La Fondation Val de Loire représentée par Madame XXX, Présidente D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-dessous désignées SUD Santé Sociaux représentée par Madame XXX FO Action Sociale représentée par Madame XXX
Suite aux réunions paritaires des 17 mai 2017, 2 octobre 2017, 15 janvier 2018, 28 juin 2017, 20 avril 2018, 15 juin 2018 il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er décembre 2024.
PREAMBULE
Fondements légaux du principe :
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE). Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail). Au 31 décembre 2023, les femmes représentent 62 % de l’effectif de la Fondation. Leur âge moyen est de 39 ans, celui des hommes 44 ans. L’ancienneté moyenne est respectivement de 7 ans et deux mois et 6 ans et trois mois. Selon les CSP la proportion diffère : Les femmes représentent :
76 % du personnel éducatif
30 % du personnel d’encadrement
100 % du personnel administratif
31 % des surveillants de nuit
82 % du personnel para-médical
65 % du personnel hôtelier
Article 1 : Renforcer la mixité lors du recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
Indicateurs de suivi :
Candidatures : Femmes/hommes, diplômes, expérience Embauches de l’année civile : répartition par CSP, répartition hommes-femmes, expérience, type de contrat.
Article 2 : égalité de rémunération :
La Fondation Val de Loire applique strictement la CCN 66. Aucune discrimination n’est possible. La rémunération évolue seulement sur le critère de l’ancienneté et de diplôme (reconnu au RNCP)
Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié et répartition par sexe des évolutions annuelles.
Article 3 : accès à la formation
La Fondation Val de Loire depuis quelques années favorise les formations en intra. Ce cadre permet de garantir l’égalité d’accès à la formation des professionnels en ce sens que les obligations familiales ne sont pas perturbées par un éloignement géographique qui pourrait être un obstacle à la participation des salariés ayant une charge de famille.
Indicateur de suivi :
Nombre de salarié ayant suivi une formation qualifiante, diplômante ou non (inclus coût) et répartition par sexe.
Articles 4 : commission de suivi :
Une commission composée des délégués syndicaux et accompagnateurs se réunissent 2 fois par an pour traiter et évaluer les indicateurs de suivi des précédents articles.
Article 5 : dispositions finales
Le présent accord est conclu pour 3 exercices annuels et prendra effet à compter du 1er décembre 2024. Au terme de chaque exercice, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision. L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les organisations syndicales. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Tout avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et de la DIRECCTE.
