ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MANDATS EN COURS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
Préambule :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique des établissements FSEF arrivent à échéance le 20 décembre 2023. Les partenaires sociaux ont cependant constaté que cette période de fin d’année rendait difficiles la préparation et l’organisation des élections professionnelles. Compte tenu de leur souhait de modifier la date des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’à cette date. Les parties conviennent d’autre part de réduire le mandat des élus au CSE de la clinique Vitry le François afin de l’ajuster à celui des autres CSE de l’ensemble des établissements de la FSEF.
Article 1 : organisation des élections professionnelles
Les parties conviennent de fixer la plage du 14 au 21 mai 2024 pour le 1er tour des élections professionnelles. Dans l’hypothèse d’un second tour, la plage est fixée du 31 mai au 7 juin 2024.
Article 2: conséquences sur les mandats en cours
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE de l’ensemble des établissements de la FSEF au plus tôt jusqu’au 21 mai 2024 (date de clôture du 1er tour des élections professionnelles) et au plus tard jusqu’au 7 juin 2024 (date de clôture du 2ème tour des élections professionnelles).
Pour la clinique de Vitry-le-François, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres du CSE de ladite clinique, cette réduction exceptionnelle de la durée des mandats des membres du CSE étant justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des IRP et ce dans l’objectif d’un déroulement à une date commune pour l’ensemble des établissements de la FSEF. En conséquence, les mandats en cours des élus de la clinique de Vitry prendront fin au plus tôt le 21 mai 2024(date de clôture du 1er tour) et au plus tard le 7 juin 2024 (date de clôture du 2ème tour).
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2024. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 septembre 2023
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
