La Fondation Saint Jean de Dieu, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président, représentée, en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, La Fédération Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale centrale.
D’autre part.
Préambule
La Fondation Saint Jean de Dieu a conclu en 2018 un accord sur la rénovation du dialogue social afin d’accompagner la nouvelle instance représentative unique du personnel, le CSE, créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Au cours du premier mandat des CSE d’établissement et du CSE central, la Direction et les élus ont pu appréhender de manière plus pragmatique les enjeux de cette nouvelle représentation du personnel. En outre, la Fondation Saint Jean de Dieu a accueilli en son sein plusieurs nouveaux CSE, par l’intégration d’associations en 2021, 2022 et 2023. Le présent accord a pour effet de détailler les modalités du dialogue social au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu et viendra se substituer intégralement à l’accord « Rénovation du dialogue social » du 31 décembre 2018 afin :
D’adapter les dispositions de l’accord aux pratiques développées au sein des instances ;
De couvrir les nouveaux établissements.
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Saint Jean de Dieu.
Moyens à disposition de la délégation du personnel aux CSEE et au CSEC
Article 2. Heures de délégation
Pour mémoire, les heures de délégation attribuées aux membres des CSE d’établissement ont été négociées dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral signé en juillet 2022.
Pour les CSE non compris dans le champ d’application dudit protocole, les règles applicables en termes de volume d’heures de délégation sont celles de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le tableau ci-après reprend le volume global d’heures pour l’ensemble des établissements :
Instance
Volume global d’heures de délégation retenu par établissement
CSE CENTRE DINAN SAINT BRIEUC
405h
CSE CENTRE FORBIN 72h
CSE CENTRE ST BARTHELEMY 190h
CSE CENTRE LE CROISIC 126h
CSE CENTRE LECOURBE 242h
CSE CENTRE LES ROMANS-LA TREMBLAYE et LES RÉCOLLETS
220h
CSE CENTRE VIVRE ENSEMBLE
189h
CSE CENTRE SACRE CŒUR
126h
CSE CENTRE SAINTE GERMAINE
72h
CSE CENTRE ST RAPHAEL
72h
Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation et d’un cumul, par établissement, dans les limites et dans les conditions fixées aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.
Par ailleurs, pour la gestion des activités sociales et culturelles les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire décidé localement.
Il est rappelé que le temps des réunions faisant l’objet d’une convocation à l’initiative de l’employeur est considéré comme temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le temps de délégation.
Article 3. Crédit d’heures supplémentaires des secrétaires et trésoriers des CSEE et du CSEC
Il a été convenu entre les parties d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire non reportable et non mutualisable pour l’exercice de leurs activités comme membres du bureau des CSE comme suit :
Instance
Crédit d’heures du Secrétaire
Crédit d’heures du Trésorier
CSE CENTRE DINAN SAINT BRIEUC 30 heures supplémentaires de délégation mensuelle 10 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE LECOURBE
8 heures supplémentaires de délégation mensuelle 7 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE LE CROISIC
3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE ST BARTHELEMY
3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE FORBIN 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE LES RECOLLETS-LA TREMBLAYE 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE VIVRE ENSEMBLE 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE SACRE CŒUR 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE SAINTE GERMAINE 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSE CENTRE ST RAPHAEL 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle 2 heures supplémentaires de délégation mensuelle CSEC 20 heures par réunion
Article 4. Crédit d’heures des membres titulaires et représentants syndicaux du CSE central
Les membres titulaires et les représentants syndicaux du CSEC disposent d’un forfait de 40h annuel pour les instances auxquelles ils entendent participer, dit « crédit d’heures de préparation » qu’ils répartissent à leur convenance.
Les membres titulaires du CSEC peuvent transférer ce crédit d’heures de préparation au membre suppléant du CSEC qui le remplace à la réunion concernée.
Article 5. Nombre de réunions des CSEE
Le nombre de réunions annuelles pour chaque CSE d’établissement est fixé dans le tableau ci-dessous :
Instance
Nombre de réunions annuelles
Dont nombre de réunions portant obligatoirement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
CSE CENTRE DINAN SAINT BRIEUC 12 4 CSE CENTRE LECOURBE 10 4 CSE CENTRE LE CROISIC 10 4 CSE CENTRE ST BARTHELEMY 10 4 CSE CENTRE FORBIN 10 4 CENTRE LES ROMANS-LA TREMBLAYE et LES RÉCOLLETS 10 4 CSE CENTRE VIVRE ENSEMBLE 10 4 CSE CENTRE SACRE CŒUR 10 4 CSE CENTRE SAINTE GERMAINE 10 4 CSE CENTRE ST RAPHAEL 10 4
Les réunions annuelles seront réparties sur l’année civile.
Le calendrier prévisionnel des réunions annuelles sera élaboré de manière conjointe avec les membres du CSE du Centre lors de la dernière réunion de l’année précédente, afin de permettre aux membres d’anticiper leur présence.
Article 6. Attributions des suppléants
Les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE sont convoqués à la première réunion du CSEE pour lequel ils ont été élus, ainsi qu’à la première réunion du CSEC. Les suppléants reçoivent toutes les informations et la documentation adressées aux titulaires (ordre du jour des réunions, procès-verbaux, pièces jointes) et bénéficient du même droit à la formation.
Article 7. Composition et fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale
Il est créé une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) au niveau central.
Cette commission est composée du Président du CSEC et d’un représentant de chaque établissement, désigné parmi les membres du CSEC (titulaire et/ou suppléant).
La commission se réunit une fois par an en visioconférence, pour préparer la réunion du CSEC portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une deuxième réunion pourra être organisée en accord entre les parties (élus CSEC et direction).
Il est attribué un volume global de 80 heures de délégation par an, pouvant être mutualisées entre les membres de la commission.
Article 8. Prise en charge des frais de déplacement des participants (élus ou non) aux réunions à l’initiative de l’employeur
Frais de transport
Les frais de transports issus des déplacements pris en charge selon le détail ci-dessous :
Domicile vers gare de départ, pour les frais générés sur le trajet excédant le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail :
Transport en commun : Gare départ/ Gare d’arrivée : Tarif SNCF billet 2ème classe et déplacements Paris : Tarif RATP métro/bus
Ou, en cas d’impossibilité d’utilisation des transports en commun : véhicule personnel selon le barème de la CCN 51 en vigueur.
Le temps de transport est décompté comme du temps de travail effectif pour tous les participants dûment convoqués.
Frais de repas :
Repas la veille au soir pour les salariés n’ayant pas la possibilité de manger chez eux, si la réunion débute avant 11h le lendemain : remboursement forfaitaire de 30 €
Repas du soir de la réunion, pour un retour au domicile après 21h30 : remboursement forfaitaire de 30 €
Repas du midi : Remboursement forfaitaire de 20 €
Le salarié peut également obtenir un remboursement forfaitaire de 50 € pour les repas du midi et du soir d’une même journée.
Frais de nuitée
Pour les cas où les réunions débuteraient avant 11 heures, les frais de nuitée de la veille sont pris en charge sur la base d’un forfait maximum de 125 € incluant le petit déjeuner, pour les salariés ne pouvant pas dormir à leur domicile.
Remboursements
Les justificatifs originaux de dépenses (notes de frais, cartes grises) sont adressés pour remboursement aux directions des établissements concernés au plus tard dans le mois qui suit le déplacement. Les remboursements (aux intéressés ou aux organismes ayant avancé la dépense) sont effectués au plus tard avec la paie qui suit la transmission de la demande de remboursement.
Article 9. Budget documentation – reprographie des CSEE
En sus du budget du CSE d’établissement, chaque membre titulaire peut obtenir, à titre individuel et sur présentation des justificatifs afférents, le remboursement des frais engagés pour la documentation et la reprographie, dans la limite d’un budget annuel de 50 euros par élu titulaire.
Article 10. Frais de déplacement des élus titulaires dans les Centres de plus de 500 salariés Dans les Centres de plus de 500 salariés présentant un éclatement géographique particulier, la Direction du Centre met à la disposition des élus titulaires les véhicules de service de l’établissement disponibles pour les déplacements dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures.
Les modalités de cette mise à disposition sont celles relatives à la mise à disposition des véhicules de services aux salariés en vigueur au sein de chaque Centre (horaires, délai de prévenance, procédure préalable, etc.).
En cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule de service, les frais de déplacements dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures seront remboursés mensuellement sur présentation des justificatifs selon le barème publié par la FEHAP.
Exercice du droit syndical
Article 11. Panneaux d’affichage Chaque section syndicale émanant d’une organisation syndicale légalement constituée a accès à un panneau ou une zone du panneau d’affichage par Centre.
Article 12. Espace syndical sur l’Intranet de la Fondation et ou des Centres Un espace sur l’Intranet de la Fondation, et des établissements le cas échéant, sera attribué aux sections syndicales légalement constituées pour qu’elles publient les informations suivantes :
Coordonnées de l’organisation syndicale ;
Coordonnées du ou des délégués syndicaux, et du représentant de section syndicale pour les organisations non représentatives ;
Lien vers le site internet de l’organisation syndicale.
Aucun tract ou information syndicale ne pourra être diffusé par le biais du site intranet de la Fondation.
Article 13. Local syndical dans les Centres de moins de 200 salariés
Les directions des Centres de moins de 200 salariés, tenues d’ouvrir des négociations sur le choix du local et son aménagement, permettent aux sections syndicales d’utiliser ponctuellement une salle de réunion mise à leur disposition au sein de l’établissement. Concernant le local, chaque direction d’établissement, en fonction des disponibilités, pourra dédier un espace aux sections syndicales existantes au sein du centre. Les locaux existants seront maintenus.
Article 14. Local syndical dans les Centres de plus de 200 salariés
Dans les Centres de plus de 200 salariés, un local commun est mis à la disposition des sections syndicales. Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu :
Les consommations téléphoniques et les affranchissements sont à la charge des organisations syndicales à l'exception du Centre hospitalier de DINAN, du fait de son caractère multi-site, les modalités d'affranchissements existantes sont amenées à se poursuivre.
Les locaux existants seront maintenus.
Article 15. Réunions syndicales
Conformément aux dispositions de la convention collective FEHAP, les adhérents de chaque section syndicale émanant d’une organisation syndicale légalement constituée peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte du Centre, en dehors des horaires individuels de travail.
L'organisation des réunions se fait en dehors des horaires individuels de travail, selon un horaire fixé au sein de chaque Centre.
Les heures passées en réunion syndicale par les salariés ne sont pas considérées comme temps de travail et ne donnent pas lieu à rémunération.
A la demande du représentant de la section, l’employeur met à disposition temporaire une salle de réunion adaptée pour la tenue de la réunion syndicale.
Article 16. Moyens de fonctionnement du délégué syndical central
Du fait de la mission de coordination inter-établissements des délégués syndicaux centraux, ceux-ci bénéficient d’un crédit d’heures de mensuel de 20 heures, reportable dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures restant. Par ailleurs, la Fondation Saint Jean de Dieu prend en charge les frais de déplacement du délégué syndical central, sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un quota annuel global de frais pour déplacements fixé à 1.000 euros par année civile par organisation syndicale représentative au niveau de la Fondation. En cas de besoin et après accord entre les parties, les frais pourront être augmentés jusqu’à 1.500 euros par an.
Article 17. Composition de la délégation salariale Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Exercice du droit de grève
Les Centres participant au service public hospitalier doivent, à ce titre, mettre en place un service minimum en cas de grève. Le service minimum ne doit pas porter atteinte au droit de grève. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent tant à un mouvement national qu’à un mouvement de grève en lien avec un conflit interne.
Article 18. Préavis de grève dans les établissements assurant une mission de service public
En application de l’article L.2512-2 du Code du travail, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Article 19. Organisation d’un service minimum au sein du Centre Dinan/Saint Brieuc et au sein du Service de Soins de Suite et de Réadaptation du Centre Les Récollets
Le principe de l’assignation
L’article L.6112-2 modifié du code de la santé publique pose le principe de la continuité des soins dans les Centres de santé privés participant au service public. La détermination des effectifs nécessaires varie selon les services, l’activité et la durée de la grève. -Les effectifs des unités d’hospitalisation à temps plein pour une grève d’une durée inférieure ou égale à 2 jours Les effectifs assignés correspondent aux effectifs présents les weekend et jours fériés. Les personnels assignés sont ceux initialement prévus au planning le ou les jours de grève. Les personnels assignés travaillent soit, selon l’horaire affiché au planning, soit selon un nouvel horaire. Exemple : un salarié devant prendre son poste à 7 heures pourra être amené à commencer à 6h15. L’horaire de travail est communiqué au personnel assigné par le Cadre de l’unité ou son remplaçant. En cas d’absence d’une qualification, la Direction procédera à l’assignation d’une autre qualification, planifiée pour travailler ce jour-là, afin de garantir l’effectif minimum. -Les effectifs des services administratifs et logistiques pour une grève d’une durée inférieure ou égale à 2 jours Les effectifs assignés sont :
Services administratifs : 1 assistante ou 1 secrétaire devant normalement travailler le ou les jours de grèves
Restauration : 1 membre du personnel de restauration le ou les jours de grève
Services logistiques : la personne d’astreinte le ou les jours de grève
Service informatique : la personne d'astreinte le ou les jours de grève
Les effectifs médicaux pour une grève d’une durée inférieure ou égale à 2 jours
Les effectifs assignés sont le médecin de permanence des soins et le médecin d 'astreinte le ou les jours de grève.
Les effectifs pour une grève d’une durée supérieure à 2 jours
La Direction et les organisations syndicales se rencontrent afin de déterminer les effectifs permettant d’assurer la continuité des soins.
