Accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable
Entre
La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements
Représentée par son représentant légal, Monsieur ……………………, Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de …………………….., Vice-Présidente de la Fondation.
d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par ………………….., Déléguée syndicale centrale
La CFTC, représentée par ………………………, Délégué syndical central
Le SPELC, représenté par ………………………….., Déléguée syndicale centrale
d’autre part
Préambule
Issu de la Loi d’Orientation des Mobilités votée en décembre 2019, le Forfait Mobilité Durable vise à encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus vertueux pour leur déplacement travail-maison.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les engagements et les valeurs de la Fondation en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale et de Qualité de Vie au Travail.
Aussi, le forfait mobilité durable a été mis en place au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé par voie d’accord d’entreprise pour une durée déterminée de deux ans qui prendra fin le 31 décembre 2023.
Après différentes réunions d’échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé, les parties conviennent de poursuivre l’application de ce dispositif en améliorant le montant de l’indemnité et les modes de transport concernés comme suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de présenter les conditions du Forfait Mobilité Durable au sein de la Fondation Providence de Ribeauvillé. Afin d’encourager le recours à des transports à mobilité douce, les salariés qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable pourront bénéficier d’un forfait de 300 euros par an dans les conditions ci-dessous.
Article 3 : Modes de transport concernés Le versement du forfait mobilité durable concerne les déplacements domicile-travail réalisés par les salariés de la Fondation :
En recourant au covoiturage comme passager ou conducteur ;
A l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard ;
A l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
En recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Article 4 : Conditions Le forfait mobilité durable indemnise l’utilisation au moins 80 jours par année civile de l’un de moyens de transports concernés pour effectuer les déplacements domicile-travail (un aller-retour par jour de travail). Pour le vélo mécanique ou à assistance électrique, le seuil est de 80 jours ou 1000 km. Il est possible d’utiliser alternativement les différents modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation au cours de la même année.
Article 5 : Modalités de paiement
Le seuil des 80 jours ou des 1000 km pour le vélo est calculé en année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le versement du forfait s’effectue dans les deux mois de l’année civile suivante, en une seule fraction de 300€.
Le seuil de 80 jours par an est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés également à proportion de la durée de présence du salarié en cas d’arrivée ou départ en cours d’année et en cas de suspension de contrat d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs pour arrêt maladie, congé de maternité.
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Le forfait est cumulable, dans la limite de 500€ par an, avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement pour les transports en commun ou d’un service public de location de vélo.
Article 6 : Demande du bénéfice du forfait mobilité durable
Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé à la direction de son établissement en complétant le formulaire dédié. Cette attestation sur l’honneur certifie l’utilisation d’un ou de plusieurs moyens de transport dans les conditions prévues par le présent accord.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Article 7 : Contrôle par l’employeur
L’attestation sur l’honneur déposée par le salarié suffit en principe à justifier de l’utilisation du covoiturage ou des modes de transport listés à l’article 3. Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (ex facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Peuvent également faire l’objet d’un contrôle par l’employeur :
Le recours au covoiturage ;
Le recours à un service d’auto-partage ;
La location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.
A cette fin, les justificatifs utiles peuvent-être, par exemple (liste non limitative) :
Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage ;
Une attestation sur l’honneur du covoitureur, si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles ;
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).
Article 8 : Situation d’exclusion
Certains personnels sont exclus du dispositif ; il s’agit des salariés :
Percevant des indemnités de frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Bénéficiant d’un logement de fonction ;
Ne supportant aucun frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail (transport collectif gratuit ou transport gratuit par l’employeur)
Disposant d’un véhicule de fonction.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 et se terminera le 31 décembre 2026.
Article 10 : Publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, de la DIRECCTE de Colmar et sur la base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 11 : Modalités de suivi de l’accord L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Ribeauvillé le 16 novembre 2023, en six exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction,Pour le Syndicat CFTC ……………………………….. …………………………. Directeur Fondation Providence de RibeauvilléDélégué Syndical Central
Pour le Syndicat SPELCPour le Syndicat CFDT …………………………………………………………………………. Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
