accompagne les salariés sur les situations individuelles, à la demande de l’employeur ou du salarié et avec l’accord de l’autre partie (sauf en cas de représentation employeur multiple, dans ce cas, pas d’autorisation nécessaire, une simple information à l’employeur).
Peut être associé à la distribution des activités sociales et culturelles du CSE auprès des salariés, par délégation du CSE.
Le représentant de proximité « suppléant » exerce les missions dévolues au RP « titulaire » en l’absence ou indisponibilité de ce dernier (suspension du contrat de travail, absence ponctuelle, etc.), sur information du RP « titulaire » et à défaut, par l’employeur. A cet effet, lorsque l’instance comporte plusieurs représentants de proximité, le binôme « titulaire-suppléant » est déterminé (selon l’appartenance syndicale, puis par décision commune concertée).
Article 5.3 – Modalités de désignation Un appel à candidatures est réalisé dans le mois qui suit les élections du CSE Peut être candidat :
Le salarié suppléant du CSE ou tout salarié d’un an d’ancienneté ou plus à la date de dépôt des candidatures ;
Et exerçant son activité principale au sein du périmètre concerné.
NB : pour les instances PTIP, il est précisé comme suit :
Personnel du service maintenance bâti => rattachement à l’activité services aux entreprises (MSAE)
Personnel du service Ressources Médico-social => rattachement à l’activité agroalimentaire
Les candidatures sont libres ou présentées par une organisation syndicale présente dans la Fondation.
Les représentants de proximité (et leurs suppléants) sont désignés par les membres élus au CSE, par une délibération ou un vote en réunion, qui tient compte des principes de priorité indiqués à l’article 5.1. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Article 5.4 – Durée et effet du mandat
Le mandat prend effet à la date de désignation par le CSE ou le cas échéant, à la date indiquée dans le cas d’un remplacement temporaire.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE, sauf évènement tel que :
le départ de la Fondation
la mutation du salarié en dehors du périmètre de désignation
la démission du mandat
le suppléant CSE désigné représentant de proximité devient titulaire au CSE
la fin de suspension du mandat du RP absent temporairement
Article 5.5 – Suppléance du représentant de proximité
En cas de vacance définitive du siège « titulaire », le représentant de proximité « suppléant », sauf refus de ce dernier, dispose de fait du siège « titulaire » sans qu’il soit nécessaire de passer par une délibération du CSE. A défaut, un appel à candidature est organisé immédiatement dès que le siège est vacant.
En cas de vacance temporaire du siège « titulaire » supérieure à 2 mois, le suppléant assure de droit les fonctions du RP « titulaire » et bénéficie à cet effet du crédit d’heures du RP titulaire. Un appel à candidature est organisé pour palier temporairement le siège suppléant.
En cas de candidatures multiples pour un seul siège à pourvoir, les élus du CSE déterminent les critères de priorités suivantes : 1/ établissement d’origine du RP dont le mandat a pris fin 2/ appartenance syndicale ou respect de la catégorie cadre/non cadre du RP dont le mandat a pris fin 3/ ancienneté au sein du périmètre d’établissements de l’instance
Article 5.6 – Crédit d’heures Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité « titulaire » dispose d’un crédit d’heures forfaitaire mensuel de
9 heures de délégation.
Le crédit d’heures mensuel est mutualisable, en tout ou partie sur le mois, avec le RP « suppléant » désigné, sans délai minimal d’information à l’employeur.
Le report sur le mois suivant est limité à 1.5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement, soit un report de 3.5h maximum et selon les mêmes conditions que le report du crédit du membre CSE, à savoir : le représentant de proximité informe l’employeur de ce choix prévisionnellement 8 jours avant le début du mois concerné par le report.
Le représentant de proximité désigné relais principal sur les questions santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit supplémentaire de
6 heures par trimestre civil, non reportable, non mutualisable.
Article 5.7 – Réunions Une réunion avec le.s représentant.s de proximité « titulaire.s » est organisée
tous les 2 mois, par le représentant de l’employeur qui en fixe la date et le lieu.
Ce dernier transmet la convocation par mail (boîte mandat) aux représentant.s désigné.s titulaire.s. Le.s suppléant.s est/sont également destinataire.s de la convocation (en copie) en vue de sa/leur participation en l’absence du.des titulaire.s.
Sur les instances RP dont le nombre est égal à 1 titulaire (PAH + DIR.RESS), le suppléant désigné participe de droit aux réunions.
Les réunions sont présidées par le représentant de l’employeur du périmètre concerné ; il peut être accompagné d’un ou plusieurs collaborateurs de la Fondation sous réserve que le nombre de représentants de l’employeur ne soit pas supérieur à celui des représentants de proximité.
Des réunions supplémentaires peuvent être programmées à la demande d’une ou l’autre des parties. Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf :
s’il est expressément invité
dans le cadre d’un autre mandat pour lequel il est prévu qu’il participe aux réunions CSE
Ordre du jour :
Les points que le représentant de proximité souhaite porter à l’ordre du jour sont communiqués 5 jours ouvrables avant la réunion à l’employeur.
Lors de la réunion, le représentant employeur peut motiver les points qui ne seront pas traités, car ne sont pas dans les prérogatives de l’instance concernée et communiquer des informations qu’il souhaite porter à la connaissance des représentants de proximité.
Réponse aux questions :
Une réponse est apportée par l’employeur dans les 2 semaines suivant la réunion ; à défaut de réponse dans le délai prévu, le représentant de proximité pourra solliciter le CSE pour demander que la réponse soit apportée au niveau local. L’employeur veillera à apporter une réponse conforme aux échanges tenus en réunion.
Les comptes rendus (questions/réponses) sont accessibles par les membres du CSE et les représentants de proximité via l’espace collaboratif CSE-BDES (sur le portail intranet). Par périmètre d’instance, ils sont également affichés ou mis à disposition (selon modalités propres définies dans les établissements) pour communication aux salariés. Article 5.8 – Formations L’employeur organisera une formation pour les représentants de proximité désignés (titulaires et suppléants) en vue de leur permettre d’exercer de manière optimale leur mandat. Un délégué syndical par organisation syndicale représentative peut participer à cette formation.
Des supports sur le rôle, le fonctionnement des instances et des mandats de « représentants de proximité » sont communiqués à chaque nouveau salarié désigné ainsi qu’à son N+1. En début de mandature, l’employeur informera les directions d’établissements sur le fonctionnement, le rôle, les attributions liés à ce mandat et à l’instance concernée. Article 6. DATE D’EFFET ET DUREE Le présent avenant prend effet à la date de sa signature, étant précisé que les modalités s’appliqueront pour le cycle électoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE prévues en début d’année 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du cycle électoral relatif aux élections de début 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Article 7. ADHESION Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet Téléaccords). La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. REVISION Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent avenant, à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent avenant seront engagées. Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. Article 9. DEPOT ET PUBLICITE Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure légale en vigueur (plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Une copie sera transmise aux institutions représentatives du personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).
Fait à Besançon, le 11 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
la Fondation Pluriel : Le directeur général
les organisations syndicales :
CFDT Santé SociauxCGT Santé et Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires nom/prénom : nom/prénom : nom/prénom :
