AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES DES INFIRMIERS.ERES DIPLOME.E.S D’ETAT DE LA CLINIQUE FSEF PARIS 13
Entre :
La clinique médico-universitaire G HEUYER, dénommée désormais CLINIQUE FSEF PARIS 13E de la Fondation Santé des Etudiants de France, située 68 rue des grands moulins, 75013 PARIS représentée par XXX, directrice de la clinique,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : UNSA, représentée par XXX, déléguée syndicale établissement, CGT, représentée par XXX, délégué syndical établissement, FO, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale.
D’autre part.
Préambule : Un accord portant sur l’aménagement du temps de travail en 12 heures des infirmiers-ères diplômé-e-s d’Etat a été conclu au sein de l’établissement le 5 mars 2021. Après 6 mois d’application de l’accord, les parties ont souhaité faire un bilan de celle-ci afin d’envisager un aménagement éventuel du dispositif conventionnel tel que ressortant dudit accord. Les discussions ont porté notamment sur la durée quotidienne effective de travail, sur l’amplitude de travail et l’octroi de jours de repos aux salariés concernés par le présent accord. La direction proposait ce qui suit :
une durée quotidienne effective de travail de 11h50 ;
un temps de pause et de restauration rémunéré de 30 minutes, octroyé après 6 heures de travail consécutives, ce qui portait l’amplitude de la journée de travail à 12h20 ;
3 jours de repos supplémentaires par an, pour les salariés à temps plein et proratisés pour les salariés à temps partiel, afin de prendre en compte la sujétion liée à l’amplitude de la journée de travail, en sus des JRTT acquis par les salariés à temps plein, du fait d’une durée de travail de 35h30min (3 JRTT/an).
Les syndicats ont de leur côté en dernier lieu proposé ce qui suit:
une durée quotidienne effective de travail de 12h ;
un temps de pause rémunéré de 20 minutes, octroyé après 6 heures de travail consécutives, ce qui portait l’amplitude de la journée de travail à 12h20, la pause de 20 minutes au titre de la 2ème période de 6 heures étant prise à l’issue de cette dernière ;
pas de jours de repos supplémentaire mais une acquisition de JRTT au regard de leur durée de travail hebdomadaire de 36 heures (0,5 JRTT/ mois, soit 6 JRTT / an).
Après discussions et négociations, les parties ont décidé de conclure le présent avenant qui vient amender dans certaines de ses stipulations l’accord du 5 mars 2021 précité. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent avenant vient modifier les articles 1, 2, 4 et 5 du chapitre 2 de l’accord du 5 mars 2021 précité.
Pour s’ajuster aux cycles de travail en cours, le présent avenant prendra effet le 12 février 2024.
Les articles sont ainsi modifiés comme suit :
Article 1 : Durée quotidienne effective de travail
La durée quotidienne effective de travail est fixée à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail, pour les IDE de jour comme de nuit, indépendamment de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle des salariés. La durée de travail quotidienne effective de travail inclut pour chaque salarié un temps pour les transmissions.
Article 2 : Durée hebdomadaire de travail
Pour les salariés à temps complet, la durée hebdomadaire de moyenne de travail effectif est ainsi fixée à 36 heures. En application de la mise en œuvre de réduction du temps de travail dans les établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France, le salarié bénéficiant de cette durée du travail aura un droit annuel à 6 jours de repos supplémentaires (JRTT), soit 0,5 JRTT par mois.
Article 4 : Définition des équipes
A titre indicatif, il est précisé ce qui suit : -Les équipes de jour couvrent la plage horaire de 07h20 à 19h40. -Les équipes de nuit couvrent la plage horaire de 19h20 à 07h40. Ces plages horaires pourront faire l’objet de modifications pour nécessités de service.
Article 5 : Temps de pause et amplitude de travail
Les salariés concernés bénéficieront d’un temps de pause rémunéré de 20 minutes, octroyé après 6 heures de travail consécutives. La pause de 20 minutes au titre de la 2ème période de 6 heures de temps de travail effectif étant prise à l’issue de cette dernière. La prise de ces temps de pause ayant comme conséquence que l’amplitude de la journée de travail est ainsi de 12h20 (12h de temps de travail effectif + 20 minutes de pause prise à l’issue de la 1ère période de 6 heures de temps de travail effectif).
Le présent avenant fera l’objet de la même publicité que celle appliquée à l’accord du 5 mars 2021 conformément au chapitre 3 de ce dernier. Faite à Paris en 8 exemplaires originaux. Le 29 janvier 2024