Les formes de l’assignation
La direction réaffirme son respect pour le droit de grève qui est un droit constitutionnel. Elle s’engage à veiller à ce qu’aucune restriction ne soit imposée à l’exercice du droit de grève des salariés de la Fondation. Elle s’engage à ne pas procéder à des assignations d’emblée et à veiller à ce que soient assignés en priorité les salariés non-grévistes. Il est rappelé que l'assignation émane de l'autorité administrative, donc du directeur du Centre Hospitalier. Qu’elle a pour but d'assurer la permanence des soins et la continuité du service entendu comme « service minimum ». Les formes de l’assignation sont indiquées par ordre de priorité : -Envoi d’un courrier simple -Lettre remise en main propre par la Direction des Ressources Humaines pour le site de Dinan -Mail adressé par le service Ressources Humaines au salarié pour les sites de Dinan, Saint Brieuc et Lamballe et le Centre les Récollets -Le salarié signe le courrier et le retourne par mail au service Ressources Humaines -Contact téléphonique avec le salarié.
Calendrier des négociations obligatoires
Article 20. Négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera organisée tous les ans, au niveau de la Fondation. A l’occasion de la première réunion de négociation, les parties conviendront d’un calendrier des négociations qui s’articulera en trois réunions :
1ère réunion (juin) : fixation des réunions postérieures, présentation des revendications syndicales ;
2ème réunion (septembre) : échanges sur les revendications, contrepropositions de la Direction ;
3ème réunion (novembre) : présentation d’un projet d’accord à la signature ;
Si nécessaire une 4ème réunion peut être organisée au mois de décembre.
Les informations nécessaires à la tenue des négociations seront accessibles sur la BDESE à la date de convocation des organisations syndicales à la première réunion de négociation. Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié après accord entre les parties
Article 21. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation au niveau de la Fondation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de manière séparée, une négociation sur la qualité de vie au travail, tous les quatre ans, sous réserve de la signature d’un accord sur ce thème. A défaut de conclusion d’un accord, la négociation sera réouverte l’année suivante. La négociation sur l’égalité professionnelle portera sur les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
Les conditions de la mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
La négociation sur la qualité de vie au travail portera sur les thèmes suivants :
Les conditions de travail et d'emploi ;
L’organisation du travail favorisant la culture collective et le bien-être au travail.
A l’occasion de la première réunion de négociation pour chacune des deux négociations évoquées au présent article, les parties conviendront d’un calendrier des négociations. Les informations nécessaires à la tenue des négociations seront accessibles sur la BDESE à la date de convocation des organisations syndicales à la première réunion de négociation. Des négociations sur l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail sont prévues en 2024. Dans ces conditions, et sous réserve de la conclusion d’un accord pour chaque négociation, la prochaine échéance de négociation obligatoire est fixée à 2027.
Article 22. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les quatre ans, au niveau de la Fondation. La prochaine négociation sera conduite en 2023. Elle portera sur les thèmes suivants :
Le référentiel Métiers ;
Les mesures d’accompagnement des parcours professionnels et de la mobilité individuelle ;
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail ;
Les dispositions spécifiques au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
A l’occasion de la première réunion de négociation, les parties conviendront d’un calendrier des négociations. Les informations nécessaires à la tenue des négociations seront accessibles sur la BDESE à la date de convocation des organisations syndicales à la première réunion de négociation.
Consultations récurrentes du CSE central
Article 23. Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent d’un rythme de trois réunions annuelles au minimum.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations du CSE central au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans, lors de la séance du mois de septembre.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations du CSE central au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans, simultanément avec la consultation sur la politique sociale, lors de la séance du mois de septembre.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations du CSE central au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans, lors de la séance du mois de juin. Les documents nécessaires à ces trois consultations seront transmis aux élus dans un délai d’un mois avant la séance. Lors d’une séance précédant la consultation, chaque CSE d’établissement sera rendu destinataire des informations transmises pour cet établissement, et lors de la séance suivante, de l’avis du CSE central.
Article 24. Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Les parties conviennent que la Fondation prendra en charge conformément aux dispositions légales prévues les frais d’expertise-comptable pour menées dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et sur les orientations stratégiques à la demande des élus du CSEC.
Base de Données Economique, Sociale et Environnementale
Dans le cadre de la refonte d’un SI-RH commun, les parties conviennent que chaque CSE de Centre transmettra d’ici la fin de l’année 2023, la liste des éléments dont il souhaite avoir la communication.
Dispositions générales
Article 25. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par écrit, dans le respect d’un préavis de 15 jours. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DREETS compétente.
Article 26. Soumission de l’accord à l’agrément et entrée en vigueur
Sous réserve des évolutions législatives en cours, le présent accord sera présenté à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et entrera en vigueur le lendemain de cet agrément.
Article 25. Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également déposé par la Fondation sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :
La liste des Centres auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.
Fait à Paris, le 30 juin 2023 en 7 exemplaires
Pour la Fondation Saint Jean DieuPour l’organisation syndicale CGT
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO
