Accord de méthode et d’adaptation de la périodicité
des négociations
Entre :
La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur général, ci-après désignée « La Fondation » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
D’autre part, Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de ses orientations stratégiques, la Fondation a présenté aux représentants du personnel son Projet Stratégique à 5 ans, pour la période 2026-2030. Ce Projet Stratégique intègre notamment 3 enjeux RH importants, que sont :
L’organisation du travail
L’attractivité et la fidélisation du personnel.
La qualité de vie au travail et l’amélioration des conditions de travail (ci-après « QVCT ») ;
Dans ce cadre, les parties ont échangé sur une méthode de travail permettant de pouvoir travailler, en concertation avec les salariés, sur ces différentes thématiques, dans le respect des prérogatives des organisations syndicales, dans le cadre des négociations obligatoires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc rencontrées, afin d’échanger sur la mise en place d’un accord, destiné à fixer un cadre de travail pour les négociations à venir.
A l’issue de 3 réunions, les parties sont parvenues au présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, qui prévoit la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
Le séquencement défini entre les parties permet de définir les priorités de négociations, à la date de signature du présent accord. Ce séquencement est par nature évolutif, en fonction de l’évolution de la situation de la Fondation, et des éventuelles évolutions législatives.
Il ne fait pas obstacle au fait que d’autres négociations puissent éventuellement être ouvertes en fonction de l’actualité, des impératifs de la Fondation ou des revendications des organisations syndicales représentatives.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SEQUENCEMENT DES NEGOCIATIONS ET REGLES APPLICABLES A CHAQUE NEGOCIATION
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir les thèmes de négociation qui seront abordés, pendant la durée du présent accord, la méthode de travail préalable à la négociation, et les périodicités de renégociation.
Ce séquencement intègre les règles d’ordre public relatives à la négociation obligatoire en entreprise, fixées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail. Pour mémoire, selon ces articles, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation portant sur :
La rémunération (notamment les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est rappelé que chacun de ces thèmes peut être négocié de façon dissociée ou concomitante avec d’autres thèmes.
Au regard des principes définis ci-dessus, les parties ont convenu du séquencement suivant :
1.1 Négociation relative à la rémunération
Etat des lieux
Il est rappelé que les parties ont signé, le 24 octobre 2024, un accord relatif à la rémunération et au partage de la valeur, entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Cet accord contenait différentes mesures relatives :
A la prime décentralisée,
A l’attractivité de certains métiers en Ile de France,
Au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Périodicité des négociations
Les parties conviennent du fait que ce thème sera renégocié annuellement, au plus tard au 4ème trimestre de l’année civile.
Règles applicables aux futures négociations
A l’occasion de cette négociation, les négociateurs auront accès à l’ensemble des informations relatives aux rémunérations, figurant dans la BDESE, ainsi qu’un bilan des dispositions mises en œuvre au cours de l’année écoulée.
1.2 Négociation relative au temps de travail
Etat des lieux
Dans le cadre de la construction du Projet Stratégique 2026-2030, il est apparu que l’aménagement du temps de travail et l’organisation du travail revêtaient une importance centrale, pour permettre notamment de concilier :
D’une part, la continuité de l’activité pour une meilleure prise en charge des patients hospitalisés à domicile
D’autre part, la mise en place de rythmes de travail en adéquation avec les besoins de l’activité et la vie personnelle des salariés.
Les parties font le constat du fait que l’organisation actuelle de travail s’avère, sur un certain nombre de points, obsolète et n’est plus adaptée aux nouveaux enjeux de la Fondation. Les parties actent également du fait que les sujets relatifs à l’aménagement du temps de travail sont techniques et complexes, nécessitant donc une négociation spécifique, décorrélée des autres négociations.
Règles applicables à la future négociation
Compte tenu de la complexité des sujets liés au temps de travail, les Parties s’accordent sur la nécessité d’engager une démarche participative des salariés afin de comprendre les enjeux et besoins de l’ensemble des populations de la Fondation ; et ainsi parvenir à un accord prenant en compte l’ensemble de ces considérations.
Les Parties sont également conscientes que la conduite du changement, sur les organisations de travail, implique un engagement plein et entier des salariés, dès la phase de conception de l’accord.
Au regard de ces éléments, les Parties actent des principes généraux suivants :
* Thèmes abordés :
Le chantier relatif au temps de travail pourra concerner l’ensemble de ses composantes, l’objectif étant de parvenir à un accord global, couvrant l’ensemble des problématiques juridiques et opérationnelles y afférentes.
* Méthode de travail
Afin de pouvoir guider la Direction et les organisations syndicales dans leurs réflexions, les Parties actent du fait que la négociation sera précédée d’une phase dite de « concertation » avec les salariés.
Cette phase de concertation préalable se traduira par la mise en place d’un groupe de travail qui aura pour mission de proposer des solutions opérationnelles et adaptées, répondant à la fois aux besoins de la Fondation et aux attentes des salariés.
Par principe, le groupe de travail sera composé de :
La Directrice des ressources humaines (ou son représentant), assistée d’une personne qui l’accompagnera dans le pilotage du groupe
Des représentants de la direction membres du COMEX, Directeurs d’établissement ou membres des comités de direction pour définir les enjeux stratégiques et garantir l’alignement avec les objectifs de la Fondation.
Les représentants des salariés (délégués syndicaux et élus au CSE) ;
Des responsables opérationnels pour apporter une vision correcte des besoins des équipes et des contraintes organisationnelles
7 salariés volontaires, non-membres de l’encadrement ni représentants des salariés.
Le groupe de travail sera pluridisciplinaire, et le plus représentatif possible des différents métiers exercés au sein de la Fondation
Cette composition est toutefois indicative et pourra évoluer en fonction des besoins et des discussions. En fonction des sujets, la Direction et les représentants du personnel pourront décider de faire appel à des intervenants externes (consultants externes, Avocat…) afin d’enrichir et de sécuriser leurs échanges.
La Direction se chargera de l’organisation matérielle des réunions des groupes de travail qui se tiendront en présentiel. A l’issue de chaque réunion, la Direction se chargera de rédiger une synthèse des échanges, qu’elle transmettra aux organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’imputera pas sur les heures de délégation des représentants du personnel.
Calendrier et périodicité des négociations
Le groupe de travail se réunira en plénière (3 maximum) entre les mois de juin 2025 et octobre 2025. Des sous-groupes de travail thématiques seront organisés afin de créer des interactions plus en profondeur sur des sujets plus précis. La négociation sera ensuite engagée au dernier trimestre 2025.
Ce thème sera ensuite renégocié tous les 4 ans. Un bilan annuel sera établi avec les délégués syndicaux représentatifs et le CSE.
1.3 Négociation relative au partage de la valeur ajoutée
Etat des lieux
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, le partage de la valeur ajoutée vise notamment les dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne d’entreprise).
Il est rappelé que, compte tenu de son objet social, la Fondation n’est pas assujettie aux règles relatives à la participation des salariés.
Périodicité des renégociations
Les parties conviennent du fait que :
Une négociation sera engagée avec les organisations syndicales, sur le 1er semestre 2025, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement. Les parties rappellent que, pour pouvoir prendre effet sur l’exercice 2025, l’accord devra être signé avant le 30 juin 2025.
Ce thème sera ensuite renégocié tous les 3 ans, sur le 1er semestre de l’année civile.
1.4 Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Etat des lieux
Il est rappelé que les parties ont signé, le 25 septembre 2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée de 4 ans, courant à compter du 1er janvier 2025.
Périodicité des négociations
Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée au 2nd semestre 2028.
Il est rappelé qu’en l’état actuel de la législation, si au cours de la période d’application de l’accord du 25 septembre 2024, la note obtenue par la Fondation dans le cadre de son Index égalité venait à être inférieur à 85 points sur 100, il appartiendrait alors à la Fondation de fixer des objectifs de progression, sur chacun des indicateurs pour lesquels la note maximum n’aurait pas été obtenue. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation serait engagée avec les organisations syndicales, afin de réviser l’accord précité, en y intégrant ls nouveaux objectifs de progression.
Règles applicables aux futures négociations
A l’occasion de cette négociation, les négociateurs auront accès à l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle, figurant dans la BDESE, ainsi qu’un bilan des dispositions mises en œuvre au cours des 4 années d’application de l’accord.
1.5 Négociation relative à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail
Dans le cadre de la construction du Projet Stratégique 2026-2030, il est apparu que mener une réflexion et une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail permettait de répondre aux enjeux de la Fondation en matière de gestion de ses ressources humaines et revêtait un caractère primordial pour favoriser le bien-être au travail des salariés, assurer la préservation de la santé des salariés, notamment en matière de risques psychosociaux, et développer l’attractivité de la Fondation.
Les parties actent du fait que les sujets relatifs à la QVCT feront l’objet d’une négociation spécifique, décorrélée des autres négociations.
Règles applicables à la future négociation
Compte tenu de l’enjeu de la QVCT, les Parties s’accordent sur la nécessité d’engager une démarche participative des salariés afin de comprendre les enjeux et besoins de l’ensemble des populations de la Fondation ; et ainsi parvenir à un accord prenant en compte l’ensemble de ces considérations.
Au regard de ces éléments, les Parties actent des principes généraux suivants :
* Thèmes abordés :
Le chantier relatif à la QVCT pourra concerner l’ensemble de ses composantes, l’objectif étant de parvenir à un accord global, couvrant l’ensemble des problématiques juridiques et opérationnelles y afférentes, et notamment :
L’organisation, contenu et réalisation du travail,
Le projet stratégique et management,
L’égalité au travail,
Le dialogue social et professionnel,
Les compétences et parcours professionnels,
La santé au travail et prévention dont la lutte contre les différentes formes de risques psychosociaux.
* Méthode de travail
A l’instar du temps de travail, les Parties actent du fait que la négociation sera précédée d’une phase dite de « concertation » avec les salariés, afin d’enrichir les travaux de négociation.
Cette phase de concertation préalable se traduira par la mise en place d’un groupe de travail qui se réunira sur l’ensemble des thèmes évoqués ci-dessus et qui aura pour mission d’identifier les enjeux spécifiques de QVCT à la Fondation et de coconstruire des pistes d’amélioration réalistes en lien avec les différents acteurs de la Fondation pour une stratégie QVCT à moyen voire long terme ».
Par principe, le groupe de travail sera composé de : -La Directrice des ressources humaines (ou son représentant), assistée d’une personne qui l’accompagnera dans le pilotage du groupe, -Des représentants de la direction membres du COMEX, Directeurs d’établissement ou membres des comités de direction pour assurer un alignement avec les orientations stratégiques et budgétaires, -De représentants des salariés (délégués syndicaux et élus au CSE), -De responsables opérationnels pour apporter une vision terrain des réalités quotidiennes et identifier des leviers d’amélioration, -5 salariés volontaires, non-membres de l’encadrement ni représentants des salariés pour garantir la prise en compte des besoins du terrain et assurer une participation active.
Le groupe de travail sera pluridisciplinaire, et le plus représentatif possible des différents métiers exercés au sein de la Fondation.
Cette composition est toutefois indicative et pourra évoluer en fonction des besoins et des discussions.
En fonction des sujets, la Direction et les représentants du personnel pourront décider de faire appel à des intervenants externes (consultants externes, médecin du travail …) afin d’enrichir leurs échanges et apporter un regard neutre et des méthodologies adaptées.
La Direction se chargera de l’organisation matérielle des réunions des groupes de travail qui se tiendront en présentiel. A l’issue de chaque réunion, la Direction se chargera de rédiger une synthèse des échanges, qu’elle transmettra aux organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’imputera pas sur les heures de délégation des représentants du personnel.
Calendrier et périodicité des négociations
Le groupe de travail se réunira en plénière (3 maximum) entre les mois de juin 2025 et octobre 2025. Des sous-groupes de travail thématiques seront organisés afin de créer des interactions plus en profondeur sur des sujets plus précis.
La négociation sera ensuite engagée au dernier trimestre 2025.
Ce thème sera ensuite renégocié tous les 4 ans. Un bilan annuel sera établi avec les délégués syndicaux représentatifs et le CSE.
1.6 Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Etat des lieux
Il est rappelé que les parties ont signé, le 2 décembre 2020, un accord relatif à la gestion des parcours professionnels, pour une durée initiale de 3 ans. Par avenant n° 1 du 5 octobre 2023, puis avenant n° 2 du 25 septembre 2024, les parties ont convenu de reconduire cet accord, jusqu’au 31 décembre 2025.
Périodicité des négociations
Une négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée au 1er semestre 2026, puis tous les 4 ans.
Règles applicables aux futures négociations
A l’occasion de cette négociation, les négociateurs auront accès à l’ensemble des informations relatives au bilan social et à l’emploi, figurant dans la BDESE, ainsi qu’un bilan des dispositions mises en œuvre au cours des 4 années d’application de l’accord.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date de signature.
2.2 Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place, composée de la Direction et des représentants de chaque organisation syndicale, signataire du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par semestre, pendant la 1ère année d’application du présent accord.
Elle aura pour mission d’assurer un suivi régulier de l’avancement des travaux et de traiter, le cas échéant toute difficulté liée à la mise en œuvre des modalités prévues.
Au-delà, la commission pourra être réunie, en cas de difficulté sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord, à la demande écrite de l’une des parties signataires, adressée aux autres parties.
2.3 Modalités de révision
Seront habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord, d’une part la Fondation, et d’autre part : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et signataires ou adhérentes de l’accord ; -A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation, y compris si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée, par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou par voie électronique), à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et, à l’issue du cycle électoral, à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la Fondation.
La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, une ou plusieurs propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Puis il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Nanterre, via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera affiché, sur les panneaux réservés à la Direction, au sein de chaque établissement.
Fait en 6 exemplaires A Levallois-Perret, le 23 mai 2025
Pour la FONDATION SANTE SERVICE :
Le Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
