ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Vincent de Paul,
reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 26 décembre 2000, dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint — 67 000 STRASBOURG, Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par la déléguée syndicale centrale.
d’autre part,
Ensemble désignés
« les Parties ».
Ont également été conviés à participer à la négociation :
Les délégués syndicaux des :
Secteur Sanitaire :
- UNSA :
Secteur Enfance :
SUD
CGT
CFDT
Personnes âgées :
CFTC :
CFDT :
Représentants syndicaux du :
Secteur Sanitaire :
UNSA :
PREAMBULE :
A la date de signature du présent accord, la Fondation Vincent de Paul comporte les établissements ci-dessous cités disposant d’institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, les comités ou conseils d’établissement, les délégations uniques du personnel, les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. La durée des mandats est de 4 ans. L’entreprise Fondation dispose également d’un comité central d’entreprise.
Le terme des mandats des instances représentatives du personnel est fixé selon les dernières élections et selon les établissements aux dates suivantes :
Etablissement
Date des dernières élections (DP/CE)
Date de fin de mandat (DP/CE)
Pour le secteur personnes âgées
Maison de retraite Saint Joseph 06/06/2014 05/06/2018 Maison de retraite Sainte Famille 05/06/2014 04/06/2018 Maison de retraite Bas Château 02/06/2014 01/06/2018 Maison de retraite Poincaré 03/06/2014 02/06/2018 Maison de retraite Saint Charles 05/06/2014 04/06/2018 Maison de retraite Saint Gothard 02/05/2017 01/05/2021 Maison de retraite Saint Vincent Constat de carence en 2017
Pour le secteur enfance
L’institut Saint Charles 03/06/2014 02/06/2018 Maison d’enfants de Lettenbach 03/06/2014 02/06/2018 CEF de Forbach 02/06/2014 01/06/2018 Maison d’enfants de Richemont 05/06/2014 04/06/2018 Institut les Mouettes 02/06/2014 01/06/2018 Maison d’enfants Louise de Marillac 17/06/2014 16/06/2018 Maisons d’enfants l’Ermitage 19/11/2015 18/11/2019 IME Le Rosaire 13/06/2013 12/06/2017 (prorogation 12/06/2018) Mathilde Salomon 24/03/2015 23/03/2019
Pour le secteur solidarité
Résidence sociale et CADA Saint Charles Escale Saint Vincent 05/06/2014 04/06/2018
Pour le secteur sanitaire (GHSV)
Clinique Sainte Anne 17/06/2014 16/06/2018 Clinique de la Toussaint et Saint Luc 17/06/2014 16/06/2018 Clinique Sainte Barbe et IFSI St Vincent 17/06/2014 16/06/2018
Les membres du Comité central d’entreprise de la Fondation ont fait l’objet d’une désignation en date du 06/11/2014, le terme des mandats est fixé au 5/11/2018.
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier les organes de représentation des salariés existant jusqu'à présent. Les Délégués du personnel, le Comité d’établissement, le Conseil d’établissement, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Comité central d’entreprise doivent être remplacés d'ici le 1er janvier 2020 par un Comité social et économique (CSE) et pour le comité central d’entreprise par un Comité social et économique central d’entreprise (CSECE). Cette mise en place sera progressive.
Pour les mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés ; pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et 31 décembre 2018, l'ordonnance précitée prévoit que leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ; pour les mandats arrivant à échéance après le 1er janvier 2019, le CSE sera mis en place à la fin du mandat et au plus tard le 31 décembre 2019. Il est fait le constat que d'ici le terme des mandats des institutions représentatives au sein de la Fondation et ses établissements, il est matériellement impossible de fixer le périmètre et le fonctionnement des CSE et d'assurer les élections professionnelles dans le respect du calendrier électoral.
Afin de mettre en place sereinement et de manière constructive cette nouvelle instance représentative du personnel, les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue, selon les établissements, de proroger ou réduire par accord d'entreprise les mandats électifs et désignatifs existants en son sein.
SUR CE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES COMITES OU CONSEILS D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les mandats des membres des Comités et Conseils d'établissement et des Délégués du personnel de la Fondation, dont le terme est prévu en 2018, sont prorogés jusqu’au 27 novembre 2018. La date du premier tour est fixée le 13 novembre 2018.
Les mandats des membres du Comité central d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date de sa première réunion.
Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l'article L4613-1 du Code du travail, les mandats des membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prennent fin en même temps que ceux des membres élus des Comités d'établissement les ayant désignés.
Par conséquent, les mandats des membres des CHSCT prendront fin au terme des mandats des membres des Comités d'établissement dont la durée est prorogée.
Article 3 : MAINTIEN DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les mandats des délégués syndicaux centraux et d'établissement sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DURANT LA PROROGATION DES MANDATS
Durant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.
Article 5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FIN DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EST POSTERIEURE A L’ANNEE 2018
Certains établissements ont été créés ou repris par la Fondation Vincent de Paul postérieurement à l’année 2014.
Le terme des mandats des instances représentatives du personnel mises en place au sein de ces établissements ne coïncide pas nécessairement avec la plupart des mandats des instances représentatives de la Fondation Vincent de Paul, dont le terme est fixé en juin prochain. Par souci de cohérence, et conformément à l'article 9 III de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le terme des mandats de ces différentes instances représentatives du personnel coïncidera avec la date de mise en place des différents CSE. La durée de ces mandats fera donc l’objet d’une réduction.
Article 6 : CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET INSTANCES ELUES
Une consultation des partenaires sociaux (délégués syndicaux) et instances élues au sein de chaque établissement est indispensable afin de recueillir leur accord écrit à la mise en œuvre de cette procédure.
Article 7 : ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les délégués syndicaux engageront une négociation pour la conclusion au plus tard le 30 juin 2018 d’un accord d’entreprise pour définir le périmètre et les modalités de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement et le Comité social et économique central d’entreprise.
Article 8 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de la validation par les instances élues au sein de chaque établissement de la prorogation ou réduction de leurs mandats selon leur situation, il prendra effet le 9 avril 2018 et prendra fin au terme de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du ou des CSE. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. Le présent accord pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Article 9 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg dont relève le siège social de la Fondation,
Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social de l'employeur.
Un exemplaire en version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités et conseils d’établissements.
L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.
Fait à Strasbourg, le 28 février 2018 en 8 exemplaires Fondation Vincent de Paul Monsieur le Président
