Accord d’entreprise relatif à la réduction et à la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel élus
Entre
La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements
Représentée par son représentant légal, ………………………, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ………………………………, Vice-Présidente de la Fondation.
d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par …………………………., Déléguée syndicale centrale
La CFTC, représentée par …………………………., Délégué syndical central
Le SPELC, représenté par ……………………………………., Déléguée syndicale centrale
d’autre part
Préambule
La Fondation Providence de Ribeauvillé compte 14 établissements distincts qui disposent chacun d’un comité social et économique d’établissement (CSE). Un comité social et économique central composé de représentants des différents CSE d’établissement est également en place. Dans la majorité des établissements distincts, les mandats des actuels membres des CSE expirent début décembre 2023. Aussi, afin de procéder au renouvellement des instances dans l’ensemble des établissements au même moment et de permettre aux professeurs et salariés qui ont pris leur fonction le 1er septembre 2023 d’avoir l’ancienneté suffisante pour être électeur, il a été décidé d’harmoniser l’expiration des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.
Article 1 : Champ d'application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des établissements de la Fondation Providence de Ribeauvillé.
Article 2 : Objet
Le présent accord fixe la durée de la prorogation ou de la réduction des mandats des membres de chaque instance représentative des établissements de la Fondation afin qu’ils expirent le 2 février 2024 à minuit.
Article 3 : Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel des établissements ci-dessous seront prorogés jusqu’au 2 février 2024.
L’
établissement Cours Notre-Dame des Anges, SIRET : 53329492200067
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 1er décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois, soit jusqu’au 2 février 2024.
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 1er décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois, soit jusqu’au 2 février 2024.
Le
Groupe scolaire Sainte-Anne Saint-Joseph, SIRET : 53329492200190
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 31 décembre 2023. Leur durée est prorogée de 1 mois et 2 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Le
Groupe scolaire de la Compassion, SIRET : 53329492200182
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 31 décembre 2023. Leur durée est prorogée de 1 mois et 2 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Les
EHPAD Sainte-Famille SIRET, : 53329492200158, et Saint-Antoine, SIRET : 53329492200166
Les mandats des représentants du personnel de ces établissements prenaient initialement fin le 28 novembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois et 5 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Le
Lycée Sonnenberg, SIRET : 53329492200059
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 4 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 1 mois et 29 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 2 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois, soit jusqu’au 2 février 2024.
L’I
nstitution Saint-Joseph, SIRET : 53329492200026
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 4 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 1 mois et 29 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
L’
Institution Saint-Jean, SIRET : 53329492200042
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 2 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois, soit jusqu’au 2 février 2024.
L’
Institution Sainte-Marie, SIRET : 53329492200034
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 3 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 1 mois et 30 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 5 décembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 1 mois et 28 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
La
MECS La Providence, SIRET : 53329492200113
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 25 novembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois et 8 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Le Willerhof, ITEP (SIRET : 53329492200117) et Entreprise adaptée (SIRET : 53329492200141)
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 27 novembre 2023 à minuit. Leur durée est prorogée de 2 mois et 6 jours, soit jusqu’au 2 février 2024.
Article 4 : Réduction des mandats
Les mandats des représentants du personnel de l’établissement ci-dessous seront réduits jusqu’au 2 février 2024.
L’
Institution La Providence, SIRET : 53329492200083
Les mandats des représentants du personnel de cet établissement prenaient initialement fin le 2 novembre 2024 à minuit. Leur durée est réduite de 9 mois, soit jusqu’au 2 février 2024.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au renouvellement des CSE d’établissement et du CSE central. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 2 février 2024.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales en vigueur.
Il sera communiqué aux différents membres des instances représentatives du personnel des établissements de la Fondation (CSE). Un point spécifique sera par ailleurs mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement dans le mois qui suit le dépôt du présent accord. Il sera également affiché au sein des différents établissements.
Fait à Ribeauvillé, le 5 octobre 2023
Pour la Direction,Pour le Syndicat CFTC ………………………. …………………………………………. Directeur Fondation Providence de RibeauvilléDélégué Syndical Central
Pour le Syndicat SPELCPour le Syndicat CFDT …………………………………….…………………………………………. Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale
