AU SEIN DE LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
Préambule :
Convaincus de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise tout en préservant un dialogue social de qualité tel que voulu au sein de l’économie sociale et solidaire, l’employeur et les organisations syndicales représentatives de la Fondation Santé des Etudiants de France ont mis en place depuis plusieurs années, une organisation représentative allant au-delà des obligations légales et conventionnelles. Les parties conviennent aujourd’hui d’ajouter à ces avantages d’autres moyens, notamment en matière de communication.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Titre 1 : Moyens matériels et de communication mis à disposition des délégués syndicaux centraux
Article 1 : Ordinateur portable
Chaque délégué syndical central sera doté d’un ordinateur portable, s’il n’en dispose pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle à la FSEF.
Article 2 : Adresse mail FSEF
Création d’une adresse mail FSEF générique dédiée par délégué syndical central.
Article 3 : Connexion Teams Fondation
Création d’une connexion teams (audio /visio) par délégué syndical central.
Article 4 : Intranet
La Direction de la FSEF met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un espace sur l’intranet, faisant apparaitre le sigle de l’organisation syndicale. Le contenu des documents mis en ligne relève de la responsabilité de l’organisation syndicale et ne doit pas contenir des injures et propos diffamatoires. Avant diffusion de toute information, chaque organisation syndicale centrale enverra un exemplaire à la direction générale.
Toute utilisation autre que l’objet pour lequel l’espace a été créé entraînera la suppression du document litigieux et pourra aller jusqu’à la fermeture de l’accès à l’intranet de la Fondation.
Article 5 : Conditions d’utilisation des technologies de l’information et de la communication
L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Fondation.
L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. C’est pourquoi, l’envoi de courrier électronique de propagande syndicale aux salariés n’est pas autorisé.
Le contenu des informations diffusées et la publication d’informations syndicales ne doit pas avoir de caractère diffamatoire.
La messagerie électronique interne peut être utilisée pour les communications entre représentants du personnel.
Les envois collectifs de courriers électroniques à l’ensemble des salariés ne sont pas autorisés, sauf une fois par syndicat à l’occasion des élections professionnelles où l’envoi d’un tract électronique (profession de foi) pourra être fait. Comme le prévoit la loi, ces tracts électroniques devront être communiqués au préalable à la Direction de la clinique / Direction générale et leur contenu devra respecter le cadre légal.
Toute utilisation abusive constatée par les directions locales/direction générale entrainera la fermeture immédiate de l’adresse électronique.
Titre 2 : Conciliation du mandat représentatif et de l’activité professionnelle et valorisation du parcours syndical
Le représentant du personnel est avant tout un salarié. L’exercice de son mandat peut avoir des conséquences sur sa carrière professionnelle mais il lui permet aussi d’apprendre et d’acquérir de nouvelles compétences. Plusieurs dispositifs permettent d’intégrer ce mandat dans la vie professionnelle et future du salarié.
Article 1 : Entretien de début de mandat
En début de mandat, et en tout état de cause dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical est convié à un entretien individuel, portant sur les modalités pratiques d’exercice dudit mandat. Il a notamment pour objet d’évoquer la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat syndical en analysant la charge de travail, l’aménagement du poste de travail le cas échéant, l’adaptation des objectifs en lien avec les missions du poste occupé.
Cet entretien se déroule sur le temps de travail et est conduit par le responsable des ressources humaines accompagné par le responsable hiérarchique. Il fait l’objet d’un compte rendu écrit. Le salarié mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Sont concernés :
Le délégué syndical, le délégué syndical central
Le représentant syndical au CSE et le représentant syndical au CSE central
Le représentant de la section syndicale
Article 2 : Le maintien des compétences professionnelles
Entretien d’appréciation et de progrès : sera proposé un EAAP aux salariés titulaires d’un mandat syndical comme à tout salarié.
Formation en cours et à l’issue du mandat : les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Sont concernés :
Le délégué syndical, le délégué syndical central
Le représentant syndical au CSE et le représentant syndical au CSE central
Le représentant de la section syndicale
Article 3 : Entretien de fin de mandat
A l’issue du mandat et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’expiration de celui-ci, le salarié titulaire d’un mandat syndical est convié à un entretien de fin de mandat en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Lorsque la périodicité de l’entretien professionnel le permet, il fait l’objet d’une adaptation pour que l’entretien de fin de mandat se déroule dans ce cadre.
En cas de renouvellement de mandat, l’entretien de début de mandat comportera une partie consacrée au mandat écoulé.
Cet entretien est conduit par le responsable des ressources humaines accompagné du responsable hiérarchique et se déroule sur le temps de travail.
Sont concernés :
Le délégué syndical, le délégué syndical central
Le représentant syndical au CSE et le représentant syndical au CSE central
Le représentant de la section syndicale
Titre 3 – Heures de délégation
Les heures de délégation doivent être posées
le plus tôt possible avant leur prise effective par le biais des bons de délégation (y compris par mail) ou de l’outil de GTA pour faciliter l’organisation des services afin que la qualité des soins reste optimale.
Titre 4 – Temps de trajet et frais de déplacement
Article 1 : Temps de trajet
Lorsque le temps de trajet a lieu en dehors du temps de travail : le temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur, ou en revenir, dès lors qu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail du représentant du personnel, constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Lorsque le temps de trajet a lieu pendant le temps de travail : dès lors que le lieu de réunion est éloigné du lieu de travail et que le temps de trajet se situe pendant le temps de travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 2 : Frais de déplacement
Les frais engagés par les déplacements des institutions représentatives du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur sont remboursés dans les conditions définies dans le formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement. Par ailleurs, chaque délégué syndical central dispose d’une enveloppe annuelle de 500 € pour ses frais de déplacement ou ceux de son représentant (sous réserve d’une désignation préalable), dans les établissements de la FSEF (hors réunions organisées par l’employeur). En cas de non utilisation ou d’utilisation partielle de l’enveloppe, le solde, dans la limite de 250 €, pourra être reporté sur l’année suivante. Les parties d’accordent pour fixer la première période de disponibilité de cette enveloppe à compter de la signature du présent accord jusqu’à la fin du mandat en cours des délégués syndicaux centraux. Pour cette première période uniquement, les parties conviennent du non report du solde de l’enveloppe non utilisée sur la période suivante. Les périodes annuelles suivantes comprendront une période de 12 mois du débutera à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des élections professionnelles prévue en juin 2024. Les règles de report susmentionnées s’appliqueront à compter de cette date. Ces frais de déplacement à hauteur de 500 euros annuels seront remboursés sur justificatifs dans les conditions définies dans le formulaire de demande de remboursement de frais de déplacement, après validation de la DRH-DG. Concernant les réunions organisées au sein des établissements en dehors du temps de travail, les frais de déplacement des représentants du personnel seront pris en charge par l’employeur sur la base du trajet habituel domicile-lieu de travail.
Titre 5 - Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il en entrera en vigueur à la date de signature des parties.
Article 2 : Clause de suivi de l’accord
Afin de garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir annuellement si l’une des parties en exprime la demande.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DREETS sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en 6 exemplaires originaux Le 29 novembre 2023
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
