ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur général, d’une part, Et :
La mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Convaincu de l’importance pour la Fondation Santé Service d’organiser une représentation du personnel efficace et cohérente en rapport avec la réalité de l’organisation de la Fondation, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place, non seulement un nouveau comité apte à traiter l’ensemble des questions qui intéressent le collectif des salariés de la Fondation, mais aussi des représentants de proximité capables de recueillir les demandes et réclamations exprimées par chacun.
Aussi, conformément aux articles L. 2312-19 (consultations récurrentes), L2312-55 (consultations ponctuelles), L.2313-2 (périmètre du CSE), L. 2315-41 (CSSCT) et L2315-45(autres commissions) du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de la Fondation Santé Service et les délégations syndicales qui a abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Article 1 – Objet et périmètre de mise en place
Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble de la Fondation Santé Service.
Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3 – Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.
Il est créé les fonctions de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires du CSE. Le suppléant remplace le titulaire dans l’ensemble de ses fonctions en cas d’absence de celui-ci (notamment pour congé ou maladie). Ils sont désignés suivant les mêmes modalités que le secrétaire et le trésorier lors d’un vote à bulletin secret en réunion plénière du CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative le(s) médecin(s) du travail et le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail.
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions législatives, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du comité social et économique.
Article 4 – Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites ci-dessous. Il est cependant attribué 15 heures de délégation supplémentaires au secrétaire du CSE et 7 heures de délégation supplémentaires au trésorier du CSE. Cumul des heures de délégation : Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions légales. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant au CSE doit informer son employeur, en la personne de son responsable hiérarchique, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par le moyen d’un bon de délégation où sera indiqué le jour et les heures prévisionnelles de début et de fin d’absence. Si l’heure de début et de fin de l’absence ne devait pas être conforme à celle indiquée sur le bon de délégation, le représentant de proximité devra remettre un bon correctif à son responsable hiérarchique au plus tard une semaine après l’absence.
Mutualisation des heures de délégation : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Tout comme l’utilisation cumulée des heures de délégation, la mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation au CSE, chaque représentant titulaire désirant mutualiser ses heures informe par courriel la DRH et le secrétaire du CSE (via la boîte mail du CSE pour ce dernier) en indiquant le nombre d’heures cédées et le nom de l’unique bénéficiaire. Cette information se fait au plus tard 8 jours avant le début du mois où est prévue leur utilisation afin de permettre à la DRH d’informer préalablement les divers responsables hiérarchiques.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.
Les heures passées aux réunions du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions ne dépasse pas 70 heures par an. Ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures passées aux quatre réunions dédiées aux questions liées aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 5 – Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit 11 fois par an. Au moins quatre des 11 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il n’y a pas de réunion au cours du mois d’août.
En dehors de ces réunions, l’employeur peut, à son initiative, réunir de manière exceptionnelle le CSE. Le temps de réunion ne s’impute alors pas sur le volume d’heures de délégation et n’entre pas dans le décompte des 70 heures fixées au dernier alinéa de l’article 4 – Heures de délégation du présent accord.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CSE. Il est porté à la connaissance des membres du CSE trois jours au moins avant la réunion. Cette durée est portée à 15 jours pour les réunions qui portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de quinze jours après la réunion. Le procès-verbal est examiné et adopté lors de la réunion suivante du CSE où pourront être émises les demandes de modifications ou d’observations. Une fois approuvé, le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Les réunions sont organisées sur l’année civile selon le schéma de principe ci-dessous :
Janvier
Février (1)
Mars
Avril
Mai (1)
Juin
Plénière CSE Matin : Réunion CSSCT (2)
Plénière CSE avec points SSCT
Plénière CSE Matin : Réunion CSSCT (2)
Plénière CSE avec points SSCT
Après-midi du même jour : Plénière CSE
Après-midi du même jour : Plénière CSE
Juillet (1)
Août
Septembre
Octobre
Novembre (1)
Décembre
Matin : Réunion CSSCT (2)
Pas de réunions
Plénière CSE avec points SSCT
Plénière CSE Matin : Réunion CSSCT (2)
Plénière CSE avec points SSCT
Après-midi du même jour : Plénière CSE
Après-midi du même jour : Plénière CSE
(1)Les réunions prennent place le même jour du mois
(2)Préparation du CSE du mois suivant qui portera en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Article 6 – Attributions du CSE
Périodicité des consultations récurrentes prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail :
Au moins annuellement pour la consultation sur la situation économique et financière, de préférence au cours du second trimestre,
Au moins annuellement pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, de préférence au cours du quatrième trimestre,
Triennale pour la consultation sur la stratégie dont une consultation à chaque nouveau projet stratégique.
Ces dernières pourront être regroupées si nécessaire lors d’une même réunion.
Il est rappelé que le CSE sera consulté en cas de besoin conformément aux dispositions légales.
Conformément à l’article L2315-3 du code du travail, les membres du CSE et de ses commissions sont tenus au secret professionnel. Ils sont de même tenus à une obligation de discrétion à l’égard de toute information transmise.
Article 7 – Les commissions du CSE
Article 7.1 - Modalités de désignation des membres représentants du personnel des commissions
Peuvent être membres des commissions les représentants titulaires du CSE. La désignation des membres des commissions est effectuée par un collège désignatif formé des membres titulaires du CSE. Le collège se réunit une première fois pour fixer la date de réception des candidatures, la date du scrutin et répartir, s’il y a lieu, les sièges entre les collèges. Il se réunit une seconde fois dans un délai n’excédant pas 15 jours pour procéder à la désignation lors d’un vote à bulletin secret. S’il est réservé, dans la composition de la commission, des sièges à certains collèges électoraux, il est procédé à un vote par collège. Chaque membre du collège désignatif dispose d’un nombre de voix égal au nombre de sièges à pourvoir. Un bulletin de vote unique liste l’ensemble des candidats du collège. Pour exprimer son vote, l’électeur rature des noms de la liste en laissant non raturé au maximum le même nombre de noms que de sièges à pourvoir. Sont désignés les candidats ayant recueillis le plus grand nombre de voix. En cas d’un nombre égal de voix entre candidats, est désigné le candidat le plus ancien.
Article 7.2 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La commission santé, sécurité et conditions de travail constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE sur les avis que ces derniers sont amenés à rendre en matière de santé, sécurité et conditions de travail et pour ce faire :
procède à l’analyse des documents relatifs aux conditions de travail des salariés, à la qualité de vie au travail, aux risques professionnels (dont ceux relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles),
analyse les documents relevant de thématiques santé, sécurité et conditions de travail soumis pour avis au CSE,
propose des actions visant à l’amélioration des conditions de travail et au renforcement des démarches de prévention des risques professionnels.
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de un à deux collaborateurs. La CSSCT comprend 5 membres représentants du personnel, dont le secrétaire du CSE et au moins un représentant du troisième collège. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Le(s) médecin(s) du travail, le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de cette commission.
Réunions
Il est procédé à quatre réunions par an de la CSSCT (une par trimestre civil selon le calendrier de principe placé en fin de l’article 5 du présent accord) en lien avec les quatre réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, chacune des quatre réunions annuelles de la CSSCT prendra place le même jour qu’une réunion plénière du CSE. Cette réunion de la CSSCT a donc lieu le mois qui précède l’une des quatre réunions du CSE qui porte à son ordre du jour les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le mois d’août ne connaît pas de réunion. L’ordre du jour de la commission est établi par le président et le secrétaire du CSE. A défaut de point à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT, il sera constaté la carence.
Moyens de fonctionnement
Les comptes rendus de la commission sont établis par un prestataire spécialisé. Le financement de ce service est pris en charge par le budget « Fonctionnement » du CSE. Les membres de la CSSCT, qui n’auraient pas déjà suivi de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est de cinq jours au plus et est à la charge de l’employeur. Les membres titulaires du CSE, qui n’auraient pas déjà suivi de formation sur la santé, pourront suivre cette même formation selon un calendrier établi de façon à ce qu’il n’y ait pas plus de quatre titulaires du CSE qui assistent à cette formation sur le même semestre. Les membres de la commission sont prioritaires dans l’ordre des départs en formation.
Article 7.3 – La commission économique
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de un à deux collaborateurs. La commission comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre, désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Réunions
La commission économique se réunit deux fois par an. L’ordre du jour de la commission est établi par le président et le secrétaire du CSE. Au moins une des deux réunions précède la réunion annuelle du CSE qui porte à son ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière. Elle permet de réaliser des synthèses et des propositions au profit du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 8 – Les représentants de proximité
Article 8.1 – Rôle des représentants de proximité
En lien avec le CSE, les représentants de proximité portent les réclamations individuelles des salariés relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Fondation.
Les représentants de proximité rapportent par courriel les réclamations individuelles au secrétaire du CSE ainsi qu’à la Direction des ressources humaines - via un courriel spécifique pour cette dernière. Afin que les réclamations puissent être portées formellement à l’ordre du jour du CSE et compte tenu des délais nécessaires à l’envoi de cet ordre du jour, ces réclamations sont communiquées par courriel au secrétaire du CSE et à la Direction des ressources humaines 21 jours au moins avant une réunion du CSE.
Chaque réclamation est présentée de manière objective, circonstanciée et est suffisamment détaillée pour permettre la compréhension de la demande.
Article 8. 2 – Nombre de représentants de proximité et modalités de désignation
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation à la date de signature du présent accord peut désigner deux représentants de proximité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les salariés représentants de proximité sont ceux qui réalisent une activité quotidienne au sein de la Fondation qui leur permet d’exercer un dialogue de proximité avec les autres salariés de la Fondation.
Les représentants de proximité sont désignés dans le mois qui suit le jour de signature du présent accord pour la durée du mandat du CSE. Leurs fonctions peuvent prendre fin par démission. Il est mis fin de plein droit à leur fonction lors du renouvellement du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité démissionne de sa fonction, l’organisation syndicale qui l’a désigné peut désigner à sa place un nouveau représentant de proximité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Article 8.3 – Moyens
Chaque représentant de proximité bénéficie par mois d’un crédit d’heures qui lui permet de disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce crédit est de 10 heures par mois non mutualisables, non reportables.
Le représentant de proximité doit impérativement informer son responsable hiérarchique de ses absences avant que ceux-ci aient lieu par le moyen d’un bon de délégation où sera indiqué le jour et l’heure prévisionnelle de début et de fin de l’absence. Afin de faciliter la gestion de l’activité, cette information devra être transmise au moins 8 jours avant l’absence. Si l’heure de début et de fin de l’absence ne devait pas être conforme à celle indiquée sur le bon de délégation, le représentant de proximité devra remettre un bon correctif à son responsable hiérarchique au plus tard une semaine après l’absence.
Le crédit d’heure est de plein droit considéré comme temps de travail à la condition qu’il soit exclusivement utilisé pour l’accomplissement des fonctions indiquées à l’article 8.1 du présent accord. Les frais engagés par les représentants de proximité sont pris en charge par l’employeur dans les mêmes limites que les frais de déplacement des membres du CSE.
Article 9 – Date d’effet
Cet accord à durée déterminée prend effet à sa date de signature et prend fin le jour de la proclamation des résultats de la prochaine élection de membres du CSE.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.
Fait à PUTEAUX, le 13 mai 2019,
Pour la Fondation SANTE SERVICE, M. XX, Le Directeur général
Pour les délégations syndicales : Pour la CFE-CGC, Mme XX Pour la CFDT, Mme XX
