La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements
Représentée par son représentant légal, …………………………., Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ………………………….., Présidente de la Fondation.
d’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par …………………………….., Déléguée syndicale centrale
La CFTC, représentée par ………………., Délégué syndical central
Le SPELC, représenté par …………………., Déléguée syndicale centrale
d’autre part
Préambule
L’accord d’aménagement des fins de carrière vise à faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de la Fondation Providence de Ribeauvillé visant à une bonne gestion des fins de carrière.
Après différentes réunions d’échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé, les mesures suivantes ont été décidées :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé. Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de présenter les mesures visant à faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite pour les salariés de la Fondation Providence de Ribeauvillé. Article 3 : Retraite progressive La Direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès des salariés au dispositif de retraite progressive mis en place par la CARSAT.
Aussi, l’aménagement des horaires de travail fera l’objet d’un échange entre la direction de l’établissement et le salarié avant la constitution du dossier. L’aménagement décidé sera confirmé par écrit.
Après acceptation du dossier de retraite progressive par la CARSAT et afin d’améliorer la retraite future du salarié, la Fondation s’engage à prendre en charge les parts salariales et patronales des cotisations retraite du régime de base et complémentaire Agirc Arrco sur tout ou partie de l’horaire non travaillé. Ainsi, ces cotisations volontaires compléteront les cotisations obligatoirement prélevées sur la base du temps partiel travaillé et ensembles, elles pourront atteindre les montants cotisés d’un salarié à temps plein.
Cette prise en charge totale ou partielle dépendra de la quotité horaire travaillée sur l’ensemble de la carrière du salarié au sein de la Fondation et suit les modalités suivantes :
Cas 1 : Si la quotité de temps de travail moyen du salarié est égale ou supérieure à 90%, alors les cotisations volontaires complèteront les cotisations obligatoires du temps partiel travaillé pour atteindre celles d’un temps plein.
Cas 2 : Si la quotité du temps de travail moyen du salarié est inférieure à 90%, les cotisations volontaires seront calculées en appliquant le plus favorable des pourcentages suivants sur les bases de calcul de chaque cotisation :
soit le % moyen du temps de travail au sein de la Fondation
soit le % du temps travail de la dernière année
Article 4 : Indemnité de départ en retraite (IDR) En cas de recours au dispositif de retraite progressive et afin de ne pas impacter négativement le montant de l’indemnité de départ à la retraite, la direction de la Fondation et les partenaires sociaux ont décidé d’utiliser la quotité horaire travaillée par le salarié avant la mise en place du dispositif pour calculer le salaire de référence.
La détermination des montants de l’IDR respecte la convention collective appliquée au salarié.
Article 5 : Congé payé supplémentaire La Fondation Providence de Ribeauvillé s’engage à attribuer un jour de congé payé supplémentaire à tous les salariés à partir de l’âge de 60 ans, tous les deux ans, dans la limite de l’âge légal de départ en retraite à taux plein.
Le jour de congé supplémentaire sera octroyé sur la période de référence de la date d’anniversaire du salarié.
Article 6 : Information retraite
La direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé s’engage à organiser des actions d’information sur la retraite en partenariat avec Malakoff Humanis : les droits, les démarches, le montant des pensions….
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2025 à l’exception de l’article 5 dont les dispositions prendront effet aux prochaines périodes de référence de congés payés de chaque établissement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin le 31 août 2029.
Article 8 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation en vigueur. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 9 : Modalités de suivi de l’accord L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Ribeauvillé le 25 septembre 2025, en six exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction,Pour le Syndicat CFTC …………………………………….…………………………….. Directeur Fondation Providence de RibeauvilléDélégué Syndical Central
Pour le Syndicat SPELCPour le Syndicat CFDT …………………………………….…………………………………………. Déléguée Syndicale CentraleDéléguée Syndicale Centrale
