AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA FSEF
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
et,
les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), - Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
d'autre part.
Préambule :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles ayant pour objet de renouveler les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la FSEF.
En outre, les parties s’engagent à ouvrir avant la fin du premier trimestre 2024, des négociations sur les modalités de fonctionnement du comité social et économique, qui fera l’objet d’un accord distinct.
Article 1. Nombre et périmètre des établissements distincts
Au moment de la rédaction du présent accord, les parties conviennent de l’existence de 14 établissements distincts au sein de la FSEF. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la FSEF, à son historique et aux besoins de pilotage opérationnel.
Les établissements de la FSEF ainsi organisés en 14 établissements distincts, ont chacun un CSE d’établissement (CSEE). Ces établissements sont les suivants :
NOM ETABLISSEMENT
ADRESSE
CP VILLE
SIRET Direction Générale FSEF 8, rue Emile Deutsch de la Meurthe 75014 PARIS 77568300600016 Clinique FSEF Grenoble La Tronche 8-10, Avenue des Maquis du Grésivaudan 38700 LA TRONCHE 77568300600123 Clinique FSEF Paris 16 14 rue Boileau 75016 PARIS 77568300600164 Clinique FSEF Neufmoutiers 19, rue du Docteur Lardanchet 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE 77568300600081 Clinique FSEF Bouffémont 5, rue Pasteur 95570 BOUFFEMONT 77568300600024 Clinique FSEF Varennes Jarcy 29, rue de la Libération 91480 VARENNES-JARCY 77568300600065 Clinique FSEF Aire sur l’Adour 2, rue de Prat 40800 AIRE SUR L’ADOUR 77568300600115 Clinique FSEF Vence 11, route de Saint Paul 06142 VENCE CEDEX 77568300600149 Clinique FSEF Sceaux 30, avenue du Président Franklin Roosevelt 92333 SCEAUX CEDEX 77568300600040 Clinique FSEF Paris 13 68, rue des Grands Moulins 75013 PARIS 77568300600305 Clinique FSEF Rennes Beaulieu 41, avenue des Buttes de Coësmes 35700 RENNES 77568300600172 Clinique FSEF Villeneuve d’Ascq Avenue Paul Langevin 59664 VILLENEUVE D’ASCQ 77568300600297 Clinique FSEF Sablé sur Sarthe 421, rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE 77568300600321 Clinique FSEF Vitry le François 54, avenue Marcel Bailly 51300 VITRY LE FRANCOIS 77568300600370
L’ensemble des sites et des structures employant des personnels de la FSEF sont rattachés à un établissement distinct expressément indiqué dans le présent article.
En cas d’évolution de ces établissements, la direction s’engage à consulter le CSE Central avant toute modification.
Article 2. Cas des nouvelles ouvertures d’établissement
En cas d’ouverture ou d’acquisition d’un nouvel établissement qui n’est pas rattaché dans sa direction économique et administrative à un autre établissement existant, celui-ci acquiert le statut d’établissement distinct. Ex : un nouvel établissement avec son propre budget, son propre numéro Siret et son équipe de direction, avec un directeur.
Article 3. Durée de l’accord - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée des mandats des représentants du personnel à élire en mai/juin 2024. Il viendra donc à terme à la date à laquelle FSEF sera tenue de mettre en œuvre les élections suivantes de renouvellement des représentants du personnel, soit en mai/juin 2028.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également publié sur la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait à Paris en 6 exemplaires originaux Le 26 janvier 2024
Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires
